La réglementation de l'orthophoniste

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Par Garance Bazan

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24 mai 2021

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2 min.

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Les aptitudes professionnelles

Le certificat de capacité d’orthophoniste est obligatoire pour exercer la profession. Depuis 2013, l’accès à la profession est soumis à 5 ans d’études post-baccalauréat (grade master 2). Le secteur est régulé par un numerus clausus (fixé à 905 places pour l’année scolaire 2019-2020).

Dans le cadre de la réforme des études de santé, l’accès à la formation d’orthophoniste sera réformé en 2020 (intégration à Parcoursup).

L’évolution des méthodes et techniques d’apprentissage imposent au professionnel de se former en permanence (médecine, linguistique, phonétique, psychologie, etc).

Technicien des troubles du calcul, de la déglutition et de la communication, l’orthophoniste exerce un travail au carrefour de la médecine, de la linguistique et de la psychologie. Le professionnel met en œuvre diverses techniques de rééducation et doit faire preuve d’un grand sens pédagogique et de beaucoup de patience. Préalablement à ses études, une évaluation de ses aptitudes sensorielles et psychiques est réalisée : tests audiométriques, optiques et de personnalité. Le candidat est également soumis à des épreuves de communication écrite (orthographe, syntaxe, sémantique, synthèse), de communication orale (entretiens, oraux de groupe), à des tests psychotechniques ou encore à des tests de culture générale.

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’orthophoniste doit enregistrer son diplôme auprès de l’ARS (Agence régionale de santé) de son département d’exercice. Tout changement de résidence, de statut professionnel, ou d’interruption de plus de 2 ans nécessite un nouvel enregistrement. Par la suite, il doit déposer une demande à la CPAM pour obtenir une carte professionnelle. L’inscription à l’URSSAF et à la CARPIMKO (caisse de retraite) est obligatoire.

L’orthophoniste ne peut pratiquer son activité que sur prescription médicale.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est réglementée par les lois du 10 juillet 1964, du 15 juin 1971 et du 6 mars 2002, ainsi que par les décrets du 25 mars 1965, 24 août 1983, 30 mars 1992,2 mai 2002 et une convention nationale qui régit ces rapports avec la CNAMTS. Dans cet ensemble législatif, il convient de relever :

  • l’article L504.1 du code de la santé qui définit la profession,

  • le décret du 30 mars 1992 qui étend le nombre d’actes orthophoniques et autorise certaines activités au sein d’une équipe pluridisciplinaire,

  • la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui précise les différents actes et types de rééducation relevant de la compétence de l’orthophoniste,

  • la loi du 6 mars 2002, qui a inscrit le métier d’ orthophoniste dans une démarche qualitative en proposant une convention qui redéfinit les relations entre la profession, l’ Assurance Maladie et les patients,

  • le décret du 2 mai 2002 qui élargit le domaine de compétences des orthophonistes en leur permettant de participer à l’organisation d’actions d’ éducation sanitaire ou de dépistage, et de mener des actions de formation et de recherche.

Le dernier avenant à la convention nationale (avenant 16 du 18 juillet 2017) prévoit plusieurs mesures favorables à la profession, notamment :

  • revalorisations tarifaires : valorisation des activités de bilan orthophonique et de rééducation, création de nouveaux actes à la nomenclature, création de forfaits et de majoration conventionnelles pour la prise en charge des personnes en situation de handicap, des enfants de 3 à 6 ans et de moins de 3 ans ainsi que des patients en post-hospitalisation (accident vasculaire cérébral, pathologie cancéreuse ou maladie neurologique grave entraînant une dysphagie sévère et/ou troubles de la voix).

  • création de quatre nouveaux contrats incitatifs pour encourager les professionnels à s’installer en zones très sous-dotées.

  • développement de la prévention (dépistage des troubles du langage et de la communication en milieu scolaire).

Statut juridique

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Garance Bazan

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Article mis à jour le 24 mai 2021

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