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Démission gérant de SARL : quelles formalités ?

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Par Joris Melin

Icône date de publication

22 juin 2022

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4 min.

Démission d’un gérant de SARL : quelles formalités ?

Aucune disposition réglementaire ne pose de conditions à la démission d'un gérant de SARL. Mais certaines formalités sont cependant obligatoires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !

Démission du gérant d’une SARL

 Le gérant démissionnaire d’une SARL n’a pas à justifier d’un motif légitime. En effet, il peut quitter son poste de manière anticipée, ou démissionner, quand il veut, sans respecter un délai de préavis. Le gérant peut également démissionner au cours d’une AG (Assemblée Générale) d’urgence et il n'a pas besoin de l'accord des associés pour démissionner.

Pour autant, si cette démission cause un préjudice ou met en péril la SARL, ou des tiers, il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts.

Validité de la démission

Sauf disposition contraire aux statuts, la démission du gérant d'une SARL peut se faire verbalement ou par écrit. Il est recommandé d'envoyer une lettre de démission en Recommandé avec Accusé de Réception.

La procédure pour qu’un gérant de SARL démissionne

Le gérant démissionnaire d’une SARL doit suivre des étapes spécifiques :

  • notifier obligatoirement sa démission auprès des autres gérants (en cas de Collège de Gérance), et/ou des associés de la SARL. La décision prend effet dès réception.

  • si la démission prend effet lors de l’AG, le procès-verbal de la délibération doit en prendre acte  

  • si les statuts prévoient des dispositions, liées au départ du gérant, notamment la nécessité de respecter un délai de préavis, ce dernier doit le respecter

  • convoquer une AG, pour désigner un nouveau gérant

  • rédiger un rapport de gestion, pour que les comptes de l'exercice, en cours, soient approuvés lors de l'Assemblée Générale

  • déclarer la démission, qui n’est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de formalités de publicité (voir les formalités ci-dessous)

Ce qu’il faut savoir :

  • Le préavis statutaire : la durée de ce préavis ne doit pas se présenter comme un obstacle à la démission : une durée de 2 à 3 mois semble acceptable. Entre temps, le gérant doit continuer à exercer ses fonctions. Sinon, il est possible de demander en justice, la désignation d'un mandataire judiciaire, ou de le révoquer

  • En cas d’impossibilité de nomination, d'un nouveau gérant, lors de l’AG, le gérant démissionnaire a intérêt à :

  • saisir immédiatement le Tribunal de Commerce en désignation d'un administrateur provisoire. S'il n'y parvient pas, la dissolution de la SARL pourra être décidée par le tribunal

  • procéder aux formalités de publication de sa démission au Registre du Commerce et des Sociétés

Les formalités 

  • remplir un formulaire M3 SARL, ou un pouvoir du gérant subsistant, si ce dernier n'a pas signé le formulaire M3

  • fournir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

  • insérer une annonce dans un journal d'annonces légales pour les formalités de publicité

  • la SARL doit transmettre une copie du PV (Procès-Verbal) et de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, certifiée conforme par le gérant restant en fonction

  • déposer un dossier d'inscription modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), incluant l'avis de parution, remis par le journal d'annonces légales, auprès du greffe du Tribunal de Commerce

La lettre de démission devra comporter plusieurs mentions :

  • avoir pour objet : « Démission du mandat de gérant au sein de la société ...»

  • mentionner la date effective à laquelle prend effet la démission

  • mentionner la date et le lieu de l’AG, si la démission se fait en AG, la nomination d’un nouveau co-gérant est stipulée

  • mentionner les raisons de la démission, utile en cas de conflits judiciaires postérieurs, en lien avec la démission du gérant

L’annonce légale

Procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces, rend opposable la démission du gérant. Si elle n’est pas validée, le gérant démissionnaire pourrait engager sa responsabilité, pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions.

Cette annonce comporte les éléments suivants :

  • La dénomination sociale de la SARL

  • La forme sociale et le capital de la société 

  • L’adresse du siège social de la société 

  • Le numéro SIREN de la société 

  • La décision d’AG actant la démission d’un cogérant  

  • La mention du RCS du ressort de votre siège social

Démission co-gérant ou gérant associé d’une SARL

La démission de l’un des co-gérants s’inscrit dans les mêmes obligations que celle d’un « gérant » de SARL.

La démission de l’un des co-gérants ne prive pas la société de gérant. Auquel cas, la SARL est toujours dirigée et représentée, auprès des tiers. Il n’est donc pas obligatoire de convoquer immédiatement une Assemblée Générale pour nommer un nouveau co-gérant.

Mais la nomination d’un nouveau co-gérant peut être obligatoire lorsque :

  • une clause des statuts indique que, la présence d’au moins deux gérants est obligatoire 

  • le gérant démissionnaire est un gérant statutaire : les statuts doivent alors être modifiés 

Attention : 

La démission d’un gérant associé n’entraîne pas la perte de la qualité d’associé. Ce dernier conserve donc toutes ses parts sociales après sa démission.

La Démission du gérant SARL lui est imposée

La démission du gérant peut lui être imposée dans 3 cas :

  • Le gérant est frappé d’une interdiction de gérer une entreprise

  • Le gérant est mis sous tutelle

  • Le gérant est en faillite personnelle

Démission du gérant SARL sans remplacement

Si aucune démarche n’a été effectuée, soit parce qu'aucun nouveau gérant n'a été nommé, soit parce que la société n'accepte pas que le gérant ait démissionné, la loi donne la possibilité à l'ancien gérant, de régulariser la situation, en procédant à une démission pour ordre devant le Tribunal de Commerce, du lieu du siège social de la société. 

Un protocole à suivre est alors indiqué :

  • Adresser une mise en demeure à la SARL, pour qu’elle accomplisse les obligations légales de publicité concernant sa démission. Elle indique que le maintien de son identité sur le K-bis est désuet et l'inexécution des formalités consécutives à la cessation de ses fonctions lui crée un préjudice 

  • Publication d'un avis de démission pour ordre dans un journal d’annonces légales, en l'absence de réaction de la société

  • Déposer un dossier au greffe par LRAR (même processus que pour la démission du gérant)

Joris

Joris Melin

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Coach pour entrepreneur

Article mis à jour le 22 juin 2022

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