La réglementation du commerce de détail de jouets Dernière mise à jour le 17/09/2020

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer la profession. La plupart des entrepreneurs du secteur sont issus de la grande distribution et du commerce et ont suivi une formation en gestion.

La personnalité du professionnel est très importante. Le goût du contact, le sens de l’accueil et la disponibilité sont des qualités essentielles. La maîtrise des relations commerciales avec les fournisseurs est aussi très importante pour assurer la rentabilité du point de vente. Enfin, le professionnel doit en permanence suivre les innovations en matière de jouets.

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur l’urbanisme commercial : le seuil d’autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m2/1 000 habitants) sont supprimés.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La réglementation relative aux jouets est très stricte : les jouets doivent répondre à des normes de sécurité et qu’à des marquages obligatoires (directives européennes du 3 mai 1988 et 1989 et du 22 juillet 1993, etc).

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

– Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

– Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

Enfin, la réglementation de la vente à distance, initialement régie par le Code de la consommation a été renforcée par la loi Chatel « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » du 3 janvier 2008 (mention des coordonnées complètes du vendeur, remboursement de la totalité des sommes versées en cas de retour, …) puis par la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) portant notamment sur l’allongement du délai de rétractation.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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