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Comment immatriculer votre entreprise ?

Pour immatriculer votre entreprise, vous devez effectuer des démarches auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Son objectif est de vous aider dans les formalités et les démarches administratives à accomplir pour créer votre entreprise.

Le portail guichet-entreprises.fr du gouvernement permet de faciliter les démarches  auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en vous offrant d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités administratives relatives à la création de votre entreprise. Noter qu’il existe des prestataires de services sur Internet qui proposent également de dématérialiser et automatiser le processus d’immatriculation.

Le CFE compétent dépend de votre activité :

  • à la chambre de commerce et d’industrie si l’activité est commerciale ou industrielle ;
  • à la chambre de métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale) ;
  • à l’Urssaf si l’activité est libérale ;
  • au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’un agent commercial ;
  • au service des impôts des entreprises pour les autres catégories. 

Un dossier préalable à la constitution de votre entreprise vous sera tout d’abord remis. Il comprend notamment : 

  • la liste des documents et justificatifs à fournir pour votre création d’entreprise ;
  • des formulaires administratifs à compléter pour votre immatriculation.

Le CFE centralise ensuite tous ses documents, vérifie leur conformité et les transmet aux différents organismes et administrations concernés par votre création d’entreprise. 

Formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
Imprimé Cerfa P0 CMB / P0 PL

Identification

Extrait d’acte de naissance ou photocopie
du livret de famille ou photocopie de la carte d’identité ou du passeport

Attestation de filiation

Déclaration sur l’honneur
de non-condamnation

Situation matrimoniale

Marié sans contrat : extrait de mariage

Marié avec contrat : copie du contrat
de mariage ou extrait

Divorcé : extrait de naissance ou de mariage portant la mention de la décision ou copie du jugement de divorce et certificat de non-appel

Activité

Ambulant : attestation provisoire délivrée par
la préfecture

Si réglementée : copie du diplôme ou du titre, autorisation préfectorale

Local

Copie du bail au nom du déclarant signé
des deux parties ou bien du titre de propriété, d’une quittance d’un fournisseur d’énergie ou attestation
de mise à disposition

Pour en savoir plus, télécharger l’imprimé P0. 

 

 

Formalités d’immatriculation d’une société
Imprimé M0

Statuts

Deux originaux s’il s’agit d’un acte sous seing privé ou deux expéditions s’il s’agit d’un acte authentique

Journal d’annonces légales

Attestation de parution ou copie du journal mentionnant la constitution

Siège social

Justificatif de la jouissance des locaux :
par tous moyens (photocopie du titre de propriété ou quittance EDF-GDF ou photocopie de la promesse de vente…) ou contrat de domiciliation et extrait RM ou RCS du domiciliataire, sauf si inscrit dans le même greffe ou si personne morale de droit public

Si commissaires aux comptes

Justificatif de l’inscription sur la liste et lettre
de ces derniers acceptant leur désignation

Si apport en nature

Dépôt du rapport du commissaire sur l’évaluation des apports en nature

Identification du dirigeant (gérant)

Extrait d’acte de naissance ou photocopie
du livret de famille ou photocopie de la carte d’identité ou du passeport

Attestation de filiation

Déclaration sur l’honneur
de non-condamnation

Activité

Ambulant : attestation délivrée par la préfecture

Si réglementée : copie du diplôme ou du titre, autorisation préfectorale ou justificatif d’inscription à l’Ordre professionnel

Jouissance du local

Copie du bail au nom du déclarant signé
des deux parties ou du titre de propriété
ou d’une quittance EDF-GDF, ou attestation
de mise à disposition

 Télécharger l’imprimé M0.

 

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