La réglementation du centre équestre Dernière mise à jour le 30/04/2020

Les aptitudes professionnelles

Si le centre équestre propose des prestations d’enseignement, d’animation ou d’encadrement, elles doivent être réalisées par une personne titulaire de l’un de ces diplômes d’État :

– du brevet professionnel de la jeunesse, de l’évolution populaire et du sport (BPJEPS), spécialité « éducateur sportif » mention « activités équestres » (ce diplôme a remplacé le BEES, brevet d’État d’éducateur sportif). Diplôme de niveau IV, il permet d’encadrer en autonomie tous les publics dans toutes les activités équestres.

– du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS). Ce diplôme de niveau III certifie les compétences dans le champ de l’entraînement sportif dans une discipline au niveau amateur.

– du diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’évolution populaire et du sport (DESJEPS) mention sports équestres ou équitation. Ce diplôme de niveau III certifie les compétences dans le champ de l’entraînement sportif dans une discipline au niveau professionnel.

Le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT) est un diplôme d’État de niveau V qui permet d’encadrer la pratique sous la responsabilité d’un titulaire d’un diplôme de niveau supérieur. Ce diplôme sera abrogé le 1er janvier 2021.

La Fédération Française d’Équitation propose des qualifications professionnelles :

– le titre d’animateur d’équitation qui permet d’initier aux activités équestres (sous l’autorité d’un titulaire de diplôme d’État de niveau IV ou plus dans les activités équestres)

– le titre d’accompagnateur de tourisme équestre (ATE) qui permet d’encadrer des randonnées équestres en autonomie.

La commission paritaire nationale de l’emploi des entreprises équestres (CPNE-EE) propose elle aussi des qualifications professionnelles :

– capacités équestres professionnelles (animateur soigneur assistant d’équitation, animateur soigneur assistant de tourisme équestre, enseignant animateur d’équitation, organisateur de randonnées équestres),

– certificats de qualification professionnelle (tourisme équestre ou équitation).

Les porteurs de projets sont soit d’anciens salariés de centres équestres qui se lancent à leur compte, soit des cavaliers expérimentés en reconversion professionnelle.

Animé par sa passion pour le cheval, le professionnel doit avoir une excellente connaissance du milieu équestre. Les activités en lien direct avec les chevaux ne représentent qu’une part de son quotidien : il doit aussi se consacrer à la gestion administrative, à la planification de l’activité et à l’animation commerciale de son centre. Doté d’un excellent sens du relationnel, il veille à la qualité de l’accueil (local d’accueil, club house, vestiaires, etc.) et met en place des animations pour créer une vie de club conviviale (stages de découvertes, organisation ou participation à des manifestations équines, rencontre inter-clubs, moments festifs, etc.). Il s’assure de la qualité de l’enseignement dispensé par son équipe et construit un projet pédagogique adapté à sa clientèle. Enfin, il s’assure de la sécurité des installations et du bon respect des obligations réglementaires. Une excellente condition physique et une très grande disponibilité sont indispensables pour se lancer dans cette activité.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Le centre équestre doit effectuer une déclaration du lieu de détention auprès du Système d’Information Relatif aux Equidés (SIRE) de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE).

Les équipements sportifs ouverts au public doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du département d’implantation.

Chaque éducateur sportif destiné à enseigner, animer ou encadrer la pratique de l’équitation, doit se déclarer auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du département du lieu d’exercice qui lui délivrera une carte professionnelle, après vérification :

– du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ouvrant droit à la carte professionnelle,

– de son honorabilité,

– de l’absence de mesure administrative d’interdiction d’exercer,

– de l’état de santé (production d’un certificat médical).

Cette déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

L’obtention d’une autorisation d’exploiter, délivrée par le préfet de région, peut-être nécessaire en cas de reprise de terres agricoles si l’exploitant est sans diplôme agricole ou expérience professionnelle (5 ans minimum au cours des 15 dernières années en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié d’exploitation agricole, de conjoint-collaborateur d’exploitation, sur une surface au moins égale au 1/3 de la SAU moyenne régionale choisie par le SDREA).

Enfin la procédure de création de l’entreprise doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises des Chambres d’Agriculture.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les centres équestres doivent répondre aux obligations des Établissements Recevant du Public (ERP).

Ils sont également soumis à la réglementation du Code du Sport applicable aux établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) :

– condition d’honorabilité : une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou délit mentionné à l’article L 212.9 du Code du Sport ne peut pas exploiter d’EAPS. Le contrôle du respect de la condition d’honorabilité est effectué par la consultation du bulletin n°2 du Casier judiciaire et du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

– organisation des secours : tout EAPS doit disposer d’un tableau d’organisation des secours sur lequel sont affichées les coordonnées des personnes et des organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence. Une trousse de secours doit également être mise à disposition pour apporter les premiers soins en cas d’accident.

– assurance : l’exploitant doit souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des pratiquants.

– obligations d’affichage : l’exploitant doit prévoir un tableau d’affichage visible de tous comprenant une copie des diplômes/titres/qualifications/carte professionnelle de chaque enseignant, des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicables à l’établissement et de l’attestation du contrat d’assurance.

– déclaration d’accident : l’exploitant d’un EAPS est tenu d’informer le préfet de tout accident grave.

Tout détenteur d’équidés doit respecter plusieurs obligations réglementaires :

– identifier chaque équidé avec un transpondeur électronique, un document d’identification (passeport) et un numéro d’enregistrement auprès du SIRE.

– tenir un registre d’élevage dans lequel il mentionne les caractéristiques de l’exploitation et de l’encadrement zootechnique, sanitaire et médical pour chaque espèce, le suivi chronologique des mouvements d’animaux ainsi que le suivi chronologique de l’entretien des animaux, des soins apportés et des interventions vétérinaires.

– déclarer un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention accueillant trois équidés ou plus auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations.

Le transport d’animaux est très encadré. La tenue d’un registre de transport est obligatoire pour toute activité de transport de chevaux effectuée dans le cadre d’une activité économique, et pour un trajet de plus de 65 km.

Statut juridique et fiscal

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