La réglementation de la fabrication et de la pose de charpente Dernière mise à jour le 28/09/2020

Les aptitudes professionnelles

La plupart des artisans ont suivi une formation spécifique : axée sur la menuiserie pour les fabricants de charpentes, sur les techniques de couverture des bâtiments pour les poseurs. Les exigences physiques sont élevées : le travail en atelier et à l’extérieur nécessite une grande robustesse et beaucoup d’agilité. L’activité est variée, non sédentaire, ce qui implique d’apprécier le travail en plein air et les déplacements fréquents.

Outre l’habileté manuelle, le professionnel doit disposer de compétences en matière de géométrie, dessin et calcul. Il doit parfaitement maîtriser les matériaux et être très rigoureux pour sa propre sécurité. Il doit avoir le goût du travail en équipe.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

En tant qu’artisan, le professionnel doit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur, délivré pour l’exercice de son activité. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant (loi du 5 juillet 1996). Le décret du 4 mai 2017 met en œuvre l’obligation de qualification professionnelle par métier (et non plus par groupe d’activités) et introduit l’accès partiel à une activité. Ainsi, depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d’avoir un CAP, ou BEP, ou un diplôme équivalent, ou de justifier d’une expérience professionnelle de trois années, dans le métier ou dans la partie d’activité envisagée pour pouvoir l’exercer. La personne qualifiée dans un métier peut toutefois accomplir les tâches qui relèvent d’un métier connexe faisant partie d’un même groupe d’activités, sans qualification supplémentaire, à la condition que ces tâches fassent appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans le métier principal. Par ailleurs, les personnes partiellement qualifiées dans une activité soumise à qualification peuvent exercer la partie d’activité correspondant à leur qualification.

L’inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire et concerne aussi les micro-entrepreneurs (loi 2014-626 du 18 juin 2014).

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le secteur est soumis à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) qui a pour objectif de réduire la consommation d’énergie des logements neufs.

Suite aux accords d’éco-conditionnalité passés entre l’Etat et l’Adème, les travaux de rénovation énergétique sont, depuis le 1er juillet 2014, éligibles aux différents dispositifs (Prêt Eco à taux Zéro, aides locales) à condition qu’ils soient réalisés par des professionnels qualifiés « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette condition est étendue au crédit d’impôt pour la transition énergétique depuis le 1er janvier 2015 et au nouveau dispositif « MaPrimeRénov ».

Le professionnel doit obligatoirement justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, décennale et biennale.

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi 2014-626 du 18 juin 2014) instaure l’obligation pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité dans le bâtiment de mentionner les informations relatives à leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité en compte professionnel de prévention. Chaque année, l’employeur doit évaluer l’exposition de chaque travailleur aux facteurs de pénibilité suivants : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travaux en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit (quatre des dix facteurs de risque du compte personnel de prévention à la pénibilité ont été supprimés). Les cotisations relatives à ce dispositif (cotisations de base et additionnelles) sont supprimées depuis le 1er janvier 2018.

Instaurée par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment est obligatoire depuis le 1er octobre 2017. Les employeurs peuvent l’obtenir, contre redevance, auprès de la Caisse Congés Intempéries BTP. Elle est valable pour toute la durée du contrat de travail (pendant 5 ans pour les intérimaires, pendant la période du détachement pour les salariés détachés). Le salarié titulaire de la carte d’identification professionnelle est tenu de la présenter lors des contrôles de l’inspection du travail (décret n° 2016-175 du 22 février 2016, arrêté du 20 mars 2017).

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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