Comment créer une SASU en 7 étapes ?

Pourquoi créer une SASU ?

✅ Les avantages de la SASU

• La SASU peut être créée avec un capital minimum de 1 €.

• Elle permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports.

• Le président de la SASU bénéficie d’une bonne protection sociale, proche de celle d’un salarié.

• Les statuts d’une SASU sont souples et peu encadrés par la loi : vous pouvez ainsi définir un fonctionnement personnalisé pour votre société.

• Vous ne paierez pas de cotisations sociales sur les dividendes.

• Transformer une SASU en SAS est facile si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés.

❌ Les inconvénients de la SASU

• Les charges sociales sont élevées en SASU. En moyenne, elles représentent environ 75 % de la rémunération du président de la SASU. Ce n’est pas le cas dans les autres statuts juridiques comme l’EURL ou la SARL.

• Les formalités de création tout comme la gestion quotidienne de la société sont plus lourdes que si vous créez une entreprise individuelle.

#1 Rédiger les statuts juridiques d’une SASU

L’un des avantages de la SASU est la grande liberté accordée aux statuts. Conséquence directe : la rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une SASU.

Les statuts d’une société définissent :

• les règles de fonctionnement de la société ;

• sa constitution initiale (dénomination sociale, capital social, siège, etc.) ;

• ses règles de transmission et de transformation.

Dans la création d’une SASU, vous pouvez largement personnaliser les statuts., même si certaines mentions légales restent obligatoires.

Pour rédiger vos statuts, vous avez plusieurs possibilités :

1. Rédiger les statuts vous-même en vous appuyant sur un modèle de statuts. De nombreux modèles gratuits ou payants existent en ligne, avec une grande variété dans la qualité…

2. Vous faire accompagner par un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable. Cette solution est plus sécurisante mais elle présente un coût.

En dépit d’une grande liberté, les statuts de la SASU comportent au moins :

• nom de l’associé unique ; 

• nom du premier président ; 

• dénomination sociale ; 

• forme sociale ;

• adresse du siège social ; 

• objet social ; 

• durée de la société ;

• montant du capital social et ses caractéristiques (fixe ou variable, libéré ou non) ; 

• détail et valeur des actions émises ;

• composition, pouvoirs et fonctionnement des organes de direction ;

• répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation. 

L’idéal consiste à anticiper l’agrandissement éventuel de la société et le passage en SAS. Pour cela, pensez à inclure des clauses d’agrément, de cession, etc.

#2 Nommer le dirigeant de la SASU

Le premier président de la SASU doit obligatoirement être nommé dans les statuts de la société. C’est l’une des rares obligations légales en phase de création d’une SASU.

Par la suite, il est possible de nommer le président dans un acte écrit séparé. Cette méthode évite ainsi une modification des statuts en cas de changement de président.

Au préalable, vous aurez réfléchi à la protection sociale de l’associé unique président de SASU (comme c’est le cas le plus fréquent). Le choix du statut juridique se fait en partie pour cette raison.

Rappelons que le président de la SASU n’est pas forcément l’associé unique (même si c’est très souvent le cas). Un directeur général peut aussi venir en soutien si besoin. La SASU permet ainsi de diriger l’entreprise en phase de création puis de déléguer la gestion ensuite.

Le fonctionnement de la SASU diffère selon que l’associé unique est ou non président de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Dès la création de la SASU, anticipez cette possibilité dans la rédaction des statuts.

#3 Domicilier sa SASU

Vous devez choisir une domiciliation pour votre SASU à inscrire dans les statuts de la société. Ici encore, la création de la SASU profite d’une grande liberté. Ainsi, le siège social peut s’établir :

• au domicile de l’associé unique ;

• à celui du président, s’il s’agit d’une personne distincte ;

• au lieu d’exercice de l’activité (avec un bail ou un titre de propriété) ;

• auprès d’une société de domiciliation.

Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients (coût, confidentialité, pérennité…). À vous de peser le pour et le contre pour faire les bons choix.

Vous n’êtes pas sûr de la pérennité du siège ? Prévoyez dans les statuts le transfert par décision de l’associé unique président de SASU. Inutile de devoir réaliser des formalités de modifications de société pour un changement d’adresse 🚚.

