Qu’est-ce qu'un fonds de commerce ?
Local commercial
27 Février 2024
Comment organiser la vente du fonds de commerce lorsque la société est dissoute ?
4 min. de lecture
Mis à jour le 08 Mars 2024
En résumé
La dissolution d’une société se produit dans plusieurs cas : de plein droit, à la demande d’un juge ou sur décision volontaire des associés.
Dans tous les cas, les conséquences sont importantes pour le fonds de commerce.
Plusieurs solutions existent pour faire perdurer le fonds, comme la vente du fonds de commerce, le partage entre associés ou la restitution à l’associé apporteur.
Qu’est-ce qui conduit à la dissolution d’une société ?
La dissolution d’une société marque la fin de son activité, sa fin de vie juridique. C'est le contraire de la création. Cette dissolution se produit dans 3 situations : automatiquement, par décision du juge ou par décision des associés.
La dissolution automatique
La dissolution automatique ou dissolution de plein droit survient lorsque les statuts de la société prévoient la fin :
à une date donnée (sa durée est de 99 ans maximum).
à la survenance d’un événement : par exemple, l’objet social de la société est l’exploitation d’un fonds de commerce. Si ce fonds n’existe plus, la société n’a plus d'objet social et, par conséquent, plus de raison de vivre.
à la réalisation d’une clause statutaire (comme le décès d’un associé ou la cession du fonds de commerce).
La dissolution forcée
La société disparaît sur décision d’un juge. Cette dissolution judiciaire peut survenir pour plusieurs causes :
pour justes motifs : lorsque le fonctionnement est paralysé par la mésentente des associés notamment.
pour réunion des parts ou actions en une seule main pour les formes de société comme la société anonyme (SA) qui ne peuvent exister en version unipersonnelle.
suite à une condamnation pénale : la dissolution de la société est alors souvent une peine complémentaire.
suite au jugement de clôture d’une liquidation judiciaire.
La dissolution volontaire
Les associés décident d’un commun accord de mettre un terme à leur association. Des démarches de liquidation et de radiation de la société sont à prévoir. Le sort du fonds de commerce doit alors être étudié.
Quelles sont les conséquences d’une dissolution de société sur le fonds de commerce ?
La dissolution d’une société implique la cessation de son activité. Elle conserve toutefois sa personnalité morale jusqu’à sa radiation. À compter de la dissolution, les associés doivent nommer un liquidateur et ne peuvent plus intervenir.
Le mandataire liquidateur réalise un inventaire de l’actif et évalue le passif. Puis il peut vendre l’intégralité de la société à un tiers ou céder les actifs séparément, comme lors de la vente du fonds de commerce.
Toutefois, les statuts peuvent avoir aménagé le sort du fonds de commerce en cas de dissolution.
Quelles solutions pour la vente du fonds de commerce lors de la dissolution de la société ?
Dans la pratique, trois solutions sont envisageables : la reprise du fonds de commerce par un apporteur, le partage du fonds de commerce ou la cession du fonds de commerce à un tiers.
1e solution : le fonds de commerce est repris par l'apporteur
Pour cette solution, un des associés de la société doit avoir apporté un fonds de commerce déjà créé lors de la constitution de la société.
Les statuts doivent prévoir expressément que cet apporteur puisse reprendre le fonds de commerce lors de la dissolution de la structure. En outre, les statuts doivent également anticiper les modalités de cette reprise du fonds de commerce.
En effet, le fonds de commerce s’est développé pendant la vie de la société. ll convient alors de définir le calcul de sa valorisation au jour de la dissolution de la société. Lors de la création, l’apport du fonds de commerce constitue un apport en nature, dont le montant figure dans les statuts soit de gré à gré entre associés, soit sur l'intervention d’un commissaire aux apports.
L’associé qui reprend un fonds de commerce d’une valeur supérieure à celle qui lui revient normalement dans le partage de la société, doit désintéresser les autres associés.
Enfin, le passif de la société doit être épuré. L’apporteur du fonds de commerce a l’obligation de ne pas laisser un passif derrière lui en reprenant son bien.
Bon à savoir
L’apport d’un fonds de commerce se réalise souvent avec des éléments d’actifs (droit au bail, clientèle, matériel) et de passif (dette fournisseur). La souplesse est l’un des avantages du fonds de commerce. C’est un apport mixte constitué d’un apport classique sur la valeur nette du fonds de commerce rémunéré en parts sociales et un apport à titre onéreux pour les dettes prises en charge par la société créée.
2e solution : le fonds de commerce est partagé
Le partage du fonds de commerce entre associés est une opération complexe et rarement réalisée en pratique.
Les associés peuvent décider de se partager les éléments constitutifs du fonds de commerce. Pour ce faire, chaque élément de passif et d’actif doit être clairement identifié et valorisé.
Les associés peuvent également décider, soit dans les statuts, soit au moment de la dissolution, que le fonds sera attribué à l'un des associés. Celui-ci versera une soulte à ses associés : il rembourse ses partenaires si la valeur du fonds de commerce excède sa part légale dans le partage.
Cette solution d’attribution à un associé s’envisage alors que le fonds de commerce soit créé à compter de l’immatriculation de la société ou qu’il ait été apporté par un associé puis développé par la société.
3e solution : la cession du fonds de commerce à un tiers par le liquidateur
Une cession du fonds de commerce intéressante…
Le liquidateur peut chercher à vendre le fonds de commerce pour payer le passif. Les articles L 642-19 et suivants du Code de commerce organisent la cession d’un bien appartenant à une société en liquidation judiciaire. Le liquidateur peut également procéder à la vente des biens de la société ensemble ou séparément. Très souvent, le fond de commerce constitue l’élément clé de l’actif.
La cession du fonds de commerce peut intéresser des acquéreurs, plus facilement que la reprise de toute l’entreprise, opération plus complexe (qui impose notamment le transfert des sûretés comme le nantissement).
Le rachat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire permet d’obtenir un meilleur prix dans une procédure rapide. L’acquéreur doit se montrer réactif dans les vérifications indispensables et dans le financement de cet achat du fonds de commerce.
…mais une cession du fonds de commerce complexe
Le liquidateur peut organiser une vente de gré à gré ou une vente aux enchères publiques. Le juge-commissaire encadre ces opérations.
Le processus est complexe et engageant : une offre de reprise est irrévocable et aucune modification ultérieure ne s'avère possible. Elle engage le candidat acquéreur jusqu’à la décision du tribunal.
En outre, l’article L 624-57 du Code de commerce interdit à un dirigeant de la société de présenter une offre, directement ou par un parent ou allié. En revanche, un associé ou un salarié peut tout à fait se porter acquéreur du fonds de commerce ou de l’entreprise entière.
Le seul contrat en cours cédé avec le fonds de commerce est le bail commercial éventuel. Le repreneur du fonds de commerce doit vérifier que le bail commercial est toujours en cours. Une résiliation peut se produire à l’ouverture de la procédure collective.
Autre point de vigilance dans la vente du fonds de commerce en cas de dissolution de la société : les clauses de priorité à l’embauche des salariés licenciés.
Attention à bien évaluer le fonds de commerce : l'annulation de la vente est possible en justice en cas d’erreur sur le contenu du fonds de commerce.
Ainsi, la vente du fonds de commerce lors de la dissolution de la société reste possible. Si les associés n’ont pas anticipé le sort du fonds de commerce, la cession par le liquidateur peut être complexe. Comme pour de nombreux aspects de la création d’une entreprise, avoir prévu le pire facilite la gestion et évite les complications.
Article mis en ligne le 08 Mars 2024
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