La réglementation de la messagerie et du fret express Dernière mise à jour le 03/04/2020

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel qui utilise un véhicule motorisé (deux-roues ou quatre roues) doit détenir une attestation de capacité professionnelle pour le transport léger (moins de 3,5 t). Elle peut être obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « transports ».

Le professionnel doit être un excellent gestionnaire d’équipe et un avoir un sens aigu de l’organisation. Il doit veiller à satisfaire les délais de livraison et entretenir d’excellentes relations commerciales avec ses clients. Une bonne condition physique et une bonne résistance au stress sont nécessaires.

 

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Les professionnels du secteur sont soumis à la réglementation du transport routier de marchandises pour le compte d’autrui.

L’entreprise qui recourt à des véhicules motorisés, quatre roues ou deux-roues, doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Préalablement à cette inscription, elle doit obtenir, par l’intermédiaire de la DREAL, l’autorisation du préfet de région pour exercer son activité.

L’inscription au registre implique de respecter quatre obligations :

capacité professionnelle : l’entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l’entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s’agir du mandataire social (gérant, président, etc.), d’un salarié cadre à temps plein ou d’un prestataire extérieur sous contrat avec l’entreprise (dans la limite de deux entreprises et de 20 véhicules). Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité professionnelle (délivrée à l’issue d’une formation de 105 heures).

capacité financière : l’entreprise doit justifier d’une capacité financière. Pour les véhicules de moins de 3,5 t, elle s’élève à 1 800 € pour le premier véhicule, et à 900 € pour chacun des véhicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant exigible.

exigence d’établissement : le siège de l’entreprise doit être situé en France et les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège de l’entreprise. L’entreprise doit disposer d’un parc de véhicules affectés à l’activité.

honorabilité : le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment).

La Dreal délivre une attestation de conformité que le professionnel joint à sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Une fois immatriculée au RCS, l’entreprise est définitivement inscrite au registre des transporteurs.

L’inscription au registre des transporteurs donne lieu à la délivrance d’une licence de transport intérieur pour chaque véhicule pour une durée de 10 ans renouvelable. Les licences ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert à un tiers.

A noter, les coursiers à vélo ne sont pas concernés par l’obligation d’inscription au registre des transporteurs.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les professionnels du secteur sont soumis à la réglementation du transport routier de marchandises dont les fondements législatifs figurent dans la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs dite « LOTI ».

Le recours à la sous-traitance est limité à 15% du chiffre d’affaires annuel de l’activité de transport routier de marchandises de l’entreprise. Au-delà de ce seuil, le transporteur doit avoir la qualité de commissionnaire de transport.

Depuis 2009, le personnel des entreprises du transport léger et de la course a l’obligation de suivre une formation dès lors qu’ils utilisent un véhicule motorisé (deux-roues nécessitant ou non un permis, véhicule léger). Une formation principale de trois jours est dispensée à l’entrée dans la profession puis une formation complémentaire de 2 jours est dispensée dans un délai maximum de six mois après la formation initiale.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

 

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