La réglementation de la gestion de salles de sport

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n'est exigé pour ouvrir un centre de remise en forme. En revanche, tout encadrement d'une pratique sportive nécessite un diplôme d'Etat, de type brevet d'Etat d’éducateur sportif.

Animé par sa passion pour le sport, l'entrepreneur allie de fortes aptitudes en gestion et en management à un sens aigu de l’accueil et du service. Il est attentif à l'évolution des attentes de sa clientèle et innove régulièrement en termes de services et d'équipements.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Les équipements sportifs ouverts au public doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du département d'implantation.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la règlementation professionnelle

Accueillant du public, les salles de sport doivent respecter les normes de sécurité et d'accessibilité de tout ERP (Etablissement recevant du public).

Elles sont également soumises à la réglementation du Code du Sport applicable aux établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) :

• condition d'honorabilité : une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou délit mentionné à l'article L 212.9 du Code du Sport ne peut pas exploiter d’EAPS. Le contrôle du respect de la condition d’honorabilité est effectué par la consultation du bulletin n°2 du Casier judiciaire et du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

• organisation des secours : tout EAPS doit disposer d'un tableau d'organisation des secours sur lequel sont affichées les coordonnées des personnes et des organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Une trousse de secours doit également être mise à disposition pour apporter les premiers soins en cas d’accident.

• assurance : l'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des pratiquants.

• obligations d'affichage : l'exploitant doit prévoir un tableau d'affichage visible de tous comprenant une copie des diplômes/titres/qualifications/carte professionnelle de chaque enseignant, des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité applicables à l’établissement et de l’attestation du contrat d’assurance.`

• déclaration d'accident : l'exploitant d'un EAPS est tenu d'informer le préfet de tout accident grave.

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