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Micro-entrepreneurs et TVA 2022 : fonctionnement, plafond…

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Par Théophile Rousseau

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26 avril 2022

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6 min.

Micro-entrepreneurs et TVA 2022 : fonctionnement, plafond…

Le régime simplifié des micro-entrepreneurs n’est pas toujours si simple que cela ! En matière de TVA, les plafonds de chiffre d’affaires ne sont pas ceux du régime de l’auto-entrepreneur. Comment fonctionne la TVA pour un auto-entrepreneur ? Comment facturer la TVA en micro-entreprise ? Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires pour quitter le régime de franchise de TVA ? 😀Rassurez-vous : on vous explique tout sur la TVA en micro-entreprise

Quelques principes généraux sur la TVA 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue par les entreprises sur les ventes de marchandises et les prestations de services. C’est la TVA collectée. Les entreprises paient la TVA sur leurs achats et peuvent la déduire : c’est la TVA déductible. Le solde entre TVA collectée et TVA déductible correspond à la TVA à payer. En réalité, les entreprises sont des organes collecteurs de TVA pour le compte de l’État. D’ailleurs cette taxe constitue l’une des principales recettes de la France !

Il existe différents taux de TVA applicables : 

  • un taux normal de TVA à 20 % sur la majorité des produits et services ; 

  • un taux réduit de TVA à 10 % sur certains produits agricoles, sur les ventes de produits alimentaires sur place ou à emporter, sur le transport de voyageurs, certains services d'aide à la personne, certains produits comme le bois de chauffage, etc. 

  • un taux réduit de TVA à 5.5 % sur certains produits et services notamment certains travaux, certains produits de la vie quotidienne, les livres, etc.  

  • un taux super réduit de TVA à 2.1 % pour la presse, les médicaments remboursés par la Sécurité sociale et les représentations théâtrales. 

👉 Les taux de TVA sont subtils ! Une vente d’aliments à emporter n’est pas soumise au même taux selon qu’elle est emballée pour être conservée ou non. Lors de la création de votre micro-entreprise, des échanges avec votre service des impôts des entreprises (SIE) permettent de faire le point et de partir sur de bonnes bases ! 

La plupart des activités économiques sont soumises à une TVA. Certaines opérations sont toutefois exonérées par la loi, notamment : 

  • les livraisons intracommunautaires et les exportations, 

  • certaines opérations dans le secteur de la banque et de l’assurance, 

  • les soins médicaux et paramédicaux, 

  • l’enseignement autre que la formation professionnelle continue, etc. 

La franchise de TVA en micro-entreprise 

Le statut simplifié du micro-entrepreneur permet de créer l’entreprise en franchise de TVA. La micro-entreprise est assujettie à la TVA mais n’est pas redevable (elle ne la paie pas). En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA payée sur ses achats. En franchise de TVA, l’auto-entrepreneur n’a aucune déclaration de TVA à réaliser. 

Exemple : un micro-entrepreneur achète un ordinateur 600 euros TTC et facture un client 600 euros en franchise de TVA. Une entreprise redevable de la TVA achète un ordinateur 600 euros TTC, soit 500 euros hors taxes (HT) et 100 euros de TVA qu’elle peut déduire de ses prestations facturées. Elle facture son client 720 euros TTC, soit 600 euros HT + 20 % de TVA (120 euros). Le chiffre d’affaires HT est identique (600 euros). La TVA à payer est de 120 - 100 = 20 euros. 

En franchise de base de TVA, toute facture d’un auto-entrepreneur doit comporter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.  

Attention, certaines activités sont exclues de la franchise de base de TVA comme les produits agricoles, les opérations immobilières soumises à la TVA, les livraisons intracommunautaires de véhicules neufs et les opérations soumises à la TVA sur option. 

La franchise de TVA s’applique automatiquement à la création de l’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise. Oui, mais comment récupérer la TVA en étant auto-entrepreneur ? Il suffit de renoncer au bénéfice de la franchise de base de TVA pour se soumettre au régime réel ou ou régime simplifié de TVA. 

Cette option pour le régime simplifié de TVA peut être effectuée à tout moment. Elle prend alors effet le 1er jour du mois suivant la date de la demande. Cette option est valable pour une période de 2 ans et est renouvelée pour 2 ans par tacite reconduction. 

Les seuils de chiffre d’affaires pour la TVA des auto-entrepreneurs 

Les plafonds de TVA et les plafonds d’auto-entrepreneur ne correspondent plus depuis l'augmentation de ces derniers en 2018 ! Ainsi, un auto-entrepreneur peut collecter et payer la TVA tout en restant sous un régime micro-social et micro-fiscal par ailleurs. 

Le chiffre d’affaires hors taxes à réaliser par la micro-entreprise pour conserver le bénéfice de la franchise de base de TVA doit être inférieur à : 

  • 94 300 euros pour les activités de vente de produits, 

  • 36 500 euros pour les activités de service. 

Dès que ce seuil de chiffre d’affaires est atteint, la micro-entreprise doit facturer avec la TVA dès le 1er jour du mois suivant. Ainsi, un micro-entrepreneur qui facture 5 000 euros chaque mois atteint le plafond en septembre. Dès le 1er octobre, il doit mettre en place le régime de TVA sur ses recettes et sur ses dépenses. 

Il n’y a pas de calcul prorata temporis pour la TVA lors de la première année. 

En revanche, des seuils de tolérance permettent d’adoucir le franchissement de ces seuils. Si l’entreprise réalise le chiffre d’affaires suivant au cours de 2 années successives, N-1 et N-2, elle doit adopter le régime simplifié de TVA dès le 1er janvier de l’année N : 

  • entre 85 800 et 94 300 euros pour les activités de vente de produits, 

  • entre 34 400 et 36 500 euros pour les activités de services.  

