La réglementation des services funéraires

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Par Sarah Vallet de Payraud

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04 juin 2021

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1 min.

pompe funèbre
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Les aptitudes professionnelles

Une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer une activité liée aux services funéraires. Pour exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire, le professionnel doit obtenir un diplôme national délivré après une formation de 70 heures pour les premiers et de 140 heures pour les seconds.

La pratique des soins aux défunts exige un diplôme national de thanatopraxie (formation théorique de 195 heures et formation pratique de douze mois).

Une grande disponibilité est indispensable. Très équilibré, le professionnel doit savoir être à l’écoute des familles, être compréhensif et discret. Un grand respect de la déontologie de la profession et des engagements pris envers les familles est nécessaire.

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’exercice de la profession est conditionné par l’obtention d’une habilitation délivrée par la préfecture (valable 6 ans, sauf pour les entreprises ne pouvant justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans pour lesquelles elle est valable 1 an). Le professionnel doit justifier d’une qualification professionnelle (diplôme obtenu après une formation théorique de 140 heures, d’une formation complémentaire de 42 heures en gestion des entreprises et d’une formation pratique de 70 heures réalisée en entreprise). Aucune condamnation ne doit être inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Le thanatopracteur et le marbrier doivent s’inscrire à la Chambre de Métiers en leur qualité d’artisan. Pour les autres prestations, le professionnel s’enregistre à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est très réglementée :

La profession est très réglementée :

  • Un devis écrit, gratuit et détaillé est obligatoire.

  • Le démarchage commercial est interdit.

  • Les véhicules destinés au transport des corps sont soumis à conformité tous les trois ans (Cofrac ou organismes d’accrédition reconnus).

Les tarifs sont fixés librement. La réglementation sur les prix des prestations funéraires impose un étiquetage précis comportant le prix total du cercueil et des accessoires ainsi que la qualité du bois et des autres matériaux (arrêté du 11.01.99).

Les entreprises qui souhaitent gérer une chambre funéraire ou un crématorium doivent obtenir une autorisation préfectorale et produire une attestation de conformité (Cofrac ou organismes d’accréditation reconnus).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

Sarah Vallet de Payraud

Sarah Vallet de Payraud

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Entrepreneur en résidence @ La Fabrique by CA

Article mis à jour le 04 juin 2021

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