Quelle durée de période d'essai pour un CDD ?

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Par Maëlys Le Coz

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19 mai 2021

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3 min.

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Les règles relatives aux CDD sont différentes de celles prévues par le code du travail pour un contrat de travail à durée indéterminée. Et ces différences incluent les modalités de la période d’essai. Alors, quelle durée de période d’essai pour un CDD ? Quelles règles sont à suivre en cas de rupture de la période d’essai dans le cadre d’un Contrat à Durée Déterminée ? Voici toutes les réponses à vos questions !

La durée de la période d’essai en fonction de la durée du CDD

A défaut d'usages ou de stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée du CDD.  Et ce,  à raison d'un jour par semaine. Cependant, elle sera limitée :

  • Si la durée initialement prévue au contrat et au plus égale à 6 mois, elle sera limitée à deux semaines. 

  • Au-delà de 6 mois, la période d’essai du CDD sera d'un mois. 

Mode de calcul de la durée d’une période d’essai pour un CDD

Pour un CDD de 4 mois (soit 16 semaines) et la durée étant calculée en jours (ce qui fait 16 jours dans ce cas précis) elle sera limitée à 2 semaines. 

Pour un CDD à terme imprécis, elle sera calculée par rapport à la durée minimale d'emploi fixée dans le contrat de travail.

Il faut également savoir que la période d'essai d’un CDD se décompte en jours calendaires. C'est-à-dire qu’elle inclut les jours de repos et les jours fériés. Ainsi, pour un CDD débutant un mardi et prévoyant une période d'essai de 6 jours, celle-ci prendra fin le dimanche et non le lundi suivant.

Rupture de période d’essai d’un CDD : quel délai de prévenance ?

En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur et lorsque le contrat prévoit une période d'essai d'au moins une semaine, l’entreprise devra respecter un délai de prévenance dont la durée est fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise (article L1221-25 du Code du travail) : 

  • Pour une durée de présence dans l'entreprise inférieure à 8 jours, la durée du délai de prévenance est de 24 heures, 

  • Au-delà de 8 jours et jusqu’à 1 mois de présence dans l'entreprise, cette durée passe à 48 heures.

  • Après 1 mois de présence la durée du délai de prévenance est de 2 semaines ;

  • Au-delà de 3 mois de présence, elle passe à 1 mois.

Si un CDD est rompu par le salarié durant la période d’essai, ce dernier devra respecter un délai de prévenance de (article L1221-26 du Code du travail) :

  • 24 heures : si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;

  • 48 heures au-delà.

Quelles démarches pour rompre un CDD en cours de période d’essai ?

Le CDD peut être rompu à tout moment pendant la période d’essai par le salarié ou par l’employeur. Mais en dépit de cette liberté, des conditions doivent être respectées par les deux parties.

Les démarches pour rompre un CDD

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, il n’y a pas de formalités particulières à respecter pour rompre un CDD durant sa période d’essai. Mais, pour l’employeur comme pour le salarié, il est fortement conseillé de notifier cette décision par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre récépissé.

Cela permet de prouver que la rupture est bien intervenue avant la fin de la période d’essai, et de dater le début du délai de prévenance prévu par la loi.

Les procédures de rupture spécifiques 

Dans certains cas, l’employeur doit respecter une procédure spécifique avant de rompre le CDD en cours de période d’essai :

  • S’il s’agit d’un salarié protégé : il doit au préalable obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail (Cour de cassation. Sociale. 26 octobre 2005 n° 05-43.110) ;

  • Dans le cas d’un salarié en arrêt pour maladie ou accident professionnel : la rupture de la période d’essai n’est pas possible pendant cette suspension du contrat. 

Cependant l’employeur peut licencier son salarié durant un arrêt maladie s’il constate une faute grave ou lourde mais il devra respecter la procédure de licenciement disciplinaire. (Cour de cassation. Sociale. 14 mai 2014, 13-13.975).

Bon à savoir : L’employeur qui rompt un CDD pendant la période d’essai n’est tenu de verser aucune indemnité au salarié, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés au prorata du travail accompli.

Sources juridique :

Article L 1242-10 du code du travail

Article L 1221-25 du code du travail

Article L 1242-11 du code du travail

Article L 1242-16 du code du travail

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Article mis à jour le 19 août 2022

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