Ces plafonds existent pour la métropole. Pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les seuils sont portés respectivement à 110 000 euros et à 60 000 euros. 

Quelle TVA pour un auto-entrepreneur au-delà de ces seuils ? Le taux de TVA applicable est déterminé par l’entreprise en fonction des produits et services vendus. Comme nous l’avons vu en début d’article, l’application d’un taux plutôt qu’un autre est parfois complexe. N’hésitez pas à échanger avec votre SIE pour appliquer le bon taux de TVA. 

Comment obtenir un numéro de TVA en étant auto-entrepreneur ? 

Tant qu’il est en franchise de base de TVA, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire, sauf à réaliser des prestations de service ou vendre des biens en dehors de la France, comme nous le verrons ci-dessous. 

Lorsqu’il franchit les seuils de TVA, le SIE lui fournit le numéro de TVA intracommunautaire d’auto-entrepreneur. Ce numéro est lié à l’entreprise et non à son statut fiscal. Aussi, l’auto-entrepreneur conservera ce numéro, même en franchissant les plafonds de la micro-entreprise. 

Le numéro de TVA intracommunautaire est composé de : 

  • 2 lettres du code pays (FR pour la France), 

  • 2 chiffres aléatoires (clé informatique), 

  • 9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise. 

Vous pouvez vérifier la validité de tout numéro de TVA intracommunautaire sur le site de la Commission européenne

👉 Anticipez ! Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, le micro-entrepreneur doit créer son compte professionnel sur le site des impôts. Il effectuera ensuite en ligne les déclarations et les paiements de TVA. Tout cela peut prendre quelques jours ! Or, dès le 1er jour du mois de franchissement, l’auto-entrepreneur est supposé facturer avec la TVA et donc mentionner son numéro de TVA. 

Comment déclarer et payer la TVA en micro-entreprise ? 

Tout se passe sur le compte professionnel du site des impôts ! Dès que le seuil de chiffre d’affaires est franchi, l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA. Il adopte alors, sauf option pour le régime réel, le régime simplifié de TVA. Le seuil du régime simplifié de TVA va au-delà de ceux de la micro-entreprise : 

  • un chiffre d’affaires inférieur à 818 000 euros hors taxes pour les ventes de produits, 

  • un chiffre d’affaires inférieur à 247 000 euros hors taxes pour les prestations de services. 

En parallèle, le montant annuel de TVA à payer doit être inférieur à 15 000 euros. 

Le micro-entrepreneur peut également décider de se soumettre volontairement au régime réel plutôt qu’au régime simplifié. 

Toutes les factures de l’auto-entrepreneur devront donc comprendre : 

  • le montant hors taxes, 

  • le montant de TVA, 

  • le taux de TVA appliqué, 

  • le montant TTC dû par le client. 

L’entreprise collecte la TVA sur toutes ses factures émises. Son chiffre d’affaires reste exprimé en hors taxes tandis que sa trésorerie s’exprime toutes taxes comprises (TTC). En parallèle, le micro-entrepreneur récupère la TVA payée sur ces achats. 

Relever d’un régime de TVA complique les déclarations de l’auto-entrepreneur : chaque année, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, le micro-entrepreneur doit compléter en ligne une déclaration 3517-S-SD de tous les montants collectés et versés, en France et en Europe. 

Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, celui-ci établira les montants de TVA pour vous. En revanche, si vous faites votre comptabilité sur un tableur, vous devez bien dissocier les montants de TVA en fonction des taux, des lieux (France, Europe, Monde) pour ne pas commettre d’erreur. Idéalement, étudiez le formulaire pour dissocier vos prestations et ventes en fonction de la future déclaration. C’est peut-être le bon moment pour vous équiper comme un pro ! 

A compter de la 2e année, deux acomptes sont dus sur les montants de TVA payés l’année précédente : 

  • 55 % en juillet, 

  • 40 % en décembre

Le solde éventuel est à régler lors de la déclaration annuelle. Aucun acompte n’est dû si le montant de TVA versé l’année précédente est inférieur à 1 000 euros. Il n’y a pas de calcul prorata temporis lors d’une création en cours d’année.  

👉 Attention, vous devez vous-même déclarer les montants d’acompte dans votre compte professionnel sur le site des impôts ! A vous d’effectuer le calcul et d’y penser… Le principal risque pour le micro-entrepreneur est de bien gérer sa trésorerie pour disposer du montant de TVA à payer au bon moment. 

Les ventes et prestations réalisées par une micro-entreprise en Europe ? 

Le micro-entrepreneur en franchise de base de TVA n’a pas besoin de numéro de TVA tant qu’il exerce son activité sur le territoire français. En revanche, il devra obtenir de son SIE un numéro de TVA intracommunautaire s’il vend ou s’il achète au sein de l’Union européenne : 

  • des marchandises pour un montant supérieur à 10 000 euros par an, 

  • des prestations de services sans limite de montant. 

Et cela demeure une obligation même si la micro-entreprise reste en dessous des seuils de TVA et, donc, même si l’auto-entrepreneur exerce son activité en franchise de TVA ! Dans ce cas, il doit alors établir des factures avec la mention “Exonération de TVA, article ter 262 du CGI”. 

Tableau récapitulatif de la TVA en micro-entreprise

Franchise de TVA (TVA dès le mois suivant le franchissement) 

Régime simplifié de TVA

Seuil de tolérance

(TVA dès le début de la 3e année, en cas de franchissement pendant 2 années consécutives)

Ventes de marchandises

jusqu’à 94 300 €

de 94 300 € à 818 000 €

de 85 800 € à 94 300 €

Prestations de service

jusqu’à 36 500 €

de 36 500 € à 247 000 €

de 34 400 € à 36 500 €


Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 26 avril 2022

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