La réglementation du débit de boissons Dernière mise à jour le 02/10/2020

Les aptitudes professionnelles

Des profils très diversifiés se lancent dans la profession. Depuis avril 2009, toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débit de boissons doit posséder un permis d’exploitation délivré à l’issue d’une formation (connaissance de la législation et de la réglementation de l’activité, connaissance des obligations relatives à la santé publique). La durée minimale de la formation est de 20 heures réparties sur au moins trois jours (6 heures si l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de dix ans). Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans.

La personnalité du cafetier est déterminante pour la réussite de l’affaire. Son goût du contact et sa convivialité fidélisent la clientèle. Le professionnel doit être prêt à participer à l’ensemble des tâches courantes (service, entretien) et accepter des horaires de travail très contraignants (soirs, week-end, jours fériés). En outre, pour réussir, le cafetier doit avoir de solides compétences en gestion.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La profession de cafetier est extrêmement réglementée.

Depuis avril 2009, toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débit de boissons doit posséder un permis d’exploitation délivré à l’issue d’une formation (connaissance de la législation et de la réglementation de l’activité, connaissance des obligations relatives à la santé publique). La durée minimale de la formation est de 20 heures réparties sur au moins trois jours (6 heures si l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de dix ans). Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans.

Pour le débit de boissons de troisième catégorie (les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné depuis le 1er janvier 2016), l’ouverture n’est possible que si le quota des débits de la commune n’est pas atteint (soit un débit de 3ème ou 4ème catégorie pour 450 habitants). Une déclaration doit être effectuée en mairie (à la Préfecture de police pour Paris) au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou le transfert (au moins un mois avant si la mutation fait suite à un décès).

Pour le débit de boissons de 4ème catégorie (licence 4), la création de nouvelles licences n’est possible que dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas et ce, jusqu’à fin 2022 (loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, n°2019-1461 du 27 décembre 2019). Ces licences ne sont pas transférables au-delà de l’intercommunalité. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’ouverture de tout nouveau débit de boissons de 4ème catégorie est interdite. Seuls la mutation, la translation (déplacement du débit dans la même commune), ou le transfert (déplacement du débit dans une autre commune) de la licence sont possibles.

A noter, depuis le 29 décembre 2019 (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019), les débits de boissons peuvent être transférés uniquement au sein du département (et non plus au sein de la région comme la loi l’autorisait depuis le 1er janvier 2016). Par dérogation, ils peuvent être transférés à un département limitrophe, auquel cas, ils ne pourront faire l’objet d’un nouveau transfert vers un autre département qu’à l’issue d’une période de huit ans. Les autorisations de transfert hors de la commune où le débit était établi sont délivrées par le Préfet du département après consultation des maires des communes concernées. L’avis favorable du maire de la commune où le débit était établi est nécessaire si sa commune ne compte qu’un seul débit de boissons de 4ème catégorie.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) réduit à trois le nombre de zones protégées au sein desquelles le Préfet du département fixe les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis :

– les établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues,

– les établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse,

– les stades, piscines et terrains de sport publics ou privés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

Le professionnel doit respecter les normes d’hygiène des locaux (Arrêté du 9 mai 1995).

Le cafetier doit afficher sa licence, les principales dispositions du Code de la Santé Publique, les tarifs ainsi que les horaires de l’établissement.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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