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Qu’est-ce que la réserve légale en SARL ?

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Par Théophile Rousseau

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29 juillet 2022

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4 min.

réserve légale en SARL

Véritable coussin de sécurité, la réserve légale permet à une SARL de faire face à des imprévus financiers. C’est une règle obligatoire imposée à toutes les sociétés commerciales. Je Suis Entrepreneur vous montre l’intérêt de la réserve légale en SARL et les règles à suivre pour la constituer.

Qu’est-ce que la réserve légale en SARL ? 

La réserve légale correspond à une partie des bénéfices de la SARL qui sont mis de côté pour renforcer la situation financière de la société

Rappelons que lorsqu’une société réalise des bénéfices, elle a différentes options :

  • Distribuer des dividendes aux associés ;

  • Effectuer un report à nouveau des bénéfices (on reporte la décision sur le sort des bénéfices à l’exercice comptable suivant) ;

  • Mettre en réserve les bénéfices.

La réserve légale fait partie des différentes réserves existantes dans une SARL et pouvant être mises en place par les associés. Ainsi, il peut également y avoir : 

  • Des réserves statutaires prévues par les statuts lors de la création de la SARL ;

  • Des réserves facultatives (réserve extraordinaire, réserve de prévoyance, réserve générale).

Réserve légale en SARL : est-ce une obligation ?

La réserve légale est la seule réserve imposée par la loi. 

Constituer une réserve légale est une obligation pour toutes les sociétés commerciales (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée). 

Les sociétés concernées sont :

  • La SAS (société par actions simplifiée) ;

  • La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;

  • La SARL (société à responsabilité limitée) ;

  • L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;

  • La SA (société anonyme) ;

  • La SCA (société en commandite par actions).

La réserve légale n’est pas obligatoire dans les entreprises individuelles, les sociétés civiles et les SNC (sociétés en nom collectif).

Pourquoi constituer une réserve légale en SARL ?

Le but de la mise en réserve d’une partie des bénéfices est de faire face aux éventuelles difficultés financières que pourrait rencontrer la société. 

Grâce à ce matelas de sécurité, la société pourra éponger ses pertes et éviter de générer de nouvelles dettes. Ainsi, il est possible d’imputer les pertes subies sur la réserve légale.

Mais la réserve légale sert également à augmenter les capacités financières de la société et à accroître ses capacités d’investissements

Elle permet d’augmenter les capitaux propres de la SARL. C’est une garantie solide pour les banques et les tiers investisseurs (notamment en cas de demande de prêt). 

👉 Bref, cette obligation est en réalité un avantage dans les SARL : elle force les entreprises à se constituer ce qu’on appellerait pour un particulier une « épargne de précaution ».

⚠️ Attention : l’utilisation de la réserve légale pour le rachat d’actions ou de parts sociales est interdite par la loi.

Quel est le montant de la réserve légale en SARL ?

Selon l’article L 232-10 du Code de commerce, le montant de la réserve légale doit respecter deux plafonds :

  • La réserve doit représenter au moins 5 % des bénéfices de la société ;

  • Elle doit également atteindre 10 % du capital social. Dès que la réserve atteint 10 % du capital social, le prélèvement sur les bénéfices cesse d’être obligatoire.

💡 À savoir : les statuts de la société peuvent prévoir un prélèvement plus important que celui décidé par la loi.

Ces règles ne changent pas en cas de modification du capital social.

En présence d’une augmentation du capital social, la réserve légale devra être reconstituée pour atteindre le plafond des 10 % du capital social.

C’est exactement la même chose en cas de réduction du capital social :

  • Si la réduction du capital social n’est pas motivée par des pertes, la part dépassant le seuil légal des 10 % doit être affectée à d’autres réserves ou pour un report à nouveau ; 

  • Si la réduction du capital social est motivée par des pertes, il faut reconstituer la réserve légale pour atteindre 10 % du capital social.

Comment calculer le montant de la réserve légale en SARL ?

Prenons un exemple pour illustrer le calcul de la réserve légale.

En 2020, votre SARL a fait 30 000 € de bénéfice. Elle possède un capital social de 20 000 €. 

La réserve doit donc atteindre 1 500 € (soit 5 % de 30 000 €). Elle ne peut pas dépasser 2 000 € (soit 10 % du capital social).

En 2021, la SARL fait 20 000 € de bénéfices. Sa réserve légale est déjà de 1 500 €, déposés en 2020. Le maximum à ne pas dépasser pour la réserve légale est de 2 000 €.

Pour respecter ces seuils, vous ne pouvez donc compléter la réserve légale qu’avec 500 €. Fin 2021, la réserve de la SARL sera donc de 2 000 €.

Tant qu’elle maintient ce minimum de 2 000 €, la SARL n’aura pas à ponctionner les bénéfices des autres années.

Quand et comment affecter une réserve légale en SARL ?

La dotation de la réserve légale en SARL

La dotation de la réserve légale est décidée chaque année lors de l’approbation des comptes de la société préparée par le gérant de la SARL

L’approbation des comptes se fait en assemblée générale à la fin de l’exercice social. Elle doit intervenir au maximum dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

À ce moment, les associés décident de l’affectation du résultat du dernier exercice, et donc de la dotation de la réserve légale.

Évidemment, si la société n’a pas fait de bénéfice mais affiche des pertes, il n’y a pas besoin de constituer une réserve légale. La constitution d’une réserve légale ne vaut que si la société affiche un résultat positif.

Pour doter la réserve légale, vous n’avez pas de démarches spécifiques à effectuer. Il n’est pas nécessaire de placer l’argent affecté à la réserve légale sur un compte bancaire dédié : il reste sur le compte usuel de la société.

⚠️ Attention : la non-constitution d’une réserve légale entraîne la nullité des décisions prises. 

La comptabilisation de la réserve légale en SARL

Concernant la comptabilité, la constitution de la réserve figure dans le passif de la société. La réserve légale fait en effet partie des capitaux propres de la SARL.

Il faut simplement transférer les fonds figurant dans le compte « résultat de l’exercice (bénéfice) » dans le compte « réserve légale ». 

Les écritures comptables sont les suivantes :

  • Débit du compte 120 « résultat de l’exercice (bénéfice) » ;

  • Crédit du compte 1061 « réserve légale ».

***

La constitution d’une réserve légale est une obligation pour les SARL. Elle permet de sécuriser l’avenir de la société.

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 29 juillet 2022

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