Mes autres taxes
En plus de la TVA, d’autres taxes s’appliquent aux entreprises, en fonction de leur activité, spécificités, et statut. Vous en trouverez une énumération ci-dessous.
La taxe sur les véhicules de société
Les véhicules de tourisme possédés ou utilisés en France par une société sont soumis à une taxe annuelle.
Le montant de la taxe est déterminé en fonction du taux d'émission de CO2 (ou de la puissance fiscale pour les véhicules détenus avant le 1er janvier 2006) et en fonction du mode de carburation. On additionne les deux tarifs.
Tarif en fonction du taux d'émission de CO2
Un barème spécifique selon les émissions de CO2 est instauré par la loi de finances pour 2020 pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la première immatriculation en France est délivrée à compter d'une date qui sera définie par décret, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020) qui bénéficient ainsi d'un allègement de taxe.
| TAUX D’EMISSION DE CO2 (en grammes par km) | Tarif par gramme pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation | Tarif par gramme pour les autres véhicules |
| Moins de 20 grammes | 0 euro | 0 euro |
| entre 20 et 50 grammes | 1 euro | 1 euro |
| entre 50 et 60 grammes | 2 euros | 1 euro |
| entre 60 et 100 grammes | 2 euros | 2 euros |
| entre 100 et 120 grammes | 2 euros | 4,5 euros |
| entre 120 et 140 grammes | 4,5 euros | 6,5 euros |
| entre 140 et 150 grammes | 4,5 euros | 13 euros |
| entre 150 et 160 grammes | 6,5 euros | 13 euros |
| entre 160 et 170 grammes | 6,5 euros | 19,5 euros |
| entre 170 et 190 grammes | 13 euros | 19,5 euros |
| entre 190 et 200 grammes | 19,5 euros | 19,5 euros |
| entre 200 et 230 grammes | 19,5 euros | 23,5 euros |
| entre 230 et 250 grammes | 23,5 euros | 23,5 euros |
| entre 250 et 270 grammes | 23,5 euros | 29 euros |
| + de 270 grammes | 29 euros | 29 euros |
Pour les autres véhicules faisant partie du parc automobile avant le 1er janvier 2006, le barème est le suivant :
PUISSANCE | TARIF |
Inférieure à 3 CV | 750 € |
de 4 à 6 CV | 1 400 € |
de 7 à 10 CV | 3 000 € |
de 11 à 15 CV | 3 600 € |
supérieur à 15 CV | 4 500 € |
Tarif en fonction du mode de carburation
| Année de mise en circulation | Essence | Diesel |
Jusqu'au 31 décembre 2000 | 70 euros | 600 euros |
2001 à 2005 | 45 euros | 400 euros |
2006 à 2010 | 45 euros | 300 euros |
2011 à 2014 | 45 euros | 100 euros |
A compter de 2015 | 20 euros | 40 euros |
Les droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations juridiques (baux, ventes, échéances, partages …) concernant certains biens.
Ils sont toujours payables par l’acquéreur.
Les droits d’enregistrement sont tous constitués :
- des droits versés à l’Etat,
- de la taxe départementale,
- de la taxe communale.
TAUX | |
Régime général | Barème progressif : |
Régimes spéciaux (acquisitions dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU)) | Barème progressif : |
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA (sur la totalité ou sur au moins 90% de leur chiffre d’affaires).
Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif :
TAUX APPLICABLES | FRACTION DE REMUNERATION IMPOSABLE (salaire brut versé en 2021) |
4,25 % | Fraction < 8 020 € |
8,50 % | Fraction comprise entre 8 020 et 16 013 € |
13,60 % | Fraction supérieure à 16 013 € |
Franchise
Si le montant annuel de la taxe n’excède pas 1 200 €, la taxe sur les salaires n’est pas exigible.
Décote
Lorsque le montant de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 €, une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe est appliquée.