Régime de la micro-entreprise : charges, impôts, chômage
Micro-entreprise
02 Avril 2024
L'assurance décennale pour micro-entrepreneur est-elle obligatoire ?
3 min. de lecture
Mis à jour le 26 Décembre 2023
En résumé
L’assurance décennale pour micro-entrepreneur est obligatoire en raison de l’activité exercée : BTP, construction, et services en lien avec le bâtiment.
Peu importe alors le statut : entreprise individuelle (EI), micro-entreprise ou société. C’est l’activité exercée qui rend obligatoire l’assurance décennale dans le secteur du bâtiment.
L’assurance décennale fait alors partie des assurances obligatoires pour les auto-entrepreneurs.
Son coût doit être anticipé dans le business plan de votre micro-entreprise du BTP.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Bon à savoir
L'assurance décennale vise à protéger les clients des défauts de construction causés par des professionnels du bâtiment.
Elle couvre les travaux pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage. C’est à ce titre que l’on parle d’assurance décennale ou de garantie décennale.
Après la livraison d’un chantier, l’auto-entrepreneur dans le bâtiment engage donc sa responsabilité pendant 10 ans auprès du propriétaire, mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs.
L’assurance décennale garantit à ces derniers d’être indemnisés en cas de défauts de construction, malfaçons et autres vices de construction. Par exemple, des infiltrations, un affaissement du logement, des fissures importantes sur les murs, peuvent permettre de mettre en jeu la garantie décennale.
L'assurance décennale doit être souscrite avant le début de tout chantier. Elle s’applique uniquement à un champ géographique précis, déterminé lors de la signature du contrat d’assurance. Il est donc important de vérifier, préalablement à chaque chantier, que ce dernier se situe bien dans sa zone de couverture.
L'article 1792 du Code civil dispose que la responsabilité des constructeurs est une responsabilité de plein droit, ce qui signifie qu'ils ont une obligation de résultat.
Bon à savoir
La garantie décennale couvre les défauts rendant le bâtiment impropre à son utilisation ou mettant en cause sa solidité.
✅ L’assurance décennale pour auto-entrepreneur ne concerne que les gros ouvrages (plomberie, charpente, électricité, etc).
❌ Elle exclut donc les petits travaux (fenêtres…) et les défauts esthétiques (par exemple : une fissure qui ne remet pas en cause la solidité de l’ouvrage).
L’assurance décennale pour auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?
Une assurance obligatoire pour certaines activités du BTP
Avec le statut de micro entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous pouvez créer votre entreprise dans le secteur du bâtiment. Vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
Comme toute activité professionnelle, l’activité d’un micro-entrepreneur a tout intérêt à être assurée : responsabilité civile auto-entrepreneur recommandée a minima, protection juridique ou garanties plus étendues (assurance chômage notamment).
Dès lors qu’un entrepreneur exerce dans le secteur de la construction ou du BTP (plomberie, maçonnerie, électricité, carrelage, charpente, etc.) ou comme architecte, ingénieur-conseil, promoteur immobilier ou encore maître d'œuvre, il a l’obligation de souscrire une assurance décennale.
Peu importe alors son statut : ainsi, les auto-entrepreneurs sont concernés au même titre que les gérants d’une société commerciale.
Le statut de micro-entrepreneur ne permet pas d'échapper à cette obligation assurantielle. Artisan en micro-entreprise ou profession libérale, quelle que soit la prestation de services réalisée, le micro-entrepreneur a l’obligation de couvrir les risques liés à un problème grave résultant de ses travaux sur un bâtiment.
Bon à savoir
Vous ne savez pas si votre activité est concernée par l’assurance décennale ? N'hésitez pas à faire appel à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou à la Chambre des métiers de votre région. Elles vous aideront à analyser votre situation.
Un contrôle renforcé de la garantie décennale
En 2014, la loi Pinel est venue renforcer l'encadrement de l’assurance décennale. Elle prévoit ainsi que les agents de contrôle du travail illégal (inspecteurs du travail, agents des impôts…) ont la responsabilité de vérifier que les entrepreneurs en bâtiment sont bien en règle.
La loi exige également que l’auto-entrepreneur fasse figurer clairement sur l’ensemble de ses devis et factures l’assurance professionnelle qu’il a souscrite, ainsi que la couverture géographique du contrat et les coordonnées de son assureur. Les clients sont aussi fondés à lui demander une copie de son attestation d’assurance décennale.
Attention
Le défaut d'assurance décennale est sanctionné pénalement, à hauteur de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Il est donc important de souscrire cette garantie obligatoire.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour auto entrepreneur ?
Bon à savoir
En moyenne, il faut compter 1 000 euros par an pour l’assurance décennale d’un auto-entrepreneur.
L’assurance décennale couvre l'auto-entrepreneur contre tous les risques liés à l'acte de bâtir. Son prix est donc relativement élevé. Il se situe dans une fourchette allant de 500 à 2 000 euros par an selon.
Le tarif de l’assurance décennale d’un micro-entrepreneur varie en fonction du chiffre d’affaires de l'entreprise, de la nature de son activité, de sa localisation, de l’étendue des garanties, etc.
Certaines activités, considérées comme moins à risque que d’autres, font l’objet d’une prime d’assurance moindre. Par exemple, les activités “à la marge” comme la pose d’antennes ou d’alarmes ont généralement une prime d’assurance moins élevée.
Avant la création de votre entreprise, ce coût doit être pris en compte, avec l’achat de matériel et les charges issues des déclarations Urssaf.
Exemple
Voici quelques estimations de tarifs pour des assurances décennales en selon l'activité exercée :
peinture : 900 euros par an ;
électricité : 1000 euros par an ;
plomberie : 1 200 euros par an ;
menuiserie : 1 300 euros par an ;
charpente : 1 500 euros par an.
Bien évidemment, ces tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif. Ils varient selon les compagnies d’assurance, le profil de l’auto-entrepreneur, l’activité de son entreprise, etc.
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Quelles assurances doit prendre un auto-entrepreneur dans le bâtiment ?
En plus de l’assurance décennale, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité dans le secteur de la construction et du bâtiment doit également souscrire à deux autres assurances :
✅ La garantie biennale, qui couvre pendant 2 ans les dommages provenant d’éléments et d’équipements pouvant être dissociés de l’ouvrage (exemple : un lavabo non scellé) ;
✅ La garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à effectuer les réparations concernant les dommages apparus au cours de l’année qui suit les travaux.
💡 Si vous exercez en qualité de sous-traitant, vous n’avez pas l’obligation de souscrire une garantie décennale. Toutefois, votre maître d’ouvrage peut l’exiger. En outre, il pourra se retourner contre vous en cas d’engagement de sa responsabilité par votre faute. Votre responsabilité contractuelle peut alors être mise en jeu.
Au-delà de ces assurances spécifiques, le micro-entrepreneur artisan ne doit pas négliger sa protection sociale. En effet, en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, il doit bien évaluer le montant de ses revenus et ne pas hésiter à prendre une mutuelle micro-entrepreneur pour améliorer le remboursement des soins médicaux. Sauf s’il est auto-entrepreneur et salarié : dans ce cas, il bénéficie déjà de la mutuelle de son emploi salarié.
De la même manière, le micro-entrepreneur doit évaluer sa future retraite. Si ses revenus baissent, diverses aides sont possibles : ainsi un auto-entrepreneur au rsa peut percevoir une prime d’activité.
Les conséquences d’un défaut d’assurance décennale peuvent être lourdes. Pensez donc à bien vous assurer avant de commencer votre activité de micro-entrepreneur 🙂
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Article mis en ligne le 26 Décembre 2023
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