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La réglementation de la pharmacie

4 min. de lecture
Mis à jour le 18 Décembre 2023
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Accueil Idées business Comment ouvrir une pharmacie ?

Les aptitudes professionnelles

Le diplôme d’État de docteur en pharmacie, obtenu au terme de 6 ans d’études, est obligatoire.

A compter de la rentrée universitaire 2020-2021, le numerus clausus est supprimé (les effectifs sont gérés par les ARS et les universités en fonction de leurs capacités et des besoins du territoire) et la première année commune aux études de santé (PACES) est remplacée par deux nouvelles voies d'accès : le parcours d'accès santé spécifique (PASS) et les licences à accès santé (L.AS).

Le pharmacien doit justifier de l’exercice pendant au moins 6 mois d’une expérience complémentaire en tant que pharmacien adjoint ou en tant que remplaçant dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé.

Le professionnel doit être présent dans l’officine 50 heures par semaine en moyenne, sans compter les jours de garde. Il lui faut donc être très disponible. Très rigoureux et attentif, on lui demande de dispenser des conseils qui engagent sa responsabilité. Le travail en équipe implique de solides qualités managériales.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

L'ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018, dite ordonnance "maillage territorial des officines", tend à simplifier les conditions de création, de transfert, de regroupement et cession d'officines afin d'assurer une répartition harmonieuse des pharmacies sur le territoire.

Le nombre d'habitants minimum pour ouvrir une pharmacie

Les seuils démographiques pour ouvrir une pharmacie sont les suivants : 1 officine pour 2 500 habitants (3 500 habitants en Guyane, Moselle et Alsace) et 1 officine par tranche de 4 500 habitants supplémentaires. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

La licence

L'autorisation - ou licence - est délivrée par l'Agence Régionale de Santé après avis de l'Ordre et des syndicats représentatifs de la profession.

Les conditions d'optimalité de la desserte de la population

Pour qu'une officine puisse s'implanter elle doit répondre à trois critères : accessibilité des locaux (officine visible, places de stationnement, aménagement piétonnier, desserte par les transports en commun), conformité des locaux (accès des personnes à mobilité réduite notamment) et présence d'une population résidente à desservir. En cas de transfert au sein du même quartier (ou de la même commune s'il n'y a qu'une officine) seuls les deux premiers critères doivent être remplis. En cas de transfert vers un autre quartier, les trois critères doivent être remplis et le pharmacien doit démontrer que la population du quartier d'origine sera toujours desservie (notion de desserte compromise). Enfin, en cas de transfert vers une autre commune, le pharmacien doit remplir l'ensemble des conditions précitées mais aussi respecter les seuils démographiques.

La distance minimale entre deux pharmacies

Jusqu'en 2017, l'ARS pouvait imposer une distance minimale entre 2 pharmacies. L'ordonnance "maillage territorial des officines" du 3 janvier 2018 a supprimé cette prérogative de l'ARS.

Le regroupement d'officines

Il n'est possible que dans les communes en situation de surdensité officinale. En revanche, le regroupement est possible dans toutes les communes répondant aux seuils démographiques (et non plus uniquement dans l'une des communes d'origine des pharmacies qui se regroupent). A noter, le gel des licences est conservé : après un regroupement, l'ARS comptabilise toujours deux licences pendant les douze premières années du regroupement.

Les "territoires fragiles"

Pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population est jugé insatisfaisant, l'ARS peut, en concertation avec l'Ordre, les syndicats et la CRCA (organisme consultatif), autoriser l'implantation, par transfert ou regroupement, d'une officine à proximité d'une maison de santé, d'un centre de santé ou d'un centre commercial sans tenir compte du critère de population résidente. Par ailleurs, l'ordonnance instaure la notion de communes contiguës : le seuil de 2 500 habitants prend en compte la population d'une commune d'au moins 2 000 habitants et ses communes satellites.

La cession après transfert

L'interdiction de cession pendant 5 ans après un transfert est supprimée par l'ordonnance du 3 janvier 2018.

L'enregistrement

Le pharmacien doit également s'enregistrer auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ainsi qu'auprès de l'Assurance Maladie.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2015, des honoraires de dispensation ont été instaurés.

Les honoraires de conditionnement sont facturés au moment de la délivrance de chaque conditionnement de médicaments remboursables au tarif de 1,02 € par boîte (2,76 € pour un traitement de trois mois).

Le pharmacien perçoit également des honoraires à l’ordonnance :

  • ordonnance contenant des médicaments remboursables : 0,51 € TTC

  • ordonnance jeunes enfants ou personnes âgées : 1,58 € TTC

  • ordonnance de médicaments spécifiques : 3,57 € TTC

  • ordonnance dite complexe : 0,31 € TTC

Le pharmacien perçoit également une marge proportionnelle au prix fabricant hors taxes (marge dégressive lissée). Quatre taux sont appliqués :

  • pour la fraction de prix comprise entre 0 et 1,91 €, le pharmacien perçoit une marge de 10%,

  • pour la fraction de prix comprise entre 1,92 € et 22,90 €, le pharmacien perçoit une marge de 7%,

  • pour la fraction de prix comprise entre 22,91 et 150 €, le pharmacien perçoit une marge de 5,5%,

  • pour la fraction de prix comprise entre 151 € et 1 930 €, le pharmacien perçoit une marge de 5%.

La rémunération des pharmaciens est complétée par les remises consenties par les laboratoires ou les grossistes ainsi que par la rémunération sur objectif de santé publique (ROSP).

Le nombre de pharmaciens qui assistent le titulaire est calculé en fonction du chiffre d’affaires de la pharmacie : 1 pharmacien adjoint en équivalent temps plein par tranche de chiffre d’affaires révolue de 1 300 000 euros.

La vente de médicaments sur Internet est autorisée pour les médicaments non soumis à prescription obligatoire. Le site Internet doit être rattaché à une pharmacie physique. La création du site est soumise à l’autorisation de l’ARS dont dépend la pharmacie. La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente par internet est interdite, à l’exception de la conception et de la maintenance techniques du site internet, qui ne peuvent cependant pas être confiées à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique. La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou dans des comparateurs de prix contre une rémunération est interdite. Depuis le 1er juillet 2015, un logo élaboré par l'Union Européenne doit désormais être obligatoirement apposé sur les sites des pharmacies en ligne autorisés. En cliquant sur le logo, l'internaute est renvoyé sur la liste officielle tenue et mise à jour par l'ordre national des pharmaciens.

Article mis en ligne le 18 Décembre 2023