Les étapes clés pour ouvrir son cabinet d'ophtalmologie
Santé
12 Avril 2024
La réglementation de l'ophtalmologue
3 min. de lecture
Mis à jour le 18 Décembre 2023
Créez votre business plan gratuitement
Les aptitudes professionnelles
Après six ans d'études de médecine générale, l'ophtalmologiste suit un 3ème cycle d'études qui dure cinq ans.
La loi santé de 2019 réforme les études de santé à compter de la rentrée universitaire 2020 : disparition du numerus clausus (les effectifs seront gérés par les ARS et les universités en fonction de leurs capacités et des besoins du territoire) et réforme de la première année commune aux études de santé en faculté de médecine (PACES).
Le praticien intervient dans le dépistage et la prise en charge des troubles visuels. Il peut être amené à réaliser des actes chirurgicaux et des examens complexes. Il doit avoir de solides compétences techniques dans sa spécialité (utilisation d'équipements de pointe) mais aussi un excellent savoir médical global (traumatologie, diabétologie, etc.). L'ophtalmologue doit être très organisé (délégation de tâches, exercice multi-sites) et savoir gérer une équipe (l'exercice libéral seul se marginalise). Il doit également se former en permanence pour intégrer les évolutions techniques de sa spécialité.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est obligatoire. Il doit être enregistré au tableau départemental de l'Ordre des médecins, auprès de l'Agence Régionale de Santé et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (en cas de conventionnement).
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Pour ouvrir un cabinet secondaire, le médecin doit effectuer une déclaration auprès du conseil départemental de l'Ordre qui dispose d'un droit d'opposition (décret n°2019-511 du 23 mai 2019).
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Le médecin est soumis au serment d'Hippocrate et au décret 95/1 de septembre 1995 portant sur les règles déontologiques, le secret professionnel médical et l'interdiction de publicité.
Il doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
La convention médicale fixe les tarifs de remboursement des médecins (consultations) ainsi que les deux autres modes de rémunérations : forfaits et rémunération sur objectif de santé publique (ROSP).
Le praticien peut adhérer aux contrats de coopération pour les soins visuels, instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Contrat de coopération « formation d'un orthoptiste au travail en coopération : d'une durée de trois ans ce contrat permet aux ophtalmologues libéraux conventionnés de bénéficier d'une aide pour l'accueil en stage au sein de leur cabinet d’un étudiant en troisième année de préparation au certificat de capacité d’orthoptiste (1 800 euros d’aide par formation dans la limite de 3 formations successives).
Contrat de coopération « embauche d'un orthoptiste » : d'une durée de trois ans ce contrat permet aux ophtalmologues libéraux conventionnés n'employant aucun orthoptiste salarié de bénéficier d'une aide pour l’embauche (aide forfaitaire d’un montant maximum de 30 000 euros sur trois ans + aides conditionnées à l’augmentation annuelle du nombre de patients, à l’augmentation annuelle de la part d’enfants de moins de 16 ans et à la formation du secrétariat au repérage et à la gestion des urgences).
L'Avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie signée le 20 juin 2019, est l'aboutissement des négociations sur le déploiement des assistants médicaux qui répond à un triple enjeu : favoriser un meilleur accès aux soins des patients, assurer de meilleures conditions d'exercice en déchargeant le médecin au quotidien pour lui permettre de consacrer plus de temps aux soins, rechercher davantage d'efficience, une meilleure prise en charge et un suivi amélioré. Le métier d’assistant médical est un nouveau métier, accessible à des profils soignants, comme les infirmières ou les aides-soignants, ou non soignants, comme les secrétaires médicales. Cette qualification professionnelle sera obtenue à l’issue d’une formation spécifique à suivre dans les deux ans qui suivent le recrutement en qualité d’assistant médical. L’aide financière versée par l’Assurance Maladie pour l’aide à l’embauche d’un assistant médical est forfaitaire, pérenne et évolutive. Elle s’adresse prioritairement aux spécialités les plus en tensions sur le territoire. Une partie de cette aide, dont le montant varie selon le temps d’emploi de l’assistant médical, est versée dans les 15 jours qui suivent son recrutement. En contrepartie, le médecin doit accueillir et suivre davantage de patients, ou, si celui-ci a déjà une activité très intense, s’engager à maintenir son niveau d’activité.
La nouvelle convention médicale conclue entre les médecins libéraux et l'Assurance-Maladie en 2016 instaure plusieurs mesures qui impactent les médecins spécialistes :
revalorisation du tarif de la consultation coordonnée de spécialiste,
création de deux nouveaux tarifs de consultations pour les prises en charge plus complexes,
rénovation du dispositif de maîtrise des dépassements d'honoraires avec l'ouverture de l'option OPTAM aux médecins (OPTAM-CO pour les chirurgiens et obstétriciens) du secteur 2 afin de les encourager à stabiliser leurs tarifs et à facturer davantage aux tarifs opposables. En contrepartie, ces médecins bénéficient des tarifs de remboursement de leurs actes alignés sur ceux des médecins exerçant en secteur 1.
Article mis en ligne le 18 Décembre 2023
Voir aussi
