Qu'est-ce que l'apport d'un fond de commerce à une société ?

Pourquoi apporter un fonds de commerce à une société ? Tous les avantages

🎯 Rappelons que le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant affecte à son exploitation. Il comprend les éléments divers comme :

• les biens corporels : machines, outils, matériel de bureau, etc.

• les biens incorporels : clientèle, droit au bail sur le local commercial, nom commercial, droits de propriété intellectuelle, licence, etc.

Lors de sa création d’entreprise, le dirigeant acquiert ou crée un fonds de commerce, qu’il développe.

L’apport d'un fonds de commerce à une société intervient alors dans diverses situations :

• développer son entreprise en créant une société ;

• limiter sa responsabilité en dissociant l'entreprise de sa personne ;

• s’associer au sein d’une société existante ou d’une nouvelle structure ;

• préparer la transmission de son activité, etc.

Il n’est pas indispensable que tous les éléments composant le fonds de commerce soient apportés pour qu’il y ait apport de fonds de commerce. En principe, la clientèle doit au moins figurer dans cet apport ainsi que tous les éléments qui se rattachent à cette clientèle (droit au bail par exemple). La possibilité de dissocier ses éléments est l’un des avantages du fonds de commerce.

Comment faire l’apport d’un fonds de commerce à une société ?

L'apport en société du fonds de commerce obéit aux mêmes règles que les apports en nature : l'apporteur est donc exclusivement rémunéré par des parts sociales ou des actions de la société.

Si la société existe déjà, l’apport du fonds de commerce se fait par le biais d’une augmentation de capital.

Étape 1 : Évaluer le fonds de commerce

L’évaluation du fonds de commerce constitue le préalable à tout apport ! Elle détermine ensuite le nombre de parts sociales à attribuer, en fonction de la valorisation de la société.

Un commissaire aux apports se charge de procéder à l’évaluation, ce qui limite les contestations. Le commissaire établit un rapport sur l’évaluation du fonds de commerce.

En cas d’augmentation de capital, ce rapport doit être déposé au greffe plus de 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale de la société.

Par exception, depuis la loi Sapin 2 en vigueur depuis le 11 décembre 2016, un entrepreneur individuel qui souhaite créer une société unipersonnelle peut se dispenser d’un commissaire aux apports. Il doit alors apporter l’ensemble des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice comptable à une EURL (entreprise à responsabilité limitée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) dont il est associé unique.

Étape 2 : L’Acte d’apport du fonds de commerce

L’apport du fonds de commerce se constate par écrit, dans un acte qui détaille les éléments du fonds apportés.

Cet acte d’apport fixe la date de transfert de propriété du fonds de commerce. Toutefois, elle est forcément postérieure à l’immatriculation de la société dans le cas d’une création d’une nouvelle personne morale.

L’acte d’apport du fonds de commerce comprend obligatoirement des informations essentielles comme :

• l’état des nantissements du fonds de commerce et des privilèges ;

• le chiffre d’affaires et le résultat des 3 derniers exercices ;

• le bail commercial (date, durée, identité du bailleur, identité de la personne qui a vendu le bail à l’apporteur, le cas échéant) ;

• en cas d’acquisition antérieure du fonds de commerce : identité du vendeur, date de la cession, prix de vente, éléments inclus.

L’apporteur et le représentant légal de la société visent un document attestant du chiffre d’affaires réalisé depuis la clôture du dernier exercice jusqu’au jour de l’acte d’apport.

En complément, tous les livres comptables des 3 derniers exercices demeurent à la disposition de la société pendant 3 ans.

Ici encore, la loi Sapin 2 allège le formalisme : ces mentions ne sont pas obligatoires en cas d’apport du fonds de commerce d’un entrepreneur individuel à une société unipersonnelle dont il est l’associé.

Étape 3 : Les formalités de l’apport du fonds de commerce

L’enregistrement de l’acte d’apport aux impôts

L’acte d’apport d’un fonds de commerce doit être enregistré auprès des services des impôts dans le délai d’un mois.

👉 La fiscalité de l’apport d’un fonds de commerce est abordée ci-dessous (paiement de droits d’enregistrement).

La publicité de l’apport

Comme tout transfert de propriété d’un fonds de commerce, l’apport à une société donne lieu à deux formalités de publicité :

• un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la réalisation de l’apport ;

• une insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sauf pour les entrepreneurs individuels qui créent une société unipersonnelle (loi Sapin 2).

Ces publicités permettent aux créanciers, qui ne figurent pas sur l’état des privilèges, de se rapprocher du greffe pour l’informer de l’existence de leur créance. Tout créancier dispose de 10 jours à compter de la dernière publicité pour agir. Ainsi, il pourra exercer son recours contre la société, si sa créance n’est pas réglée.

Justificatifs auprès du greffe

L’apport d’un fonds de commerce peut nécessiter des démarches auprès du greffe.

S’il est concomitant à une création de société, vous déposez en même temps que les formalités de constitution auprès du guichet unique :

• une copie de l’acte d’apport du fonds de commerce ;

• le rapport du commissaire aux apports ;

Si l’apport en société génère une augmentation de capital, vous déposez ces mêmes éléments en parallèle des formalités modificatives de la société.

Peut-on faire l’apport d’un fonds de commerce à une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel peut apporter son fonds de commerce à une société qu’il rejoint ou qu’il crée, seul ou avec des sociétés.

En revanche, il n’est pas possible d’apporter un fonds de commerce à une entreprise individuelle. Par nature, elle ne dispose pas de personnalité juridique distincte de son créateur.

Aussi, dans ce cas, c’est vers une cession du fonds de commerce qu’il faut regarder.

La fiscalité de l’apport d’un fonds de commerce

Imposition de la plus-value issue de l’apport

L’apporteur du fonds de commerce est imposé sur la plus-value réalisée, au titre des plus-values professionnelles.

La plus-value correspond à la différence entre la valeur de l’apport et la valeur nette comptable du fonds apporté.

Plusieurs dispositifs fiscaux permettent de réduire le montant de la plus-value imposable, au même titre que lors d’une cession, notamment :

• Exonération si l’entreprise est soumise à l’IR (impôt sur le revenu) et réalise moins de 90 000 € de chiffres d’affaires en prestations de services et 250 000 € en ventes de biens.

• Exonération si l’apporteur fait valoir ses droits à la retraite, sans détenir plus de 50 % des droits dans la société.

• Abattement par année de détention pour les plus-values à long terme.

• Sursis d’imposition en cas d’apport partiel d’actif réalisé par des sociétés.

• Report d’imposition en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société jusqu’à leur cession ultérieure ou à la vente des parts reçues en contrepartie.

Les droits d’enregistrement

La société qui bénéficie de l’apport en nature du fonds de commerce doit régler les droits d’enregistrement.

Ils se calculent sur la valeur du fonds de commerce apporté :

• valeur inférieure à 23 000 € : taux nul ;

• valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 € : taux de 3 % ;

• valeur supérieure à 200 000 € : taux de 5 %.

Ces droits d’enregistrement sont à payer dans le mois suivant l’apport.

Des exonérations sont prévues, notamment lorsque l’apporteur s’engage à conserver ses titres pendant plus de 3 ans.