La relation commerciale

Les relations commerciales se rapportent à l'ensemble des contacts, des échanges et des relations que vous pouvez développer avec les différents acteurs économiques intervenant dans la vie de votre entreprise. Ces derniers peuvent aussi bien être un client, un fournisseur, voire un prestataire. Dans cet article, nous passons en revue les différents types de relations, leurs enjeux, ainsi que les potentielles ruptures de relations commerciales.

Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ?

Une relation commerciale établie est une relation suivie, stable et habituelle, entre deux parties, c'est-à-dire une relation qui dure dans le temps, peu importe s'il existe un contrat entre les deux parties. Cette dernière information est importante, cela signifie que même si vous n'avez pas de contrat avec votre fournisseur ou prestataire, le juge pourra considérer qu'il s’agit d’une relation commerciale et donc lui appliquer la réglementation qui en découle.

Prenons un exemple concret. Imaginons que vous teniez une brasserie artisanale. Pour votre distribution, des bouteilles en verre sont achetées tous les mois à un fournisseur depuis des années. C'est une relation commerciale établie.

D'un point de vue juridique, une relation commerciale est reconnue “établie” quand la relation en question est stable et continue dans le temps, tout en étant suivie. Ce statut peut avoir de nombreux impacts, notamment en cas de rupture de la relation.

Quelles sont les différents types de relations commerciales ?

Dans l'exercice de votre activité, vous pouvez être amené à rencontrer les contrats suivants :

• Le contrat de vente, contrat qui organise une transaction entre un client et un fournisseur.

• Le contrat de prestation de services, contrat qui organise la réalisation d'un service par un prestataire de service.

• Le contrat de distribution, contrat qui organise la distribution par un distributeur, des produits achetés à un fournisseur.

Ces contrats peuvent aussi bien être affiliés à une transaction commerciale courte et éphémère qu'à une relation commerciale établie

Pourquoi installer une relation commerciale ?

Une relation commerciale encadrée permet de se protéger juridiquement

Les contrats de vente ou de distribution vont poser les règles de la relation commerciale. Ils sont les preuves de l'union entre les cocontractants. Par ces contrats, de nombreuses conditions sont déterminées :

• le prix de vente

• les conditions de livraison

• les modalités de paiement

• les indemnités de rupture du contrat

• les règles juridiques qui s'appliquent au contrat, comme la juridiction compétente ( par exemple, le tribunal de commerce de Bordeaux) ou la loi applicable si on traite avec une entreprise étrangère ( dans cet exemple, le code de commerce français).

Une relation commerciale encadrée par un contrat permet donc de protéger les deux parties et d'éviter les préjudices. Avec un contrat, impossible d'aller à l'encontre du prix fixé ou des conditions établies. Une signature d'un contrat vaut application de ses conditions, qui doivent être respectées pour éviter l’inexécution du contrat.

Une relation commerciale entretenue permet de pérenniser son activité

Entretenir ses relations permet de maintenir, en règle générale, un bon niveau de satisfaction entre des cocontractants. Cette satisfaction n'est pas à prendre à la légère si on veut pérenniser son entreprise.

Aussi, une relation commerciale bien établie permet de mieux connaître ses clients, ses fournisseurs et ses prestataires. Le suivi engendré permet une confiance dans les échanges.

Quels sont les enjeux de la relation commerciale ?

La protection des intérêts de chaque partie.

Il existe des obligations juridiques pour encadrer les relations commerciales afin d'éviter qu'une partie abuse de sa position de force. Le droit encadre donc fortement ces relations, notamment via le code de commerce.

Si vous souhaitez en savoir plus dans un contexte entreprise/entreprise ( B2B), n'hésitez pas à consulter les articles suivants.

Dans un contexte entrerprise/particulier (B2C), on parlera plutôt de protection du consommateur. Dans ce cas-là, il s'agit de contraindre le vendeur à donner toutes les informations nécessaires à l'acheteur pour prendre sa décision d'achat. Le vendeur a une obligation d'information. C’est notamment le cas, par exemple, lors de l’organisation de jeux concours. L'opération ne doit pas être trompeuse dans sa promesse. Le code de la consommation encadre ces règles.

Pourquoi savoir plus sur les enjeux de la relation commerciale dans un contexte B2C, rendez-vous sur les articles suivants.

La protection des intérêts de la société

Si dans une relation commerciale, les parties se sont entendues sur les termes d'un contrat, mais que celui-ci porte préjudice à d'autres marchands, à des clients où à toute personne, le juge peut sanctionner et rendre caduc le contrat gérant la relation commerciale, voire exiger le paiement de dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Cette situation délictuelle est à prévoir si un acteur commercial abuse de sa position et porte préjudice à d'autres acteurs. C'est notamment le cas lors :

• D'abus de position dominante, à savoir quand une entreprise se libère des conditions du marché grâce à sa position sur ce dernier, généralement dominante. Pour illustrer cette notion, citons des cas de ventes discriminatoires voire des refus de ventes.

• D'une entente anticoncurrentielle, à savoir des actions entre entreprises visant à fausser la concurrence. Ces actions prennent différentes formes, allant du simple échange d'informations à l'accord écrit.

• De la pratique de prix prédateurs, à savoir la mise en place d'un prix faible visant à impacter les concurrents réels et potentiels.

• D'un avantage commercial sans contrepartie, soit obtenir une contrepartie sans service commercial en retour.

Pour en savoir plus sur ces notions, nous vous invitons à consulter les articles présents, ainsi qu'à étudier en guise d'exemple l'arrêt de la Cour de cassation ( arrêt du 6 décembre 2017 - Vente-privee.com / BrandAlley ) à voir ici.

Qu'est ce qu'une rupture de relation commerciale ?

Une rupture de relation commerciale équivaut à une fin de contrat. Les contrats mis en place doivent prévoir cette rupture et y mettre des règles, une durée minimale de la relation avant de pouvoir rompre le contrat, des indemnités en cas de rupture abusive ou une rupture anticipée. Les contrats vont aussi encadrer la manière dont on doit les rompre. On doit y retrouver, par exemple, le délai de préavis, généralement 3 mois avant la date de résiliation du contrat.

Cependant il est possible que des cas de figure ne soient pas prévus dans le contrat ou que ses conditions de rupture ne soient pas respectées.

Les différentes types de rupture de relation commerciale

• La rupture brutale

Une interruption de relation commerciale (partielle ou totale), soudaine et sans préavis. Le délai de préavis dépend de la durée de la relation. Ce caractère brutal engendre généralement un versement d'indemnités à l'un des cocontractants.

• La rupture avec préavis

Une interruption de relation respectant les délais prévus pour prévenir le partenaire concerné de la fin du contrat.

• La rupture partielle

Elle s'illustre généralement par une modification des conditions inscrites dans un contrat.

• La rupture abusive

Elle s'illustre généralement par une pression, voire des menaces exercées sur une partie d'un contrat.

• La rupture anticipée

Une interruption de contrat ayant une échéance connue avant la fin de l'échéance en question.

• La rupture pour inexécution du contrat

Une interruption de la relation commerciale pour ne pas avoir exécuté les conditions du contrat en vigueur.