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Micro-entrepreneur : créez un devis facilement [modèle]

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Par Théophile Rousseau

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02 juin 2022

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5 min.

Comment faire un devis de micro-entrepreneur ?

Document commercial fréquemment rencontré dans la vie professionnelle d’un auto-entrepreneur, le devis permet de sécuriser la vente de bien ou la prestation de service réalisée au bénéfice du client en lui apportant une clarté sur la transaction, et a à ce titre valeur de contrat dès lors qu’il est signé par les deux parties. Au-delà de l’aspect juridique, le devis permet d’apporter une fiabilité à l’offre puisqu’il présente bien souvent les détails d’une prestation. Quelle est l’utilité d’un devis ? Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur un devis ? Comment obtenir un modèle de devis ? Nous avons fait le point. Vous saurez tout à propos du devis qui doit être établi par un entrepreneur. 

Quelle est la valeur juridique d’un devis ?

Un devis permet de préciser différents éléments tels que :

  • la nature du bien ou de la prestation de service

  • la date de livraison ou d’exécution

  • le prix

  • les modalités de livraison ou d’exécution de la prestation. 

A partir du moment où l’auto-entrepreneur et le client se sont accordés sur les différents éléments de la prestation ou de la vente, un devis prend juridiquement la valeur d’un contrat.

Le client s’engage à recourir aux services de l’auto-entrepreneur dès lors qu’il apporte la mention “Bon pour accord” et qu’il appose sa signature sur le devis. A cette occasion, il peut être demandé de verser un acompte, généralement à hauteur de 30% du prix global. 

Quelle est l’utilité d’un devis ?

 L’article L.112-1 du Code de la consommation dispose : “Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services”. En cela, l’établissement d’un devis permet à l’auto-entrepreneur de respecter cette exigence légale qui pèse sur l’auto-entrepreneur concernant l’information du consommateur sur les prix et conditions de vente, à partir du moment où le client est un particulier.

 Un gage de sécurité contractuelle :

Le devis constitue un gage de sécurité pour les deux parties au contrat puisqu’il a une force juridique contractuelle à partir du moment où il est signé. Sans signature, l’émission d’un devis par l’auto-entrepreneur n’a qu’une valeur d’offre et permet au client de la comparer avec d’autres propositions. Il n’y a donc pas d’engagement bilatéral avant toute apposition de signature.

Quels sont les conseils pratiques pour sécuriser un devis ?

S’il n’y avait qu’un seul conseil à retenir, c’est celui de détailler précisément le devis pour apporter au client une parfaite connaissance des modalités du contrat. Ce dernier ne pourra pas se retourner contre l’auto-entrepreneur si l’offre ne couvre finalement pas les détails du devis.

A cet effet, il est important qu’il précise :

  • La prestation à effectuer : à titre d’exemple, l’auto-entrepreneur informaticien ne peut se limiter à indiquer “Réparation de matériel informatique” sur le devis. Il convient plutôt de renseigner les détails de la prestation : “Remplacement du disque dur, récupération des données”…

  • Les modalités d’exécution du contrat. Le devis doit comporter les délais prévus pour la réalisation de la prestation ou la livraison. Il doit indiquer les éventuels aléas susceptibles de prolonger l’exécution de la prestation. On pense aux situations météorologiques qui peuvent entraver la bonne exécution de travaux ou la fourniture de matières premières en rupture de stock.

  • L’existence d’une éventuelle garantie : on pense par exemple à la garantie décennale lorsque la prestation concerne l’exécution de travaux. Celle-ci vise à protéger le client en cas de dommages jusqu’à 10 ans après l’exécution de la prestation.

  • La politique de retour et de remboursement en cas de non-satisfaction si le produit le permet (il ne s’agit pas d’un usage unique et le produit n’a pas été dégradé notamment).

☝ Employez un langage clair et précis concernant les détails de la prestation afin d’éviter tout quiproquos, d’autant plus lorsque le contrat est conclu avec un particulier.

