Auto-entrepreneur libéral : le guide 2022

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Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

01 juillet 2022

Icône temps de lecture

3 min.

Auto-entrepreneur liberal : le guide 2022

Il est tout à fait possible d’exercer une activité libérale en auto-entreprise ! Il est cependant important d’en cerner les spécificités attachées à ce statut. En effet, seules certaines professions sont concernées, fiscalité et couverture sociale qui leur sont propres. Lisez donc ci-après notre guide complet sur le statut AE en tant que libéral (charges, plafonds en micro-entreprise, facturation, assurance maladie...) et par là même comprendre les différences avec le micro-entrepreneur dit classique. 

Qu’est-ce qu’une activité libérale ?

Les professions libérales regroupent des métiers très différents qui assurent des prestations de service. Ces prestations sont d’ordre intellectuelles, techniques, juridiques ou de soins.   

Quelles sont les professions concernées ? 

Quelques professions libérales sont interdites si elles sont exercées sous la forme d’auto-entreprise. Il est donc interdit d’exercer une profession juridique, judiciaire, relevant du Code de la santé (médecin ou infirmier par exemple), expert-comptable ou agent général en assurance.  

Quelles sont les différences entre professions réglementées et non réglementées ? 

Parmi les professionnels qui exercent en tant que libéral, on peut trouver deux catégories. Les professions libérales réglementées constituent la première catégorie et sont par essence soumises à des conditions d’exercice (on pense aux règles déontologiques sous exergue d’un ordre, chambre ou syndicat professionnel) ou à des conditions d’accès (diplôme ou  agrément). 

Parmi les activités libérales réglementées, on peut compter les métiers suivants : 

  • les architectes, 

  • les promoteurs immobiliers et maîtres d’ouvrage,

  • les géomètres experts, 

  • les experts mandatés par les tribunaux,

  • les mandataires judiciaires,

  • les diététiciens, 

  • les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs,

  • les psychologues et psychothérapeutes,

  • les guides-conférenciers,  

  • les guides de haute montagne, 

  • les ingénieurs-conseils, 

  • etc.

La seconde catégorie est non réglementée et en cela elle n’est soumise à aucune condition d’exercice ou d’accès. On compte entre autres parmi les métiers concernés la profession de consultant, coach sportif, rédacteur web, développeur web, graphiste, magnétiseur, etc. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de l’auto-entreprise quand on est un professionnel libéral ? 

Le professionnel libéral ne peut pas exercer n’importe quelle activité comme expliqué précédemment. De plus, il ne doit pas excéder 72 600 € de chiffre d’affaires annuel.  

Quelle fiscalité attachée au statut d’auto-entrepreneur libéral ? 

Les revenus des professionnels libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) et le taux de l’abattement forfaitaire est de 34 %. Ce pourcentage est invariable et permet de simuler les frais professionnels supposés liés à votre activité et votre statut. C’est ce qu’on appelle le régime micro-fiscal. 

Le professionnel libéral auto-entrepreneur a deux options pour le paiement de son impôt sur le revenu. Il bénéficie de plus d’une franchise en base de TVA sous réserve de respecter les plafonds en vigueur :

  • L’abattement forfaitaire : 

Pour calculer votre revenu imposable, l’administration applique alors un abattement forfaitaire sur le CA que vous déclarez. Le résultat obtenu donnera le montant de votre revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur. 

  • Le versement forfaitaire libératoire (sur option) 

Le versement fiscal libératoire est possible optionnellement. Ce système permet de régler votre impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Le montant de l’IR est alors calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. 

Pour les activités libérales (BNC), ce taux est 2,2 % en 2022. Si vous n’êtes pas imposable, l’impôt libératoire ne s’avère donc pas intéressant. 

☝L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires. 

Quelle est la couverture sociale du professionnel libéral ? 

L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié). Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour : 

  • L’assurance maladie-maternité 

  • Les indemnités journalières 

  • Les allocations familiales 

  • L’assurance vieillesse-invalidité 

  • Le droit à la formation professionnelle 

Comment cotise l’auto-entrepreneur libéral ?  

L’auto-entrepreneur doit s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Pour cela, il effectue une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, mensuellement ou trimestriellement. L’URSSAF applique ensuite un taux sur ce CA avant de prélever le montant correspondant aux cotisations.

Le taux appliqué varie selon la caisse de retraite d’affiliation : 

  • 22 % pour les activités libérales relevant de la SSI 

  • 22,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV 

En plus des cotisations sociales, les auto-entrepreneurs doivent verser une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) afin d’alimenter leur compte professionnel de formation. Celle-ci est fixée à 0,20 % pour les activités libérales. 

L’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale si son chiffre d’affaires est nul. En pratique, il déclare un CA nul et sera de ce fait impacté sur le calcul de sa retraite. 

☝Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l'assurance chômage.   

Quelle est la retraite d’un auto-entrepreneur libéral ?

L’auto-entrepreneur libéral est rattaché à la CIPAV pour son assurance retraite s’il exerce l’une des professions réglementées. 

S’il n’exercent pas une activité règlementée, alors deux situations s’offrent à lui :  

  • Il est devenu auto-entrepreneur après le 1er janvier 2018 et est donc affilié à l’Assurance retraite du régime général ;

  • Il a créé son activité libérale avant le 1er janvier 2018 et est donc rattaché à la CIPAV. 

☝Les auto-entrepreneur libéraux ont la possibilité de demander leur rattachement au régime général. Ce droit d’option doit être exercé avant le décembre 2023 et doit être mûrement réfléchi. Chacun des deux régimes à ses avantages et dépend des revenus notamment (prix des cotisations maladie, allocation en cas de maladie, couverture invalidité/décès)... 

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 01 juillet 2022

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