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Quels sont les taux des cotisations applicables lorsque j’entreprends une activité sous le statut de micro-entrepreneur ?

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Par Pierre Lemaître

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19 mai 2021

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1 min.

micro-entrepreneur
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Les taux de cotisations sociales applicables en cas d’exercice d’une activité sous le statut de micro-entrepreneur varie selon la nature de l’activité exercée.

Pas de chiffre d’affaires : pas de charges sociales pour les micro entrepreneurs

Des cotisations sociales sont dues dès lors que l’auto entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.

  • Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune charge sociale n’est due. Il n’y a pas de minimum de cotisations sociales à payer. 

  • Si un chiffre d’affaires est réalisé, des cotisations sociales sont dues selon le régime micro social simplifié.

Cotisations sociales concernées par le régime micro social

  • maladie-maternité,

  • CSG/CRDS,

  • Allocations familiales ,

  • Retraite de base,

  • Retraite complémentaire,

  • Invalidité et décès.

Les cotisations et contributions sociales correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, et qui varie selon le secteur d’activité.

Tableau des cotisations et contributions sociales en fonction du secteur d'activité

S’y ajoute le versement d’une contribution à la formation professionnelle continue (CFP), calculée également en fonction du chiffre d’affaires en appliquant les taux suivants : 0,30 %, pour une activité artisanale, 0,10 %, pour une activité commerciale et 0,20 % pour une activité de prestations de services.

Les cotisations et les contributions sociales et, le cas échéant l’impôt sur le revenu (lorsqu’on opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) sont calculés mensuellement ou trimestriellement au choix du cotisant.

Une réforme pour fixer un régime unique de la micro entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, les artisans, industriels et commerçants ainsi que les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV et relevant du régime fiscal de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC) sont soumis, sans démarche de leur part, au régime micro social simplifié, sans avoir besoin d’opter pour ce régime.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu une exception : les micro entrepreneurs qui relevaient, au 31 décembre 2015, d’un régime social de droit commun peuvent continuer de relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part.

Le régime micro social simplifié cesse de s’appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise. Par dérogation, il cesse de s’appliquer au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont exercées les options en faveur d’un régime réel d’imposition.

Attention

NB : depuis le 1er janvier 2016, le terme « auto-entrepreneur » est remplacé par celui de « micro-entrepreneur ». Le statut n’est en rien modifié. Les micro-entrepreneurs bénéficient à la fois du régime simplifié du micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Cette modification a été initiée par la loi PINEL du 18 juin 2014.

Sources juridiques : Article L 133-7 du code de la sécurité sociale

Article D 131-5-1 du code de la sécurité sociale

Article R 133-30-1 du code de la sécurité sociale

Circulaire RSI n° 2009/024 du 9 avril 2009

Article 1609 quatervicies B du code général des impôts

Article L 6331-48 du code du travail

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Lemaitre Pierre

Pierre Lemaître

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Responsable des partenariats

Article mis à jour le 28 juillet 2021

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