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Comment obtenir l'Acre lorsque l'on est micro-entrepreneur ?

3 min. de lecture
Mis à jour le 15 Mai 2023
ACRE et micro-entrepreneurs
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En résumé

L’Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) est une exonération de 50% des cotisations sociales dont peu bénéficier un entrepreneur pendant 4 trimestres civils.

Qu’est-ce que l’Acre ?

L'Acre est un dispositif de soutien aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise. Elle consiste en une exonération partielle, pour une durée d’un an, des cotisations sociales dues par l’entrepreneur.

Cette aide est particulièrement intéressante car elle permet de payer une part inférieure de cotisations sociales dans les premiers temps de la création de son activité. Un coup de pouce bien utile au moment de devenir micro-entrepreneur. Toute baisse des charges est bienvenue en début d’activité.

Depuis le 1er janvier 2020, elle remplace l’Accre (pour Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise). Elle fait partie des aides disponibles pour les micro-entrepreneurs.

✍️ Quelques rappels :

Le statut de micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) permet à un entrepreneur individuel de bénéficier d’un régime simplifié. Les formalités de création sont simples et le coût de création d'une micro-entreprise est nul.

En outre, aucune obligation de tenir une comptabilité. Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d'affaires réalisé. Résultat : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations sociales.

Le micro-entrepreneur dispose d’un numéro SIRET, comme toute entreprise.

Pendant le première année d’activité, le micro-entrepreneur fait face à des charges fixes comme une mutuelle (et l'assurance est obligatoire dans certains cas).

Comment bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur ?

Quelles sont les conditions pour obtenir l’Acre ?

Avant tout, il convient de s’assurer que vous remplissez bien les conditions d’obtention de l’Acre. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez :

  • avoir nouvellement créé une micro-entreprise ;

  • ne pas avoir bénéficié de l’Acre pour une activité différente au titre des 3 dernières années.

D’autres conditions sont relatives à la situation du micro-entrepreneur. En effet, seules les catégories suivantes de micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Acre :

  • être âgé de 18 à 26 ans ;

  • être un demandeur d'emploi indemnisé ;

  • être un demande d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois ;

  • bénéficier du RSA (revenu social d’activité) ;

  • bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;

  • bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;

  • implanter son entreprise dans une ZUS (zone urbaine sensible) ;

  • signer un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) ;

  • être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans.

Bon à savoir

Le fait d’être auto-entrepreneur et salarié ne semble pas un frein à l’obtention de l’Acre, dès lors que l’on remplit les autres conditions.

Quelles sont les modalités pour obtenir l’Acre ?

👉 L’Acre s’obtient uniquement sur demande. Elle n’est pas automatique.

La demande d’Acre s’effectue impérativement au moment de la création d’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours suivant la création de votre micro-entreprise.

La demande se réalise donc directement auprès du Guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) lors de la création ou auprès de l’Urssaf ensuite.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • le formulaire Cerfa n°13584*02 ;

  • la copie du formulaire de la déclaration auto-entrepreneur (P0) ;

  • tout justificatif prouvant l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’Acre.

Bon à savoir

Micro-entreprise et chômage sont cumulables. En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez donc bénéficier de l’Acre si vous lancez votre micro-entreprise.

👉 À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Acre est présumée acceptée. Si l’Urssaf rejette la demande d’Acre, elle doit justifier sa décision.

Quel est le montant de l’Acre en 2022-2023 ?

Grâce à l’Acre, le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération de 50 % des cotisations sociales.

Exemple

Marion et Julien sont tous deux micro-entrepreneurs. Ils ont créé leur activité respective en mars 2022 et remplissent tous les deux les conditions d’octroi de l’Acre.

Marion, qui vend des bijoux, réalise un chiffre d’affaires de 2 000 € dès le premier mois. Puisqu’elle bénéficie d’une exonération de cotisations sociales grâce à l’Acre, elle versera 2 000 € x 12,8 % x 50 %, soit 128 € de cotisations sociales (contre 256 € sans l’Acre).