#4 Ouvrir un compte pro et déposer son capital social

La création d’une société implique certaines démarches incontournables, nottament le dépôt de capital de la SASU.

Le capital social de la SASU est libre et sans montant minimum. Un capital social de 1 € est possible.

L’associé unique de la SASU peut amener différents types d’apports :

• des apports en numéraire (autrement dit de l’argent) ;

• des apports en industrie (savoir-faire) ;

• des apports en nature (immeuble, voiture…) à faire évaluer par un commissaire aux apports si leur valeur est supérieure à 30 000 € ou s’ils représentent plus de la moitié du capital social.

Les apports constituant le capital social sont ensuite déposés sur un compte bancaire professionnel ou chez un notaire. Ouvrir un compte pro pour une SASU est donc indispensable.

Une fois les fonds déposés à la banque, cette dernière vous délivre une attestation de dépôt de fonds. Ce document est indispensable à votre dossier de création de SASU. La banque bloque les fonds déposés jusqu’à l’immatriculation de la société. Ensuite, vous disposez des fonds pour réaliser les premières dépenses nécessaires.

#5 Publier une annonce légale

La constitution de la SASU doit faire l’objet d’une publicité auprès des tiers. C’est le rôle de l’annonce de constitution de votre SASU. Vous devez faire publier cette annonce dans l’un des différents journaux d’annonces légales (JAL).

Elle comporte diverses mentions obligatoires comme l’adresse du siège social, l’objet social, le montant du capital social, la dénomination sociale…

Vous pouvez réaliser cette formalité de création en ligne. Ainsi, vous récupérerez votre avis de publication dès la fin de la procédure.

#6 Établir la liste des bénéficiaires effectifs de la SASU

Cette nouvelle étape de création d’une SASU provient de la loi Sapin II de 2016. Elle vise à identifier les personnes ayant réellement le contrôle de la société.

Un bénéficiaire effectif est toute personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote. À défaut, il s’agit de la personne exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés.

#7 Remplir et déposer le dossier de création de SASU en ligne

La création de la SASU s’effectue en ligne sur le site du guichet unique. Depuis 2023, ce site remplace les CFE (centres de formalités des entreprises).

Au préalable, vous devez avoir choisi le régime fiscal de la SASU (IR ou IS, régime de TVA). Vous complétez en ligne un grand nombre d’éléments pour immatriculer la SASU.

Les pièces justificatives pour un dossier de création de SASU 

N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires à la validation de votre dossier de création de SASU :

Les pièces justificatives complémentaires selon la situation

D’autres documents peuvent vous être demandés en fonction de votre situation. Quelques exemples :

• un rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature nécessitant son intervention ;

• une autorisation d’exercice pour certaines activités réglementées (autorisation de l’autorité de tutelle ou copie du diplôme ou du titre) ;

• un extrait Kbis si le président de la SASU est une personne morale ;

• un pouvoir si ce n’est pas le président qui accomplit les démarches de création de la SASU ;

• une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce ainsi que l’annonce légale afférente.

Combien de temps pour finaliser les démarches de création d’une SASU ?

Le guichet unique transmet le dossier de création de la SASU au greffe du tribunal de commerce et aux différents interlocuteurs concernés par la création : INSEE, URSSAF, SIE (service des impôts des entreprises), etc.

Finalement, les démarches de création d'entreprise prennent en moyenne plusieurs jours, voire quelques semaines. Le temps requis dépend de vos choix : accompagnement ou non par un expert, utilisation d’un compte pro en ligne (plus rapide qu’une banque traditionnelle), etc.

Combien coûte la création d’une SASU ?

Pour créer une SASU, vous devrez payer :

• Les frais d’annonce légale : il s’agit d’un tarif forfaitaire de 138 € dans tous les départements et de 162 € à Mayotte et à La Réunion.

• Les frais de greffe : environ 37,45 € pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

À ces frais peuvent également s’ajouter d’autres frais comme l’accompagnement d’un professionnel, les honoraires d’un commissaire aux apports, etc.

Vous êtes perdu dans le choix de vos statuts ?

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