Ouvrir une agence de location de voitures : Guide 2024
Automobile / Mobilité
12 Avril 2024
La réglementation de la location de voitures
1 min. de lecture
Mis à jour le 21 Décembre 2023
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Les aptitudes professionnelles
Il n'y a pas de formation spécifique exigée pour une professionnel qui souhaite ouvrir une agence de location de voitures. Toutefois, beaucoup d'acteurs du secteur pratiquent une activité annexe de revente ou de réparation automobile.
Le professionnel doit avoir la fibre commerciale ainsi qu'un excellent sens de l'organisation. Il doit être très disponible (y compris le dimanche et tard le soir) afin de pouvoir livrer les voitures dans les temps.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Les dispositions relatives au contrat de location sont régies par le Code Civil (articles 1719 et suivants) ainsi que par un arrêté ministériel du 18 avril 1991. La location de véhicules utilitaires est réglementée par la loi d'orientation des transports (30 Décembre 1982).
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.
Article mis en ligne le 21 Décembre 2023
Voir aussi
