La réglementation de la micro-crèche

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Par Joris Melin

Icône date de publication

26 mai 2021

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4 min.

La réglementation de la micro-crèche
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Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme ni qualification spécifique n’est exigé pour ouvrir une micro-crèche. Cependant, le gestionnaire de la micro-crèche devra nommer un référent technique pour assurer le suivi de l’établissement ainsi que la mise en œuvre du projet d’accueil.

Le référent technique, qui peut être une personne distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis, doit justifier de l’une de ces qualifications professionnelles suivantes :

  • un diplôme d’État de docteur en médecine,

  • un diplôme d’État de puériculture et trois ans d’expérience professionnelle,

  • un diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants et trois ans d’expérience professionnelle.

Si le gestionnaire de la micro-crèche est titulaire de l’une de ces qualifications, il peut occuper la fonction de référent technique.

Si le référent technique n’est pas titulaire de l’une de ces qualifications, le gestionnaire s’assure du concours régulier d’une personne répondant à l’une d’elles.

L’activité du référent technique doit être au moins de sept heures par semaine et par structure (dont un minimum de trois heures pour le suivi administratif et financier et un minimum de quatre heures pour l’accompagnement professionnel et pédagogique). Le reste du temps, il participe ou non à l’encadrement des enfants.

Si plusieurs établissements sont exploités par le même gestionnaire et que la capacité d’accueil totale excède vingt places, il est alors nécessaire de désigner un directeur justifiant :

  • d’un diplôme d’État de puériculture et de trois ans d’expérience professionnelle,

  • un diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants et de trois ans d’expérience professionnelle s’il exerce avec un professionnel titulaire d’un diplôme d’Etat de puériculture ou d’infirmier justifiant d’au moins une année d’expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.

Les porteurs de projets sont souvent d’anciens salariés du secteur de la petite enfance qui se lancent à leur compte. Le secteur attire également des personnes en reconversion professionnelle. Elles doivent disposer d’une solide expérience dans la gestion d’une équipe et d’un centre de profit mais être aussi très motivées pour travailler au contact des enfants.

Très rigoureux, le gestionnaire doit veiller au bien-être des enfants et à leur sécurité. Polyvalent, il s’assure du bon respect des obligations réglementaires et se consacre à de multiples tâches administratives (gestion des inscriptions, comptabilité, gestion du planning, suivi financier, etc.). Il rencontre régulièrement ses partenaires institutionnels et privés ainsi que les parents avec lesquels il doit nouer une relation de confiance. L’aisance relationnelle est donc primordiale. La gestion de l’équipe pluridisciplinaire demande d’excellentes aptitudes managériales : face aux difficultés de recrutement du secteur, le gestionnaire doit fidéliser son équipe. Le métier est éprouvant. Un solide équilibre physique et psychique ainsi qu’une très grande disponibilité sont indispensables pour se lancer dans cette activité.

L’ environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La création d’une micro-crèche est subordonnée à l’autorisation délivrée par le Conseil Départemental. Le Président du Conseil départemental rend sa décision dans un délai de trois mois après réception du dossier de demande de création de l’établissement. Préalablement à sa décision, il consulte le maire de la commune du lieu d’implantation. L’absence de réponse au terme du délai de trois mois vaut autorisation d’ouverture.

Le centre de formalités des entreprises compétent pour immatriculer l’entreprise est celui de la Chambre de commerce et d’Industrie.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Très réglementé, le secteur est régi par le Code de la santé publique qui intègre les micro-crèches dans le dispositif de droit commun relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans (articles R2324-1 à R2324-48).

  • Locaux : les micro-crèches sont soumises aux obligations des Établissements Recevant du Public (ERP). Bien qu’il n’existe pas de normes spécifiques à l’activité, les locaux et leurs aménagements (surfaces utiles, configuration, etc.) doivent permettre la mise en œuvre du projet d’établissement et font l’objet de préconisation de la part des services de la Protection Maternelle et Infantile du département.

  • Capacité d’accueil : la capacité d’accueil des micro-crèche est limitée à dix enfants de moins de six ans accueillis simultanément. Ponctuellement, la capacité d’accueil peut excéder de 10% la capacité d’accueil maximale (soit onze enfants), à condition que le taux d’occupation moyen hebdomadaire n’excède pas 100% de la capacité maximale fixée à dix enfants.

  • Personnel chargé de l’accueil et de l’encadrement des enfants : il doit être composé pour au moins 40% de professionnels justifiant soit d’un diplôme d’État en puériculture, soit d’un diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants, soit d’un diplôme d’État d’infirmier soit d’un diplôme d’État de psychomotricien. Les 60% de l’effectif restant doivent justifier d’un diplôme de la petite enfance (CAP petite enfance), du sanitaire et social (certificat de travailleuse familiale, diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale, brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse option petite enfance, BEP sanitaire et social), ou de l’aide à domicile (certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile) ou encore, justifier soit d’une expérience professionnelle de cinq ans comme assistante maternelle, soit d’une expérience professionnelle de trois ans dans un établissement public d’accueil d’enfant de moins de six ans.

Le personnel doit répondre à des conditions d’honorabilité : s’il a fait l’objet de certaines condamnations (crime et délit contre des personnes, atteinte à l’intégrité de la personne, atteinte aux mineurs, appropriations frauduleuses, etc.) il ne pourra pas exercer au sein de la structure.

  • Taux d’encadrement des enfants : l’effectif du personnel encadrant directement les enfants doit être au minimum d’une personne pour trois enfants présents dans la structure. A partir du quatrième enfant présent dans la structure, l’encadrement minimum passe à deux personnes.

A ce cadre règlementaire général s’ajoutent des spécificités édictées par les services de la Protection Maternelle et Infantile de chaque département : surface par enfants, température, revêtement de sols, hauteur des poignées de porte, etc. Le projet de réforme des modes d’accueil, dite Norma, qui devrait voir le jour au premier semestre 2021, prévoit d’uniformiser les normes imposées aux établissements au niveau national.

Enfin, le gestionnaire doit souscrire une assurance responsabilité civile pour son personnel.

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Joris Melin

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Coach pour entrepreneur

Article mis à jour le 30 juin 2021

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