La réglementation de la réparation de matériel électrique et électronique Dernière mise à jour le 31/12/2019

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel doit avoir une bonne maîtrise des appareils sur lesquels il intervient. Il doit savoir adopter une démarche rationnelle pour localiser les pannes et établir les diagnostics. Pour la réparation de produits bruns, la dextérité manuelle, la minutie et la rigueur sont indispensables. Pour les produits blancs, les capacités physiques sont plus sollicitées (difficulté d’accès à la panne, poids des machines, travail souvent à genoux). Enfin, le professionnel doit savoir faire preuve de qualités commerciales et relationnelles. Il doit pouvoir apporter un maximum de conseils à ses clients.

L’environnement règlementaire

Les contraintes à l’installation

Aucune formation n’étant obligatoire pour exercer l’activité.

L’artisan doit être inscrit au répertoire des Métiers.

 

Les principaux points de la règlementation professionnelle

Les entreprises sont tenues d’afficher le taux horaire de main d’œuvre, les modalités de décompte du temps passé, le prix TTC des différentes prestations proposées, les frais de déplacement ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis est obligatoire préalablement à toute intervention d’un montant supérieur à 150 €.

Le dépanneur est tenu à une obligation de résultat (art. 1147 et 1915 du Code Civil). L’arrêté du 02-03-90 et l’article L121-21 du Code de la Consommation fixent les règles pour le dépannage à domicile.

 

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.