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Quelle est la rémunération d'un gérant de SARL ?

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Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

25 mars 2022

Icône temps de lecture

4 min.

La rémunération d'un gérant de SARL

Le gérant d’une SARL peut percevoir une rémunération qui dépend de son statut social mais aussi de différents éléments importants - voire incontournables - à connaître. On considère à ce titre que le gérant de SARL qui s’attribue une rémunération sans avoir respecté le conformisme en la matière commet une faute de gestion. Il encourt également des sanctions pénales et fiscales. Quelles sont donc les éléments à connaître qui encadrent la rémunération d’un gérant de SARL ? Comment est-elle fixée ? Quel est le formalisme ? Une décision de rémunération prise en Assemblée Générale Ordinaire par l’ensemble des associés majoritaires peut-elle être contestée ?

Les règles d’encadrement de la rémunération des gérants de SARL

Il est important de comprendre que la rémunération dépend avant tout du statut social du gérant :

  • Le gérant majoritaire porte la qualité de Travailleur Non Salarié. Il ne signe pas de contrat de travail et aucun bulletin de paie ne peut être établi en son nom. Il ne peut pas prétendre à un salaire minimum garanti du fait de sa qualité de travailleur non salarié. Il peut donc à ce titre percevoir une rémunération inférieure au SMIC ou possiblement exercer sa fonction à titre gratuit mais sera redevable des charges sociales s’il est associé majoritaire.

  • Le gérant lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé, est assimilé en tant que travailleur salarié. Il peut donc signer un contrat de travail dans l’exercice de ses fonctions et le versement de son salaire sera obligatoirement accompagné d’un bulletin de paie.

 

☝ Quelles sont les conditions pour être gérant de SARL ?

Pour être gérant d’une SARL, vous devez respecter des conditions strictes, à savoir :

-   Être une personne physique

-   Être majeur ou mineur émancipé

-   Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation d'interdiction de gérer.

-   Être de nationalité française, ressortissant de l'Union Européenne ou être en possession d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale

Quel est le formalisme attaché à la rémunération du gérant de SARL

 

☝ Il est important de noter que s’il porte la qualité d’associé, le gérant pourra prendre part au vote portant sur sa rémunération. Si ce dernier est associé majoritaire, retenez que le versement d’une rémunération excessive peut constituer un abus de majorité ou un abus de bien social.

  •  Par Procès-Verbal d’Assemblée Ordinaire : La fixation de la rémunération du gérant de SARL nécessite de convoquer les associés, d’obtenir un vote collectif en cette faveur et d’éditer un Procès-Verbal d’Assemblée indiquant précisément le montant de la rémunération.

  • Être fixée dans les statuts : On déconseille généralement cette option car toute modification du salaire devra nécessairement être assortie d’une modification des statuts, ce qui engendre frais et formalités administratives.

☝ Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération du gérant de la SARL, la saisine d’un juge sur ce point est possible et elle permet à ce dernier de trancher le litige.

Quelle est la composition de la rémunération d’un gérant de SARL ?

La rémunération du gérant de SARL peut être composée d’éléments fixes et/ou variables. La part variable peut être proportionnelle au chiffre d’affaires ou au résultat d’exploitation de la SARL. Le gérant peut enfin subsidiairement obtenir des avantages en nature (véhicule de fonction, téléphone, etc.).

☝ Il est important de clairement définir le mode de calcul de la rémunération du gérant de SARL soit dans les statuts rédigés à l’occasion de la création de la SARL soit dans l’acte prévoyant la rémunération en décision ordinaire.

Comment est versée la rémunération du gérant de SARL ?

Les modalités de versement de sa rémunération peuvent être effectuées par virement, par chèque ou en espèces (sous certaines limites). La rémunération du gérant peut être enfin virée sur son compte courant d’associé.

Comment contester la rémunération d’un gérant de SARL ? 

Il est possible de contester la rémunération du gérant de SARL si ce dernier s’est attribué une rémunération importante et ceci même avec l’accord de la majorité des autres associés. La décision de l’assemblée ordinaire pourra être remise en cause pour abus de majorité fixant une rémunération excessive. La qualification de l’infraction de l'abus de majorité nécessite de vérifier les deux éléments suivants :

  • Une non-conformité d'une décision majoritaire avec l'objet et les intérêts de la société,

  • Une rupture intentionnelle d'égalité entre les associés en ce que la décision favorise les associés majoritaires et nuisant aux associés minoritaires.

Le ou les associés minoritaires pourront dans cette situation demander une annulation de la décision de rémunération ainsi que des dommages-intérêts contre les associés majoritaires en justice auprès du Tribunal de Commerce.

Une correspondance entre situation financière de la SARL ? 

La rémunération du gérant doit nécessairement correspondre à la situation financière de la société. Pour autant, un gérant pourra continuer à percevoir une rémunération élevée malgré les difficultés financières rencontrées par la société si cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et qu’elles sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.

Si la rémunération excède les capacités financières de la SARL, le gérant de SARL s’expose potentiellement à la qualification des deux infractions suivantes :

  • Un abus de biens sociaux : C’est une infraction qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles. Elle est passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 375 000€ en vertu de l’article L241-3 du code de commerce.

  • Une faute de gestion : Il n’y a pas de définition stricte de l’infraction de la faute de gestion. Celle-ci doit avoir entrainé des sanctions pécuniaires à l’encontre du gérant (interdiction de gérer, faillite personnelle…) et la SARL doit être depuis confrontée à une procédure de redressement ou bien de liquidation judiciaire. Le gérant doit alors répondre de sa faute et sa responsabilité tant pénale que civile entre autres sur le fondement de l’article 1382 du code civil peut être engagée tant par la société que par l’un des associés. Il sera tenu de réparer le préjudice subi par la SARL. Cette faute de gestion peut être qualifiée d’abus de biens sociaux (précédemment exposée) ou d’abus de pouvoirs ou de voix.

Vous l’aurez compris ! Il est capital de respecter le formalisme attaché à la rémunération du gérant de SARL tant les répercussions sont importantes et engagent la responsabilité civile et/ou pénale du gérant de SARL concerné.

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 25 mars 2022

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