En cas de défaut de paiement de loyers, le bailleur peut-il invoquer la résiliation du bail ?

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Par Lucas Pedroza

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19 mai 2021

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1 min.

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Face à un impayé de loyers, le bailleur dispose du droit de résilier le bail :

  • Si le bail prévoit une clause de résiliation de plein droit, la résiliation du bail, conformément à l’article L. 145-41 du code de commerce, ne peut produire effet qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux.

  • Si le bail ne contient pas une telle clause, le bailleur dispose d’une action en résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement de loyers.

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Lucas Pedroza

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Article mis à jour le 03 juin 2021

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