Accueil > Développer mon entreprise > La relation commerciale >

Le contenu des conditions générales de vente

Icône auteur

Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

28 mai 2021

Icône temps de lecture

1 min.

contenu des conditions générales de vente
Icône TwitterIcône FacebookIcône LinkedIn

Que doivent contenir les conditions générales de vente ?

Le fournisseur est libre de définir le contenu de ses conditions générales de vente mais certaines mentions obligatoires doivent y figurer.

Les conditions de ventes

Il s’agit des modalités de ventes offertes par le fournisseur à ses clients. Elles concernent notamment : la livraison, le transfert de propriété, la garantie, le retour de la marchandise.

Le barème des prix unitaires

La date d’application et la durée de validité des barèmes de prix sont fixées librement.
Lorsque le prix d’un service ne peut pas être déterminé avec certitude, le prestataire de service est tenu de communiquer au client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. 

Les réductions de prix

Les diminutions de prix, qu’il s’agisse de rabais, remises ou ristournes, dont peuvent bénéficier les acheteurs, doivent être établies selon les critères précis et objectifs.
Les réductions de prix peuvent avoir un caractère quantitatif (réduction de prix lié au chiffre d’affaires, produits fournis gratuitement) ou qualitatif (prise en charge par le client d’une fonction incombant normalement au fournisseur).

Les conditions de règlement

  • Délais de paiement : ils ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit  ;

  • Conditions d’application et taux des pénalités de retard : il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ;

  • Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 4 euros ;

  • Modalités d’escompte pour paiement anticipé.

Source juridique

Article L 441-6 du Code de commerce

OPTEZ POUR DES CGV FIABLES ET SUR MESURE

Faites rédiger vos Conditions Générales de Vente par un avocat spécialisé en droit commercial, grâce à notre partenaire Captain Contrat. Premier échange gratuit et sans engagement

statut juridique
Rédiger mes cgv
Théophile

Théophile Rousseau

Icône LinkedIn

Content manager junior

Article mis à jour le 29 juillet 2021

Pour aller plus loin

La newsletter des entrepreneurs

Tous les mois, recevez notre newsletter fraîche et décalée pour casser les barrières de l'entrepreneuriat