La réglementation de la promotion immobilière Dernière mise à jour le 21/03/2021
Les aptitudes professionnelles
Le professionnel est la plupart du temps issu de métiers de l’immobilier (architecte, administrateur de biens, artisan du BTP, …).
Le promoteur doit avoir une parfaite connaissance du marché de l’immobilier local et de la réglementation. Il doit maîtriser toutes les techniques de construction. Il doit allier des qualités de gestionnaire, de négociateur et de vendeur.
L’environnement réglementaire
Les contraintes à l’installation
Aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer la profession. Il existe plusieurs formations spécialisées : DEUST “professions immobilières”, Master de l’immobilier et de la construction à Marseille, DESS de la construction à Toulouse.
L’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Les professionnels sont liés à leur client par des contrats :
– contrat de promotion immobilière,
– contrat de construction de maisons individuelles,
– contrat de vente en l’état futur d’achèvement….
Par ailleurs, les promoteurs doivent respecter les réglementations locales : sols, caractéristiques architecturales protégées par les Architectes des Bâtiments de France.
Le promoteur doit se soumettre à :
– l’obligation de bonne fin, par laquelle il garantit à son client la bonne exécution de la construction.
– l’obligation de respecter les prix et les délais convenus.
– la garantie contre les vices de construction.
Les opérations portant sur des immeubles d’habitation imposent un cautionnement du promoteur. Ce cautionnement est octroyé par les banques, les compagnies d’assurances agréées et les sociétés de caution mutuelle. Il garantit le maître d’ouvrage en cas d’inexécution de ses obligations par le promoteur.
Les professionnels doivent se conformer à la réglementation thermique 2012 dont l’objectif est de diminuer la consommation d’énergie des logements neufs. Elle sera remplacée par la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) à partir du 1er janvier 2022.
Statut juridique et fiscal
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Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.