La réglementation des VTC

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Mis à jour le 16 Février 2024

Sommaire

Les aptitudes professionnelles

La profession attire des profils très diversifiés en reconversion professionnelle. Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, il existe des formations dispensées par des centres de formation agréés qui préparent à l’examen de chauffeur VTC. Elles sont fortement recommandées pour réussir l’examen (en 2021, les taux de réussite aux épreuves théoriques et pratiques étaient respectivement de 66% et 67%). La durée de la formation varie selon le centre de formation (50 à 300 heures).

Les conditions d’exercice de la profession sont très difficiles (station assise prolongée, larges amplitudes horaires, travail la nuit, le week-end ou les jours fériés) et les revenus d’activité dégagés sont le plus souvent modestes. Si le nombre d’entrants est très important chaque année, la plupart d’entre eux peinent à se maintenir dans la durée.

Le chauffeur de VTC doit avoir la capacité de s’adapter à chacun de ses clients, être doté d’excellentes aptitudes relationnelles et avoir le sens du service. Il doit faire preuve d’une très grande discrétion, avoir une présentation irréprochable et veiller au parfait entretien de son véhicule. La maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères est un atout supplémentaire.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Pour accéder à la profession, le porteur de projet doit répondre à plusieurs conditions préalables : être titulaire du permis de conduire depuis au moins trois ans (ou deux ans en cas de conduite accompagnée), ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale (bulletin n°2 du casier judiciaire vierge), avoir obtenu le brevet de secourisme (formation PSC1) depuis moins de deux ans et obtenir une attestation d’aptitude physique délivrée par un médecin agréé par la préfecture.

Le porteur de projet doit passer un examen organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Il comporte une épreuve théorique (tests de connaissance portant sur la gestion d’entreprise et la comptabilité, la négociation et la fidélisation commerciales, la réglementation de l’activité, la sécurité routière ainsi que la maîtrise du français et de l’anglais) et une épreuve pratique (parcours de conduite de 20 minutes évaluant la préparation du parcours, le respect du code de la route, la qualité de la prise en charge et de la relation client). A noter, les personnes qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans le transport de personnes au cours des 10 dernières années sont dispensées de passer cet examen.

Une fois l’examen réussi, le professionnel peut demander sa carte professionnelle auprès de la préfecture du lieu d’habitation (ou à Paris, auprès de la préfecture de police). La carte professionnelle doit être renouvelée tous les cinq ans. Pour obtenir le renouvellement, le professionnel doit suivre une formation continue d’au moins 14 heures tous les cinq ans au sein d’un centre de formation agréé par la Chambre des Métiers de l’Artisanat et se soumettre à une visite médicale (tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 60 ans, tous les deux ans entre l’âge de 60 ans et de 76 ans puis tous les ans).

Le détenteur de la carte professionnelle réalise ensuite les formalités liées à l’immatriculation de son entreprise sur le site du guichet unique opéré par l’INPI. Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles). Les personnes physiques ou morales du secteur employant moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).

Enfin, il a l’obligation de s’inscrire au registre des VTC (inscription à renouveler tous les cinq ans). Lors de la première inscription sur ce registre, il doit fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’un justificatif de garantie financière d’un montant de 1 500 euros pour chaque véhicule utilisé. Toutefois, cette garantie financière n’est pas exigée si le professionnel est propriétaire de son véhicule ou s’il justifie d’un contrat de location d’une durée supérieure à six mois.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La profession est très réglementée. Elle est régie par le code des transports, par la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 - dite loi Novelli - de développement et de modernisation des services touristiques, par la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 - dite Thévenoud - relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, par la loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 - dite loi Grandguillaume - relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ainsi que par plusieurs arrêtés, notamment : arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur, et arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

Les voitures doivent respecter les caractéristiques suivantes : proposer 4 à 9 places (conducteur compris), avoir une ancienneté de moins de six ans (sauf pour les véhicules de collection), être équipées de quatre portes, avoir une longueur minimale de 4,5 mètres et une largeur minimale de 1,7 mètre et enfin être dotées d’un moteur dont la puissance nette doit être supérieure ou égale à 84 kilowatts (sauf pour les véhicules hybrides ou électriques). Il est interdit d’équiper le véhicule d’un dispositif extérieur lumineux afin d’éviter toute confusion avec l’activité de taxi.

Les véhicules doivent être munis d’une signalétique constituée de vignettes apposées sur le parebrise avant et arrière. La carte professionnelle doit également être apposée sur le véhicule de manière que la photographie du chauffeur soit visible depuis l’extérieur. Les vignettes et la carte professionnelle doivent être occultées en cas d’utilisation du véhicule pour une autre activité que celle de VTC.

Les véhicules sont obligatoirement soumis à un contrôle technique annuel.

Les VTC ne peuvent prendre que des courses avec réservation préalable. La maraude, y compris la maraude électronique via une application de géolocalisation, est réservée aux seuls taxis. Il est strictement interdit aux VTC de stationner sur la voie publique en quête de clients (il existe une tolérance à proximité des gares et des aéroports où il est possible de stationner jusqu’à 1 heure pour attendre un client ayant réservé). Après chaque course, les VTC doivent retourner au siège de l'entreprise ou stationner hors de la voie publique (dans un garage ou dans un parc de stationnement), sauf en cas de réservation d’un autre client.

En cas de contrôle, le chauffeur de VTC doit produire un ticket de réservation comprenant les informations suivantes : identité de l’entreprise de VTC, nom et coordonnées téléphoniques du client, date et heure de la réservation ainsi que la date, l’heure et le lieu de la prise en charge du client.

Alors que les taxis sont contraints d’exercer leur activité sur une zone géographique donnée, les VTC peuvent exercer sur tout le territoire.

Contrairement aux taxis, les tarifs des VTC ne sont pas réglementés. Les chauffeurs de VTC fixent donc librement le prix de leurs courses, forfaitairement ou en fonction de chaque course (selon la durée du trajet ou de la distance parcourue). Depuis début 2023 les plateformes de VTC doivent garantir un revenu minimal par course (7,65 euros).

La souscription à une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire.

Le label « France VTC Limousine » peut être attribué aux exploitants VTC qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières (arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports).

Quelles sont les règles à respecter en VTC par rapport aux taxis ?

Un VTC est soumis à des règles bien particulières par rapport à un taxi.

Par principe, la maraude est interdite aux VTC car réservée aux taxis. Les VTC ne doivent donc pas stationner sur la voie publique.

Les VTC sont soumis à une obligation de réservation préalable. Vous devez pouvoir prouver que votre client a bien réservé la course avant de monter dans votre véhicule.

Les tarifs sont libres et ne sont pas réglementés comme pour les taxis.

Enfin, les taxis doivent posséder une licence, souvent onéreuse, pour exercer. Ce n’est pas le cas des VTC.