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Les intérêts d’un emprunt contracté pour la reprise d’une PME sont-ils déductibles ?

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Par Garance Bazan

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18 mai 2021

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1 min.

Intérêt emprunt
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Oui. En effet, ouvrent droit à une réduction d’emprunt, les intérêts d’un emprunt contracté pour acquérir des titres de sociétés non cotées.

Cette réduction d’impôt est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  1. La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, répondre à la définition de la PME communautaire.

  2. Les titres acquis doivent ouvrir droit à 25 % au moins des droits de vote ou dans les bénéfices sociaux.

  3. Les titres acquis doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit leur acquisition.

  4. L’activité de la société est au choix : artisanale, libérale, commerciale, industrielle ou agricole.

A défaut du respect de ces conditions, l’administration fiscale effectue une reprise de l’avantage fiscal consenti.

Attention

Bon à savoir : Le dispositif prend fin au 31 décembre 2011.

Sources juridique :

Article 199 terdecies- 0 B du Code général des impôts

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Garance Bazan

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Article mis à jour le 28 juin 2021

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