La réglementation de la réparation de matériel électrique et électronique Dernière mise à jour le 29/04/2021
Les aptitudes professionnelles
En formation initiale, il existe un certificat technique des métiers “Installateur-dépanneur audio-vidéo électroménager » de niveau CAP (CTM IDAVE) et un Bac pro « Systèmes numériques option audiovisuels, réseaux et équipement domestiques » (ARED). Le Bac pro peut être complété par une formation complémentaire d’un an de « Technicien de services en électrodomestique connectée » (TSEC). En formation continue, il est possible de préparer un certificat technique des métiers « Installateur dépanneur audio vidéo électroménager », un titre professionnel « Technicien de maintenance électroménager et multimédia » ou encore, un titre professionnel « Technicien services de l’électroménager connecté ». Les réparateurs agréés bénéficient régulièrement de formations dispensées par les fabricants.
Le professionnel doit avoir une bonne maîtrise des appareils sur lesquels il intervient et de solides connaissances pluridisciplinaires (électronique, mécanique, numérique, etc.). Il doit savoir adopter une démarche rationnelle pour localiser les pannes et établir les diagnostics.
Le professionnel doit être rigoureux et habile manuellement. La réparation de produits électroménagers exige une bonne capacité physique (difficulté d’accès à la panne, poids des machines, travail souvent à genoux). Enfin, le professionnel doit savoir faire preuve de qualités commerciales et relationnelles. Il doit pouvoir apporter un maximum de conseils à ses clients. La formation continue est indispensable en raison des évolutions technologiques rapides des équipements.
L’environnement règlementaire
Les contraintes à l’installation
Aucune formation n’est obligatoire pour exercer l’activité.
L’artisan doit être inscrit au répertoire des Métiers.
Les principaux points de la règlementation professionnelle
Les entreprises sont tenues d’afficher le taux horaire de main d’œuvre, les modalités de décompte du temps passé, le prix TTC des différentes prestations proposées, les frais de déplacement ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis.
L’établissement d’un devis détaillé est obligatoire préalablement à toute intervention d’un montant supérieur à 150 €.
Le dépanneur est tenu à une obligation de résultat (art. 1147 et 1915 du Code Civil). L’arrêté du 02-03-90 et l’article L121-21 du Code de la Consommation fixent les règles pour le dépannage à domicile.
Statut juridique et fiscal
Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.
Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.