La réglementation du transport routier de voyageurs

Les aptitudes professionnelles

Le gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité professionnelle.

Pour les véhicules excédant 9 places, la capacité professionnelle peut être obtenue par examen, ou sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de diplôme.

Pour le transport léger (véhicules n'excédant pas 9 places, conducteur compris), la capacité professionnelle peut être obtenue en suivant une formation de 140 heures sanctionnée par un examen. Sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l'examen, les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport ».

Le professionnel doit être dynamique et avoir d'importantes aptitudes commerciales. Très rigoureux, il anime son équipe de conducteurs et veille au respect des règles de sécurité. Il doit être très organisé pour gérer les plannings et les contraintes horaires.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

L'entreprise doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Quatre obligations sont à remplir :

• capacité professionnelle : l'entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l'entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s'agir du mandataire social (gérant, président, etc.), d'un salarié cadre à temps plein ou d’un prestataire extérieur sous contrat avec l’entreprise (dans la limite de deux entreprises et de 20 véhicules). Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité professionnelle (formation et examen ou justification d’une expérience professionnelle).

• capacité financière : l'entreprise doit justifier d'une capacité financière. Pour les véhicules excédant 9 places elle s'élève à 9 000 € pour le premier véhicule, et à 5 000 € pour les véhicules suivants. Pour les véhicules n'excédant pas 9 places, elle s’élève à 1 500 € par véhicule. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant exigible.

• exigence d'établissement : les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un parc de véhicules affectés à l'activité.

• honorabilité : le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont également enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique. Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Pour l'activité de transport occasionnel et touristique, l'entreprise doit justifier d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds reçus au titre des engagements qu'elle a contractés à l’égard de sa clientèle. Cette garantie peut-être souscrite auprès d’un établissement de crédit, d’un organisme de garantie collective ou d’une société d’assurance. Depuis le 1er octobre 2015, la totalité des fonds déposés par les clients doit être garantie (décret 2015-1111 du 2 septembre 2015). Le seuil minimum de garantie fixé à 200 000 euros est ainsi supprimé.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est très réglementée. Les principales règles émanent de la législation nationale et communautaire ainsi que des communes et administrations locales chargées d'organiser le transport de voyageurs (décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret du 28 décembre 2011 puis par le décret 2015-1266 du 13 octobre 2015 ainsi que le règlement européen 561/2006 sur le temps de conduite et de repos).

Le décret 2015-1266 du 13 octobre 2015 précise les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché du transport interurbain qui découle de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (dite loi Macron) :

• pour les trajets jusqu'à 100 km, l'entreprise doit demander une autorisation auprès de la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). L'Arafer publie la demande d'autorisation sur son site Internet. Dans un délai de 2 mois maximum, une autorité organisatrice de la mobilité peut saisir Arafer si elle souhaite interdire ou limiter les services (atteinte substantielle à l'équilibre économique de des lignes de service public).

• pour les liaisons de plus de 100 km, aucune autorisation n'est nécessaire.

L'arrêté du 13 octobre 2015 fixe les caractéristiques de la signalétique applicables au transport régulier interurbain : chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique spécifique, constituée d'une vignette autocollante mentionnant le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule.

En termes d'équipements, les autocars doivent répondre aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées, être équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), de ceintures de sécurité et respecter les normes d'émissions de polluants atmosphériques.

Statut juridique et fiscal

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