Micro-entrepreneur : plafonds 2022 de CA et de TVA

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Par Théophile Rousseau

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22 avril 2022

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3 min.

Plafonds TVA et CA micro-entrepreneur

Le régime simplifié de la micro-entreprise séduit de nombreux créateurs d’entreprise. En 2021, près d’un million de micro-entreprises ont été créées ! Pourtant, si votre entreprise connaît une croissance importante et un succès commercial, vous devez garder en tête les plafonds à ne pas dépasser pour conserver le bénéfice du statut de micro-entrepreneur. En parallèle, vous surveillerez aussi le plafond de franchise de TVA. Quels sont les plafonds pour les auto-entrepreneurs en 2022 ? On vous dit tout. 

Quel chiffre d’affaires maximum pour un auto-entrepreneur en 2022 ? 

Le micro-entrepreneur, ex-auto-entrepreneur, crée en réalité une entreprise individuelle qui est soumise à un régime simplifié micro-social et micro-fiscal. Dans le langage courant, on continue à parler d’auto-entrepreneur. Lors de la création, il bénéficie d’ailleurs des exonérations d’auto-entrepreneur, permettant de réduire les cotisations sociales pendant la première année.   

Ce régime de la micro-entreprise est accordé tant que le chiffre d’affaires (CA) hors taxes de l’entreprise reste inférieur à un plafond. C’est l’article 50-O du Code général des impôts qui définit ainsi les seuils à ne pas dépasser pour un micro-entrepreneur. En 2022, ce plafond de micro-entreprise est égal, pour une année civile entière, à : 

  • 176 200 € pour les activités de commerce, vente de marchandises, vente de denrées à emporter ou sur place et fourniture de logements ; 

  • 72 600 € pour les prestations de service relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) ;

Ce plafond de CA 2022 est identique à celui de 2021. Rappelons que ce plafond auto-entrepreneur avait doublé en 2018 et a peu évolué depuis. 

👉 Si vous exercez plusieurs activités en micro-entreprise, les plafonds de CA ne se cumulent pas ! Par exemple, vous vendez des bijoux et donnez des cours de fabrication : votre plafond global ne doit pas dépasser 176 200 euros au sein duquel l’activité de formation (prestation de services) doit rester inférieure à 72 600 euros. 

L’année de création de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires est calculé prorata temporis. Si vous lancé votre activité le 1er octobre, le chiffre d’affaires maximal sera donc égal à 72 600 / 365 * 92 = 18 300 euros. 

Que se passe-t-il lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le plafond de CA ? 

Ce plafond de CA des auto-entrepreneurs doit être atteint pendant 2 années consécutives. Aussi, il n’existe pas de sortie immédiate du régime simplifié et cela vous laisse le temps de chercher le statut le plus adapté à votre activité en croissance. Vous restez auto-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de la seconde année de dépassement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. C’est le bon moment pour faire le point sur vos charges d’auto-entrepreneur et sur votre situation professionnelle et personnelle, notamment sur vos droits au chômage en étant auto-entrepreneur. 

Quel plafond de CA en micro-entreprise avant d’être soumis à la TVA ? 

Le micro-entrepreneur bénéficie, lors de la création de son activité, d’une franchise de TVA. Ainsi, il ne facture pas la TVA à ses clients, ne récupère pas la TVA sur ses achats et ne reverse pas de TVA à l’État. Tout auto-entrepreneur peut renoncer à cette franchise de TVA et se soumettre volontairement au régime simplifié de TVA, même sans atteindre les plafonds. 

👉 Toutes les factures émises par une micro-entreprise en franchise de TVA doivent comporter la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.

Le plafond de CA à ne pas dépasser pour rester en franchise de TVA est, pour une année civile : 

  • 94 300 € pour la vente de marchandises ;  

  • 36 500 € pour les prestations de service. 

Dès que vous atteignez ce montant de CA hors taxes, vous devez le signaler à votre centre des impôts et mettre en place dès le mois suivant le régime simplifié de TVA. Cela vous permet alors de déduire la TVA sur les achats réalisés par l’entreprise. 

Si vous dépassez les plafonds suivants pendant 2 années consécutives, vous perdez également le bénéfice de la franchise de TVA, à compter du 1er janvier de l’année suivante : 

  • un chiffre d’affaires compris entre 85 800 et 94 300 pour la vente de marchandises ; 

  • un chiffre d’affaires compris entre 34 400 et 36 500 pour les prestations de service. 

Par exemple, un consultant réalise un chiffre d’affaires de 35 000 euros en 2021 et de 36 000 euros en 2022. Il doit facturer la TVA dès le début de l’année suivante. 

👀 Et si l’auto-entrepreneur vend en Europe ? Toute vente de marchandises intracommunautaire pour un montant supérieur à 10 000 euros et toute prestation de services en Europe nécessite un numéro de TVA intracommunautaire, même si l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA ! Dans ce cas, ses factures à destination d’un client européen doivent mentionner “Exonération de TVA, article ter 262 du CGI”.

Plafond 2022 de micro-entreprise

Plafond de CA pour le statut de la micro-entreprise

Plafond de CA pour la franchise de TVA

Ventes de marchandises,

fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logements 

176 200 euros

94 300 euros

Prestations de services

Activités libérales

72 600 euros

36 500 euros

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 05 mai 2022

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