Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE en micro-entreprise ?

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La CFE est un impôt local dû dans la commune où le micro-entrepreneur exerce son activité.

La CFE a remplacé la taxe professionnelle. Elle s’appuie sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle passibles de taxe foncière.

Quand on parle de CFE, on doit évoquer plus globalement la contribution économique territoriale (CET).

La CET se compose de deux cotisations :

1. la cotisation foncière des entreprises ;

2. la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle n’est pas assujettie une micro-entreprise.

Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit forcément payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime social et fiscal.

La réponse est donc simple : oui, un auto-entrepreneur doit payer la CFE, y compris si vous n’avez pas de local ✅.

Les articles 1447 et suivants du Code général des impôts (CGI) prévoient toutes les règles relatives à la CFE.

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Comment calculer le montant de la CFE en micro-entrepreneur ?

Pour calculer la CFE, on distingue deux situations :

1. l'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel.

2. l'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.

Vous avez un local professionnel

On prend en compte 2 critères pour calculer le montant de la CFE :

• Le taux d’imposition de CFE est fixé par votre commune ou votre établissement public de coopération intercommunale (EPIC) après délibération et vote. Son montant est variable selon chaque commune.

• La base d’imposition est fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2024, on prend en compte les locaux utilisés en 2022).

Le calcul est le suivant :

taux d’imposition x valeur locative des biens

L’administration fiscale se base sur les informations que vous avez données lors de votre déclaration initiale de CFE pour estimer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle prend en compte la superficie de votre local, le type de local, sa localisation, etc.

Vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ? Vous intervenez uniquement au domicile de vos clients ?

Dans ce cas, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales. Cette base minimum est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires en N-2.

Le calcul de la cotisation minimale est donc le suivant :

base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 x taux d’imposition de la commune

Quel est le montant minimal de la CFE ?

Voici le barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires :

Comment demander une exonération de CFE en micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de CFE dans certains cas précis. Voici les plus fréquents.

Exonération de CFE en début d’activité

L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité.

Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale.

Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N-1 et non N-2.

Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3).

👉 Ceci explique que bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que le montant de CFE a doublé entre leur 2e et leur 3e année d’activité.

Exonération de CFE pour certaines activités

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi, à condition de remplir certaines conditions. Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée :

• les artisans ;

• le secteur agricole et la pêche ;

• les sportifs ;

• les artistes (peintres, photographes…) ;

• les loueurs en meublé ;

• les enseignants ;

• les métiers du spectacle vivant ;

• les chauffeurs VTC, etc.

Exonération en fonction de l’implantation de l’entreprise

D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise.

Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez :

Exonération pour chiffre d’affaires minimum

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

Comment déclarer la CFE en tant que micro-entrepreneur ?

Lorsque vous décidez de devenir micro-entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création.

Cette déclaration initiale permet de déclarer aux impôts votre situation : les caractéristiques de votre local, l’absence de local ou encore de faire une demande d’exonération.

Ensuite, chaque micro-entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts. En effet, les déclarations et les paiements de CFE se font en ligne exclusivement depuis cet espace professionnel.

👉 Au sein de cet espace, l'auto-entrepreneur retrouve ses avis de CFE en suivant le chemin : « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».

Les avis d’imposition à la CFE sont disponibles chaque année en novembre sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Sauf changement de local professionnel ou déménagement, un micro-entrepreneur n’a pas de déclaration de CFE à réaliser chaque année. Il n’a rien à mentionner par rapport à la CFE quand il doit faire sa déclaration d'impôts sur le revenu.

⚠️ Tout auto-entrepreneur doit consulter son espace puisque les avis CFE ne sont pas adressés par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal, au même titre que toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf.

Comment payer la CFE en micro-entrepreneur ?

La CFE se paie avant le 15 décembre de chaque année. La date est rappelée sur les avis de CFE.

Le micro-entrepreneur imposable à la CFE peut décider de la payer :

• par prélèvement à l’échéance (option à souscrire avant le 30 novembre) ;

• par paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre ;

• par prélèvement mensuel sur 10 mensualités de janvier à octobre.

Le paiement de la CFE fait partie des frais d'auto-entrepreneur à anticiper dans son business plan aux côtés des autres charges en micro-entreprise.

C’est une dépense fiscale à intégrer dans votre fiscalité en micro-entreprise, comme l’impôt sur le revenu et non une dépense sociale comme les cotisations versées à l’URSSAF pour le Régime Social des Indépendants (Sécurité sociale des indépendants).

Si vous êtes dans une situation financière difficile, sachez qu’il est possible d’obtenir des délais de paiement ou un dégrèvement de CFE sur demande aux impôts.

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