Quand l’établissement d’un devis est-il obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit obligatoirement établir un devis dans de types de situations : si le client en fait la demande, ou dans les cas suivants :

  • A la demande du client « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service (…). » (Art L. 112-3 du code de la consommation) (cf loi Hamon du 17 mars 2014 relative la consommation)

  • Un contrat dont le prix excède 1 500€

  • Exécution de travaux et dépannage d’équipements électriques et électroniques et dans le secteur du bâtiment

  • Services à la personne : le devis est obligatoire lorsque le prix excède 100€ TTC par mois ou sur demande du client pour un prix inférieur. Le document doit alors indiquer le numéro de l’agrément de l’auto-entrepreneur (cf article 6 de l’arrêté du 17 mars 2015)

  • Déménagement

  • Service funéraire

  • Location automobile

  • Santé (prestations d’appareillage auditif, de chirurgie dentaire, de chirurgie esthétique, d’optique médicale, de pédicure et de podologie)

  • Toute prestation dont le montant dépasse 1500 euros.

☝ Les devis sont fournis gratuitement. Dans le cas où l’étude de la situation du client requiert des compétences techniques, l’auto-entrepreneur peut réclamer des frais supplémentaires. En pratique, il pourra les inclure dans le prix de la prestation. 

Modèle de devis pour auto-entrepreneur

 Vous pouvez télécharger notre modèle de devis ici.

Quelles mentions mettre sur un devis ? 

Les mentions suivantes doivent impérativement figurer sur le devis :

  • Identification de l’auto-entrepreneur (nom, prénom, nom commercial, adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), numéro d’agrément ou de déclaration lorsque l’auto-entrepreneur propose des services à la personne)

  • La mention « Entrepreneur Individuel » ou EI

  • Identification du client (nom ou dénomination sociale, adresse)

  • Mention “Devis” suivie d’un numéro unique

  • Date de réalisation et durée de validité du devis

  • Objet (détail de la prestation ou de la vente de bien)

  • Prix (prix unitaire en euros, quantité, frais de déplacement éventuels, montant total)

  • Conditions de paiement (date de paiement, acompte éventuel, échéancier de paiement en cas d’exécution successive)

  • Conditions de livraison du bien ou de réalisation de la prestation (date d’exécution estimée, éléments requis de la part du client pour assurer la bonne réalisation de la prestation, processus de validation de la réalisation du projet, volume et type de prestation prévue)

  • Conditions de garantie (en cas de garantie décennale, il faut indiquer nom, adresse de la police d’assurances, numéro du contrat, étendue de la garantie ainsi que la couverture géographique) ;

  • Signature du client précédée de la mention “Bon pour accord” ;

  • L’auto-entrepreneur doit faire figurer des mentions permettant d’identifier le régime d’imposition à la TVA auquel il est soumis.

Deux situations sont à distinguer :

Auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la TVA dès lors qu’il s’astreint au respect de certains seuils de chiffre d’affaires. Il s’agit du régime par défaut applicable à la micro-entreprise. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit indiquer la mention “TVA non applicable – Article 293B du Code général des impôts”.

Auto-entrepreneur soumis au régime réel d’imposition à la TVA

L’auto-entrepreneur qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doit la facturer à ses clients. Il doit alors décomposer le prix afin d’en distinguer le prix hors taxes et le montant de la TVA.

Le devis doit alors comprendre :

  • Le numéro individuel d’identification à la TVA

  • Le prix hors taxes (HT)

  • Le taux de TVA applicable

  • Le montant de la TVA

  • Le prix toutes taxes comprises (TTC)

☝ En cas de défaut d’une mention obligatoire, l’auto-entrepreneur encourt une amende de 1500€ portée à 3000€ en cas de récidive.

Si vous voulez approfondir le sujet, nous vous proposons un article sur les factures de micro-entrepreneurs.

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 02 juin 2022

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