Julien, qui réalise des prestations de conseil aux entreprises, réalise quant à lui un chiffre d’affaires de 2 500 €. Ses cotisations sociales s'élèvent donc à 2 500 € x 11 % (la moitié de 22%), soit 275 € (contre 550 € sans l’Acre).

Attention

Il est important d’anticiper la fin de l’Acre ! En effet, dès la seconde année, le micro-entrepreneur doit payer la CFE. En outre, si son chiffre d’affaires progresse, les charges augmentent : payer la TVA et payer des impôts.

Tableau du montant des cotisations sociales avec et sans l’Acre (à compter du 1er octobre 2022)

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs baissent à compter du 1er octobre 2022. Par conséquent, l’exonération Acre diminue également.

Nature de l’activité exercée Date

Taux de cotisations sociales avec l’Acre

Taux normaux de cotisations sociales
(sans l’Acre)
Achat/ Revente de marchandises jusqu’au 1er octobre 2022 6,4 % 12,8 %
à compter du 1er octobre 2022 6,2 % 12,3 %
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) jusqu’au 1er octobre 2022 11 % 22 %
à compter du 1er octobre 2022 10,6 % 21,2 %

Prestations de services (BNC)

jusqu’au 1er octobre 2022 11 % 22 %
à compter du 1er octobre 2022 10,6 % 21,1 %
Activité libérale jusqu’au 1er octobre 2022 12,1 % 22 %
à compter du 1er octobre 2022 12,1 % 21,2 %

Location de meublés de tourisme classés

jusqu’au 1er octobre 2022 3 % 6 %
à compter du 1er octobre 2022 3 % 6 %

Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav

jusqu’au 1er octobre 2022 3 % 6 %
à compter du 1er octobre 2022 3 % 6 %

Bon à savoir

L’Acre peut se cumuler avec l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Cette aide consiste à verser au demandeur d’emploi le reliquat de ses allocations chômage, en capital, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise.

Quelle est la durée de l’Acre pour une micro-entreprise ?

L’Acre prend la forme d'une exonération de 50 % sur les cotisations sociales pendant un an, ou plus exactement trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de l’immatriculation de la micro-entreprise.

Idéalement, il est donc préférable de commencer son activité au début d’un trimestre civil pour profiter de l’Acre pendant toute la durée légale.

Exemple

Ahmed crée une micro-entreprise le 20 février 2022. Il bénéficie de l’Acre jusqu’à la fin du 3e trimestre suivant son trimestre de création, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

S’il avait créé l’entreprise le 2 janvier 2022 ou le 30 mars 2022, la date de fin de l’Acre serait identique.

Qu’en est-il des bénéficiaires de l'ACRE au 31 décembre 2019 ?

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant le décret du 1er janvier 2020, votre situation est différente. En effet, l’Acre consistait alors en une exonération partielle de cotisations sociales pendant 3 ans. Si telle est votre situation, rassurez-vous, vos droits sont acquis au dispositif.

Le loi n’a pas d’effet rétroactif donc vous gardez le bénéfice de votre exonération progressive.

Les taux d’exonération dégressifs dont vous bénéficiez continuent à s’appliquer :

  • 75 % d'exonération la première année ;

  • 25 % d'exonération la deuxième année ;

  • 10 % d'exonération la troisième année.

Que faire en cas de cessation d’activité ?

Si vous mettez un terme à votre activité de micro-entrepreneur, l’exonération des cotisations s’arrête au moment de la cessation d’activité. Si la cessation d’activité intervient avant la date d’échéance de l’Acre, vous ne pourrez pas bénéficier du reliquat de l’aide.

À noter que le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’Acre peut adresser une nouvelle demande d’obtention de cette aide lors de la création d’une nouvelle activité (que vous décidiez de redevenir auto-entrepreneur ou que votre choix se tourne vers une autre forme juridique). Néanmoins, celle-ci doit intervenir au plus tôt 3 ans après l’obtention de la précédente aide.

Questions les plus posées

Article mis en ligne le 15 Mai 2023