Choisir le statut juridique de sa franchise : guide 2024

La mission du commissaire aux comptes d’une SARL

Rappelons que les missions d’un commissaire au compte consistent à :

• vérifier et certifier l’information comptable d’une SARL, auprès de l’administration fiscale de l’État ;

• contrôler et valider la régularité, la véracité et la sincérité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale) ;

• fournir des attestations pour le tribunal dans le cadre de recherche de fonds ou d’une procédure collective ;

• fournir des DDL (Diligences directement liées) : tous les aspects comptables, financiers, sociaux, juridiques et fiscaux (comptes intermédiaires ou prévisionnels...) ;

• révéler au Procureur de la République tout fait délictueux, notamment toute fraude ;

• disposer d’un droit d’alerte auprès du tribunal de commerce relatif aux éventuelles démarches en cours.

Le commissaire aux comptes est-il obligatoire dans une SARL ?

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire au-delà de certains seuils mais aussi si les associés l’ont prévu dans les statuts, le demandent au tribunal ou en cas de groupe de sociétés. Cette relative souplesse est l’un des avantages de la SARL.

Quels seuils rendent obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL ?

👩‍⚖️ Toute société doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils régis par la loi PACTE (n°2019-486 du 22 mai 2019, article 20). Ces seuils sont actuellement de :

• 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;

• 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT ;

• 50 salariés.

👀 Si la SARL dépasse ces seuils, l'obligation de désignation d’un CAC entre en vigueur à l'exercice suivant.

Les statuts de la SARL prévoit la nomination du CAC

En deça de ces seuils, les associés de la SARL peuvent prévoir la nomination d’un commissaire aux comptes dans leurs statuts. L’audit légal des comptes de la SARL est alors un excellent moyen de renforcer la confiance des tiers dans la société.

Ainsi, dès la création de la SARL, un professionnel indépendant vérifie les comptes.

La désignation en justice d’un CAC

Les associés minoritaires, représentant plus de 10 % du capital social de la SARL, peuvent demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.

Le cas du contrôle de sociétés

La SARL qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou qui est contrôlée par l’une d’entre elles, ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes, sauf si :

• elle occupe le rôle de société mère dans un groupe qui dépasse 2 des 3 seuils indiqués ci-dessus ;

• elle est une filiale significative (dépassant 2 des 3 seuils : 2 millions d’euros de total de bilan, 4 millions d’euros de chiffre d’affaires, effectif supérieur à 25 salariés), contrôlée par une société mère à la tête d’un groupe dépassant 2 des 3 seuils de désignation d’un CAC.

Très souvent, dans ce cas, la SARL aura plusieurs gérants ou co-gérants. Certains choix comptables peuvent alors ne pas être partagés par tous les dirigeants.

Comment nommer un commissaire aux comptes en SARL ?

La nomination du CAC est faite en assemblée générale ordinaire (AGO).

Si l’obligation n’est pas liée aux seuils, la nomination peut être inscrite dans les statuts de la SARL et réalisée par les associés de la SARL, loi du 21 Juillet 2019.

😜 Le choix du chargé de commissariat aux comptes est libre.

La durée du mandat d’un commissaire aux comptes est de 6 ans, mais peut être ramenée à 3 ans, lorsque la SARL l’a nommée volontairement.

Deux CAC, indépendants l'un de l'autre, sont désignés pour l’établissement de comptes consolidés (document comptable obligatoire, qui a pour objectif d'établir la situation patrimoniale et financière des différentes sociétés du groupe comme s'il ne s'agissait que d'une seule entité).

Tout savoir sur le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes exerce une profession libérale indépendante et réglementée.

Qui peut exercer comme commissaire aux comptes ?

Seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent exercer une mission d’audit légal.

👨‍🎓 Les titulaires d’un master 2 (bac+5) peuvent devenir commissaires aux comptes. Ils s’inscrivent au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC). Une dispense si leur cursus valide au moins 4 des 7 matières du DSCG (filière comptabilité, contrôle de gestion, audit, finances).

Ensuite, un stage professionnel de 3 ans valide la pratique professionnelle. Souvent en parallèle, le commissaire aux comptes passe le diplôme d’expertise comptable.

La rémunération d’un commissaire aux comptes

Le salaire médian annuel se situe entre 50 000 et 60 000 euros brut par an. Cela correspond à un salaire net mensuel compris entre 3 200 et 3 900 euros, pour un taux horaire supérieur à 27 euros brut.

Cela constitue un coût supplémentaire à prévoir dans dès le coût de création de la SARL ou dans les charges ultérieures.

Les incompatibilités du commissaire aux comptes

La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec :

• toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;

• toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ;

• un emploi salarié ;

• une fonction de dirigeant au sein des entités qui contrôlent la SARL ou qui sont contrôlées par elle ;

• tous liens personnels, financiers ou professionnels, concomitants ou antérieurs à sa mission avec la SARL (selon l’article L 822-11 du Code de commerce).

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