Attestation fiscale et auto-entrepreneur : l'obtenir

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Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

19 juillet 2022

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3 min.

Attestation fiscale

Une attestation fiscale annuelle est un document officiel qui permet aux micro-entrepreneurs d’attester de plusieurs mentions essentielles. Spécifiquement dans le cadre d’une micro-entreprise, elle permet entre autres de certifier qu’il s’est acquitté du paiement de l’impôt sur le revenu. Nous avons fait le point sur l’attestation fiscale pour un auto-entrepreneur entre intérêt, obligation de présentation de l’attestation, moyens d’obtention et organisme de délivrance. C’est parti !

Pourquoi demander une attestation fiscale annuelle auto-entrepreneur ?

 L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur garantit deux informations :

  • le numéro SIREN de la micro-entreprise qui permet de l’identifier ;

  • les obligations de déclaration ainsi que les paiements de cotisations ont bien été réalisés pour les six derniers mois.

L’attestation fiscale ne peut être délivrée pendant l’année de création de la société.

Quel est l’intérêt d’une attestation de vigilance pour un auto-entrepreneur ?

L’attestation de vigilance de l’auto-entrepreneur est un document officiel qui mentionne plusieurs informations essentielles, à l’image de :

  • La dénomination sociale ;

  • L’adresse du siège social ;

  • Les charges sociales versées ;

  • Le nombre de salariés et le montant total des salaires bruts ;

  • Les informations concernant la protection et la gestion du personnel.

Cette mesure permet, entre autres, de lutter contre le travail dissimulé, la fraude sociale et la fraude fiscale. Ce type d’attestation peut être réclamée à l’établissement d’une facture de micro-entreprise.

Quelles sont les situations où une attestation fiscale auto-entrepreneur 2022 est requise ?

 Une attestation fiscale de l’URSSAF est requise lorsqu’un contrat est conclu avec un client pour un montant supérieur ou égal à 5000 euros hors taxe. Le partenaire commercial peut réclamer tous les 6 mois une preuve qu’il s’acquitte correctement de ses obligations de déclaration et de paiement jusqu’à ce que le paiement prenne fin.

 Le client doit impérativement vérifier le contenu de l’attestation en se connectant sur le site de l’URSSAF. Autrement, il peut s’exposer à des poursuites judiciaires en cas de travail dissimulé chez son collaborateur.

En d’autres termes, ce document permet d’obtenir des informations sur une entreprise à l’établissement d’un contrat, afin de s’assurer de sa légitimité et de son sérieux professionnel. 

Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, ce document est en mesure de justifier de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise.

 Où trouver l’attestation fiscale ?

 On peut obtenir une attestation fiscale sur le site internet de l’URSSAF. Il permet aussi d’obtenir des attestations de vigilance, de contribution à la formation professionnelle, de chiffre d’affaires, etc.

 ☝Pour rappel, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Sa mission de collecte concerne les cotisations patronales, salariales, les contributions sociales des entreprises et la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale.

Parfois, l’URSSAF effectue des contrôles afin de confirmer l’exactitude des cotisations déclarées. Pour ce faire, des inspecteurs de recouvrement procèdent à une vérification.

Comment obtenir son attestation fiscale Auto-entrepreneur ?

 La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’auto-entrepreneur s’effectuent d’ailleurs sur le même site.

 Pour obtenir son attestation fiscale, l’auto-entrepreneur doit disposer d’un espace professionnel et donc avoir effectué dans les règles ses déclarations et réglé ses paiements en ligne au préalable. Il ne pourra être en droit d’obtenir cette attestation s’il ne s’est pas soumis à ses dernières formalités à moins de contester le montant des cotisations attendues.

 La procédure à suivre pour se connecter et obtenir son attestation est la suivante :

Si vous êtes titulaire d’un compte, il suffit de rentrer votre numéro de Sécurité sociale ainsi que votre mot de passe.

☝Si vous n’avez pas encore de compte, il est nécessaire d’en ouvrir un pour accéder à votre espace déclaratif.

  • Dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise », cliquez sur « Mes attestations » dans la rubrique « Mes documents » ;

Sélectionner l’attestation de votre choix et cliquez sur valider ;

Vous pourrez ainsi télécharger votre attestation URSSAF d’auto-entrepreneur en ligne.

L’attestation de l’URSSAF d’auto-entrepreneur est délivrée instantanément en format PDF. Ce format permet de la sauvegarder facilement et de l’imprimer si besoin. Elle ne pourra en aucun cas être envoyée par courrier postal.

 Vous avez ainsi compris l’intérêt d’une attestation fiscale quand on est auto-entrepreneur et les moyens pour se la procurer. Il suffit juste d’être à jour dans le paiement de ses cotisations mais on compte sur vous pour cela ! A vous de jouer et rendez-vous sur le site de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs !

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 20 juillet 2022

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