L'entente anticoncurrentielle

Icône auteur

Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

28 mai 2021

Icône temps de lecture

1 min.

Entente anticoncurrentielle
Icône TwitterIcône FacebookIcône LinkedIn

Dans quel cas y’a-t-il « entente anticoncurrentielle » ?

L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé.
Le régime des ententes fait de l’objet de disposition de droit communautaire. Au niveau national, elles sont prohibées par le Code de commerce. Elle suppose une volonté délibérée de se concerter en vue de fausser le jeu de la concurrence.

En raison de leur nombre et de leur variété, Il n’existe pas de liste des pratiques constitutives d’entente. Les plus caractéristiques sont les suivantes :

  • Les accords ou pratiques concertées qui tendent à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises 

  • Les accords qui tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse 

  • Les accords qui tendent à limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.

Il existe toutefois des possibilités d’exemption  : ne sont donc pas interdites, les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
La législation européenne a aussi prévu des cas d’exemption « par catégorie ». Il en est ainsi par exemple pour le régime des accords de distribution permettant la mise en place d’accords de distribution exclusive ou sélective entre fournisseurs et distributeurs.

Sources juridiques :

Art L 420-1 du code de commerce

Article 101 Traité de fonctionnement de l’Union européenne

Règlement UE 330/2010 du 20 avril 2010 (JOUE 2010, L 102)

Théophile

Théophile Rousseau

Icône LinkedIn

Content manager junior

Article mis à jour le 29 juillet 2021

Pour aller plus loin

La newsletter des entrepreneurs

Tous les mois, recevez notre newsletter fraîche et décalée pour casser les barrières de l'entrepreneuriat