Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
02 Avril 2024
Agent commercial micro-entrepreneur : mode d’emploi
4 min. de lecture
Mis à jour le 19 Septembre 2022
Sommaire
Créez votre micro-entreprise
L’agent commercial micro-entrepreneur est un commercial hors pair. Lorsqu’il exerce sous le régime de la micro-entreprise, il est soumis à des règles spécifiques. Voici l’essentiel à retenir sur l’activité d’agent commercial indépendant.
Qu’est-ce qu’un agent commercial ?
Le métier d’agent commercial
L’activité d’agent commercial est définie par le Code de commerce (article L134-1).
L’agent commercial est un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour le compte de ses clients.
Avec ses clients, il signe un contrat de mandat (par différence avec l’apporteur d’affaires qui propose une simple mise en contact informelle). Il est rémunéré sous forme de commissions.
L’agent commercial est un travailleur indépendant qui n’a pas de lien de subordination avec ses clients. C’est d’ailleurs ce qui le distingue du vendeur VRP salarié. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Ses missions recouvrent principalement de la prospection et de la vente pour le compte de ses clients. C’est un commercial et un négociateur aguerri qui maîtrise sur le bout des doigts les techniques de vente.
L’agent commercial en immobilier micro-entrepreneur
Concrètement, l’agent commercial travaille souvent dans le domaine de l’immobilier. On parle alors de « négociateur immobilier » ou de « mandataire immobilier ».
⚠️ Il ne faut pas confondre les agents commerciaux en immobilier et les agents immobiliers.
Même s’ils exercent des missions assez similaires, ils n’ont pas le même statut. Ainsi, l’agent commercial est un indépendant rattaché à un agent immobilier. L’agent immobilier détient une carte professionnelle accordée sous conditions de diplôme ou d’expérience.
On rencontre aussi des agents commerciaux dans d’autres domaines d’activité comme le luxe, l’automobile, l’alimentaire, les assurances, etc.
Le régime du micro-entrepreneur pour les agents commerciaux indépendants
Le métier d’agent commercial peut parfaitement s’exercer en micro-entreprise (auparavant appelée auto-entreprise).
Il n’existe aucune incompatibilité entre les deux. L’activité d’agent commercial n’est pas réglementée et ne nécessite pas de diplôme particulier.
La micro-entreprise permet de bénéficier de cotisations sociales allégées et d’une fiscalité des bénéfices sur le revenu. C’est idéal pour débuter une activité car la création et la gestion de l’activité sont simplifiées.
Soulignons que la micro-entreprise est un régime juridique. Par conséquent, l’agent commercial doit choisir un statut juridique. Le statut juridique de l’agent commercial micro-entrepreneur est celui :
D’une entreprise individuelle (EI) ;
Ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Voyons plus en détails les règles du régime du micro-entrepreneur 👇.
Les plafonds à respecter pour l'agent commercial micro-entrepreneur
Les plafonds du régime de la micro-entreprise pour l’agent commercial micro-entrepreneur
L’agent commercial doit rester en dessous de certains plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise s’il souhaite conserver le bénéfice du régime du micro-entrepreneur.
Son activité relève des bénéfices non commerciaux. Il peut réaliser au maximum 72 600 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe.
Dès lors qu’il dépasse ce plafond, il sort du régime du micro-entrepreneur.
👉 Si vous voulez développer votre entreprise sans être gêné par une limite de chiffre d’affaires, vous devrez donc adopter un autre statut comme l’EURL ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Les plafonds de TVA pour l’agent commercial micro-entrepreneur
Concernant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), l’agent commercial est normalement exonéré de TVA. Son régime est celui de la franchise en base de TVA.
Néanmoins, cette exonération n’est valable que s’il ne dépasse certains plafonds de chiffre d’affaires. Les limites à ne pas dépasser sont :
34 400 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel (plafonds classiques) ;
36 500 € de chiffre d’affaires (période de tolérance).
Cela signifie que si son chiffre d’affaires dépasse 34 400 €, il peut bénéficier d’une période de tolérance jusqu’à 36 500 €.
Mais attention, si l’agent commercial dépasse la limite des 34 400 € pendant deux années de suite, il basculera automatiquement vers un régime de TVA l’année suivante. Il devra donc facturer et récupérer la TVA auprès de ses clients.
Les charges d’un agent commercial micro-entrepreneur
Les cotisations sociales de l’agent commercial micro-entrepreneur
Comme les autres micro-entrepreneurs, l’agent commercial doit déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie. C’est au moment de cette déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise qu’il paie ses cotisations sociales.
Cette déclaration est obligatoire et doit être réalisée même si votre chiffre d’affaires est de zéro euro. Néanmoins, sachez que si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne paierez pas de cotisations 😉.
L’agent commercial est considéré comme un professionnel exerçant une activité libérale. En conséquence, ses cotisations sociales s’élèvent à 22 % du chiffre d’affaires encaissé.
Elles lui assurent une protection sociale (maladie/maternité, allocations familiales, retraite, etc.) ainsi que des droits à la formation professionnelle (CFP).
💡 À savoir : vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (ACRE) pendant la première année d’activité sous conditions.
Les impôts de l’agent commercial micro-entrepreneur
L’agent commercial micro-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’il paie des impôts en fonction des bénéfices réalisés par sa micro-entreprise.
Il dépend de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Il a le droit à l’abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels des professions libérales. L’agent commercial n’est donc imposé que sur 66 % de son chiffre d’affaires.
En tant que micro-entrepreneur, il peut demander à bénéficier du versement fiscal libératoire. Pour 2022, son revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être inférieur à :
25 710 € pour une personne seule ;
51 420 € pour un couple ;
64 275 € pour un couple avec 1 enfant ;
77 130 € pour un couple avec deux enfants.
Dans ce cas, il paiera 2,2 % d’impôts tous les mois directement sur son chiffre d’affaires en même temps que ses cotisations sociales. Cette option peut permettre une optimisation fiscale intéressante en fonction de votre situation personnelle.
Comment devenir agent commercial micro-entrepreneur ?
Pour devenir agent commercial micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre activité sur le site guichet-entreprises.fr. Ce site vous permet de remplir en ligne le formulaire de déclaration de votre activité : le Cerfa AC0.
N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives demandées. En plus des pièces classiques, il faudra fournir votre contrat d’agent commercial.
Envoyez votre dossier à votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Pour les agents commerciaux, il s’agit du greffe du tribunal de commerce. En cas de soucis (modification de votre déclaration, etc.), c’est à lui que vous devez vous adresser.
👉 Vous recevrez par voie postale :
Votre numéro de SIRET indispensable pour débuter votre activité ;
Votre numéro d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
L’immatriculation à ce registre spécial est obligatoire pour l’agent commercial. Elle coûte environ 25 euros.
Dernier élément à avoir en tête, l’agent commercial n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, sauf s’il travaille dans l’immobilier.
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L’agent commercial peut parfaitement exercer son activité en micro-entrepreneur. À vous de jouer 🚀 !
Article mis en ligne le 19 Septembre 2022
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