Quel est le seuil de chiffre d’affaires qui déclenche la soumission à un régime réel d’imposition ?

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Mis à jour le 20 Septembre 2022

Le régime du réel simplifié s’applique de plein droit si :

Le chiffre d’affaires est supérieur à la limite de la franchise en base soit 170 000 € et inférieur à 789 000 € pour les ventes de marchandises,
Le chiffre d’affaires est supérieur à la limite de la franchise en base soit 70 000 € et inférieur à 238 000 € pour les prestations de services.

Si les seuils de 789 000 € ou 238 000 € sont dépassés, l’entreprise bascule dans le régime du réel normal.

Les commerçants, les industriels, ainsi que les personnes exerçant une activité non commerciale, (déclaration contrôlée) doivent produire une déclaration de résultat jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Bon à savoir

Bon à savoir : Les entreprises ont bénéficié pour la dernière fois en 2015, du délai supplémentaire de 15 jours accordé, après le délai des déclarations papiers, aux adhérents de la procédure de télétransmission (TDFC).

Sources juridique :

BOI-BIC-DECLA-30-60-40

Article 1649 quater B quater du Code général des impôts

Article 302 septies A du Code général des impôts

Alexandre François

Responsable éditorial

Alexandre François rejoint Propulse en 2022 en tant que Responsable éditorial et SEO. Après plusieurs années passées dans le domaine de l'énergie, il s'intéresse désormais au secteur bancaire. Il est également spécialisé dans les sujets liés à la création et à la gestion d'entreprise.

Article mis en ligne le 20 Septembre 2022

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