La réglementation de l'ostéopathe

Les aptitudes professionnelles

Depuis 2007, l'ostéopathe doit détenir un diplôme délivré par un établissement agréé par le ministère de la Santé. Les écoles sont privées et la durée des études est de cinq ans.

Certains professionnels de santé (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, etc.) peuvent bénéficier d'une formation diplômante plus courte (800 à 2 300 heures contre 4 860 heures pour le cursus classique). Des diplômes universitaires (DU et DIU) de « médecine manuelle – ostéopathe » sont également accessibles aux médecins. La plupart des ostéopathes se spécialisent dans un domaine en suivant des formations complémentaires après leur formation initiale (ostéopathie périnatale et pédiatrique, ostéopathie du sport, cervicalgies aigües, etc.).

L'ostéopathe intervient dans le traitement de nombreuses pathologies liées aux troubles fonctionnels musculo-squelettiques, viscéraux et du système nerveux. Il doit donc avoir des connaissances médicales très globales. Le praticien doit être à l'écoute de ses patients. Sa notoriété étant déterminante pour sa réussite, il doit exercer dans le respect de la déontologie de la profession et entretenir d'excellents rapports avec sa patientèle et le réseau de soin : médecins, professions paramédicales et établissements de soins. Il doit également se former tout au long de sa carrière.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Pour pouvoir exercer, l'ostéopathe doit être titulaire d'un diplôme d'ostéopathie et s'enregistrer auprès de l’Agence Régionale de Santé du département d’exercice. Tout changement de résidence, de statut professionnel, ou d’interruption de plus de deux ans nécessite un nouvel enregistrement.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession bénéficie d'un statut et d'une formation officielle depuis le 4 mars 2002 (article 76 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). L'usage du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme délivré par un établissement de formation agréé par le ministère de la Santé, qu’il s’agisse d’ostéopathes exclusifs ou de professionnels de santé.

Le décret n°2007-435 du 25 mars 2007 définit le champ de compétences des ostéopathes (« manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain », « ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes »).

La formation est encadrée par les décrets et arrêtés du 12 décembre 2014 (procédures d'agrément des établissements, nombre d'heures de formation, dispenses de formation, référentiel, convention type de stage, livret de stage, etc.).

Le praticien doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle depuis le 1er janvier 2015 (loi n°2014-201 du 24 février 2014). Les tarifs sont fixés librement par les professionnels.

Statut juridique

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