Les avantages de la SARL

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Par Théophile Rousseau

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24 février 2022

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3 min.

Quels sont les avantages de la SARL ?

En instaurant la SARL, le législateur a souhaité répondre à un besoin de fonctionnement en termes de flexibilité pour les petites et moyennes entreprises. Flexibilité du montant et diversité des apports au capital social, protection des associés, souplesse de fonctionnement par le biais d’un pacte d’associés… Elle remporte un vrai succès puisque c’est l’une des formes de société aujourd’hui les plus prisées en France avec la SAS. En 2016, l’INSEE rapportait que 40% des sociétés étaient des SARL. Quels sont les avantages d’une SARL ? Est-ce principalement lié au fait qu’il n’y a pas de minimum requis pour le capital social ? Explications. 

La responsabilité limitée des associés de SARL

La SARL étant une société de capitaux, son avantage principal du statut d’une SARL consiste à limiter la responsabilité des associés. L’article L223-1 alinéa 1 du code de commerce dispose ainsi : “la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports”. Ainsi, dans le cas où la société traverse des difficultés financières, les créanciers ne pourront donc pas réclamer de saisir les biens personnels des associés car ils sont insolvables. Le patrimoine des associés est bien dissocié du patrimoine professionnel de la SARL

En ce sens, il est nécessaire de comprendre qu’ils perdront uniquement leurs apports et ne seront pas tenus au passif social si leurs apports ne sont pas suffisants pour y faire face.

☝ Bon à savoir : 

Ce sont les associés qui fixent librement leurs apports au capital social. Des apports trop faibles au capital social engagent malgré tout la crédibilité des associés. En effet, ils coupent court à toute réparation du préjudice si la société se trouve en difficulté. Pour parer à un capital social trop bas, le créancier est en droit de demander aux associés la constitution de garanties personnelles (caution, gage, nantissement).

Des limites au principe de la responsabilité limitée : 

Cette responsabilité limitée des associés de SARL peut être remise en question dans les situations suivantes :

  • L’associé “gérant de droit” peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée s’il commet une faute dans le cadre de sa fonction et qu’elle a produit un préjudice (vis-à-vis de la société, des associés ou des tiers). 

  • L’associé “gérant de fait” n’est pas officiellement en charge de cette fonction mais se comporte dans les faits comme un véritable gérant de SARL. Sa responsabilité personnelle peut également être engagée s’il commet une faute dans le cadre de ses actions (en lien avec la société). Dans le cas où une procédure collective est ouverte à l'égard de la SARL, le tribunal peut choisir d'ouvrir une procédure collective directement contre le ou les gérants de droit et de fait.

  • L’associé caution concerne la situation d’un associé qui a choisi de garantir sa dette par un cautionnement de la société, octroyé sur le patrimoine du dirigeant ou des associés. 

Diversité du capital social 

Autre avantage non négligeable, le capital social d’une SARL ne doit respecter aucun minimum en application de l’article selon l'article L223-2 du code de commerce. Il est divisé en parts sociales et peut être constitué sous la forme d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Il est possible d’insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital dont l’intérêt est de pouvoir faire varier le capital, dans certaines limites, sans avoir à convoquer d’Assemblée Générale Extraordinaire pour valider l’opération.

Flexibilité de la nomination du gérant de SARL

Le gérant de SARL peut être nommé par acte séparé des statuts de la SARL. N’étant ainsi pas mentionné dans les statuts, sa nomination s’en trouve simplifiée car elle ne nécessite pas de modifier les statuts à chaque changement ou nomination d’un nouveau gérant de SARL.

Protection et rémunération du gérant de SARL 

Une possibilité non négligeable est offerte aux gérants minoritaires et égalitaires de bénéficier du régime social des assimilés-salariés. Ils sont ainsi couverts par le régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. Ceci leur ouvre droit sous certaines conditions d’optimiser la rémunération de l’associé gérant, par le versement de dividendes qui doit être l’objet d’un vote en Assemblée Générale Ordinaire.

Souplesse de fonctionnement de la SARL par le pacte d’associés 

Principal caractéristique de la SARL, ses règles de fonctionnement statutaire sont plus strictes que ceux d’une SAS :

SARL SAS
Formalisme lié à la rédaction des statuts Les statuts sont obligatoirement rédigés par acte sous seing privé ou acte notarié (dans le cas d’un apport par bien immobilier) Les statuts sont obligatoirement rédigés par acte sous seing privé ou acte notarié (dans le cas d’un apport par bien immobilier).
Clause d’agrément La loi impose un formalisme d’agrément concernant les cessions aux tiers.

Aucune limite légale mais les statuts peuvent en prévoir.

Clause de préemption ou droit de préférence Peut-être statutairement prévue. Peut-être statutairement prévue.
Clause d’inaliénabilité Peut être statutairement prévue pour une durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitime Peut être statutairement prévue et selon une durée inférieure à 10 ans.
Clause d’exclusion Peut être statutairement prévue.

Peut être statutairement prévue.

La loi encadre donc strictement les statuts de la SARL et la finalité des règles est  principalement édictée pour assurer la protection des associés. On pense en ce sens à la clause d’agrément statutaire qui oppose toute cession de parts sociales à un tiers s’il n’a pas été préalablement accepté par les associés réunis en Assemblée. De plus, les associés ne sont pas libres de choisir les règles de majorité des Assemblées Générales. 

Il est toutefois possible d’apporter plus de flexibilité au fonctionnement strict de la SARL par la rédaction d’un pacte d’associés. Ce dernier document apporte aux associés une plus grande liberté d’organisation et n’implique aucune modification statutaire. Certaines clauses sont plus courantes que d’autres. On pense ainsi à la clause d’agrément ou à la clause concernant la transmission de parts. 

Le pacte d’associés est un document secret qui fonctionne selon la liberté contractuelle. Il n’est pas publié et son existence ne peut être révélée qu’en cas de conflit devant le tribunal de commerce. 

Il peut être conclu à tout moment mais est principalement conseillé à deux moments :

  • lors de la constitution de la société ; 

  • lors d’une augmentation de capital lorsqu’elle fait entrer différents associés au capital.

Les associés bénéficient donc d’une liberté contractuelle possible par ce biais. Ils ne sont pas dans l’obligation d’insérer au pacte l’ensemble des associés dans les dispositions du pacte. De plus, la modification du pacte est souple tant elle ne nécessite que de rédiger des avenants et est sans impact sur les statuts de la SARL.

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 02 mars 2022

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