Mes impôts et taxes

Mes autres taxes

 

En plus de la TVA, d’autres taxes s’appliquent aux entreprises, en fonction de leur activité, spécificités, et statut. Vous en trouverez une énumération ci-dessous.

La taxe sur les véhicules de société

Les véhicules de tourisme possédés ou utilisés en France par une société sont soumis à une taxe annuelle.

Le montant de la taxe est déterminé en fonction du taux d'émission de CO2 (ou de la puissance fiscale pour les véhicules détenus avant le 1er janvier 2006) et en fonction du mode de carburation. On additionne les deux tarifs.

 

Tarif en fonction du taux d'émission de CO2

 

Un barème spécifique selon les émissions de CO2 est instauré par la loi de finances pour 2020 pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la première immatriculation en France est délivrée à compter d'une date qui sera définie par décret, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020) qui bénéficient ainsi d'un allègement de taxe.

 

TAUX D’EMISSION DE CO2
(en grammes par km)
​Tarif par gramme pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculationTarif par gramme pour les autres véhicules
Moins de  20 grammes0 euro0 euro
entre 20 et 50 grammes1 euro1 euro
entre 50 et 60 grammes2 euros1 euro
entre 60 et 100 grammes2 euros2 euros
entre 100 et 120 grammes2 euros4,5 euros
entre 120 et 140 grammes4,5 euros6,5 euros
entre 140 et 150 grammes4,5 euros13 euros
entre 150 et 160 grammes6,5 euros13 euros
entre 160 et 170 grammes6,5 euros19,5 euros
entre 170 et 190 grammes13 euros19,5 euros
entre 190 et 200 grammes19,5 euros19,5 euros
entre 200 et 230 grammes19,5 euros23,5 euros
entre 230 et 250 grammes23,5 euros23,5 euros
entre 250 et 270 grammes23,5 euros29 euros
+ de 270 grammes29 euros29 euros

 

Pour les autres véhicules faisant partie du parc automobile avant le 1er janvier 2006, le barème est le suivant :

 

PUISSANCE

TARIF

Inférieure à 3 CV

750 €

de 4 à 6 CV

1 400 €

de 7 à 10 CV

3 000 €

de 11 à 15 CV

3 600 €

supérieur à 15 CV

4 500 €

 

Tarif en fonction du mode de carburation

 

Année de mise en circulationEssenceDiesel

​Jusqu'au 31 décembre 2000

70 euros600 euros

​2001 à 2005

45 euros 400 euros

​2006 à 2010

45 euros300 euros

​2011 à 2014

45 euros100 euros

​A compter de 2015

20 euros40 euros

 

Les droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations juridiques (baux, ventes, échéances, partages …) concernant certains biens.

Ils sont toujours payables par l’acquéreur.

Les droits d’enregistrement sont tous constitués :
- des droits versés à l’Etat,
- de la taxe départementale,
- de la taxe communale.

 

 

TAUX

Régime général

Barème progressif :
<23 000 € = 0 %
de 23 000 € à 200 000 € = 3%
> 200 000 € = 5 %

Régimes spéciaux (acquisitions dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU))

Barème progressif :
<23 000 € = 0 %
de 23 000 € à 107 000 € = 1 %
de 107 000 € à 200 000 € = 3 %
> 200 000 € = 5 %

 

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA (sur la totalité ou sur au moins 90% de leur chiffre d’affaires).

Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif :

 

TAUX APPLICABLES

FRACTION DE REMUNERATION IMPOSABLE (salaire brut versé en 2021)

4,25 %

Fraction < 8 020 €

8,50 %

Fraction comprise entre 8 020 et 16 013 €

13,60 %

Fraction supérieure à 16 013 €

 

Franchise

Si le montant annuel de la taxe n’excède pas 1 200 €, la taxe sur les salaires n’est pas exigible.

Décote

Lorsque le montant de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 €, une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe est appliquée.