Statut juridique : quelle forme choisir pour son entreprise ?
Statut juridique
12 Mars 2024
Quelles sont les règles de rémunération du dirigeant d'une société ?
3 min. de lecture
Mis à jour le 12 Février 2024
En résumé
La rémunération est à distinguer du salaire qui correspond à la contrepartie d’un contrat de travail.
La question de la rémunération est stratégique. Une société qui démarre, ne dispose pas nécessairement des fonds suffisants pour verser une rémunération à ses dirigeants.
La rémunération des dirigeants d’entreprise est possible mais pas obligatoire. Il est possible de prévoir que le dirigeant exerce ses fonctions à titre gratuit. C’est le plus souvent le cas pour les présidents d’EURL et les SASU où le dirigeant est aussi l’associé unique.
L’imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
Rémunération des dirigeants : quelles sont les possibilités ?
Il est important de le savoir avant de créer son entreprise. Le dirigeant d’entreprise n’est pas un salarié. Il ne perçoit pas de salaire mais une rémunération versée en contrepartie de l’exercice des fonctions de mandataire social.
En tant que dirigeant d’une société, il est possible de percevoir plusieurs types de rémunération, à savoir :
rémunération au titre du mandat social ;
versement de dividende ;
rémunération du compte courant d’associé ;
avantages en nature ;
salaire en cas de lien de subordination.
La rémunération des dirigeants de société au titre du mandat social
Le gérant d’une entreprise peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. C’est notamment le cas du gérant d’une SARL, ou d’une EURL, d’un président de SAS ou de SASU ou encore du directeur général d’une SAS. Rappelons que la nomination d’un dirigeant est une des formalités pour créer une société SARL / EURL/ SAS ou SA.
Le versement de dividende
Si le dirigeant est également associé de la société, il pourra percevoir des dividendes. Le montant des dividendes sera alors proportionnel au nombre d’actions qu’il détient dans la société.
La rémunération du compte courant d’associé
Un associé peut prêter de l’argent à la société. Un compte courant d’associé est alors ouvert. La société a pour objectif de rembourser cette avance de trésorerie. Si le dirigeant est également associé de la société, il peut percevoir une rémunération s’il réalise un apport en compte courant d’associé.
Les avantages en nature
La rémunération du dirigeant d’entreprise peut prendre la forme d’avantages en nature. Il peut s’agir d’un véhicule de fonction, d’un téléphone portable ou d’un ordinateur par exemple.
Le salaire des dirigeants d’entreprise en cas de lien de subordination
Si le dirigeant de la société exerce des fonctions techniques dans la société et s’il est soumis à un lien de subordination, il est possible de lui verser un salaire.
Ce salaire peut venir en complément de la rémunération au titre de son mandat social puisqu’il s’agit de rémunérer deux fonctions, bien distinctes.
Attention
Cette possibilité est exclue pour les dirigeants d’EURL et de SASU. Le lien de subordination ne peut pas exister dans ce type de structure à associé unique.
Comment est fixée la rémunération des dirigeants ?
Pour savoir comment fixer la rémunération des dirigeants, il faut prendre en compte le type de société concerné :
dans le cas d’une SARL/EURL, la rémunération peut être fixée dans les statuts ou dans un acte séparé à la suite d’une décision collective des associés. Pour l’EURL, l’associé unique doit voter sa rémunération. Il peut choisir entre rémunération de dirigeant ou dividendes ou les deux ;
dans le cas d’une SAS/SASU, la rémunération et son montant le cas échéant sont fixés dans les statuts ou en annexe comme le pacte d’associés. Il a le choix entre la rémunération de président ou dividendes (ou les deux) ;
dans le cas d’une SCI, en principe le gérant exerce cette fonction gratuitement. Toutefois, les statuts peuvent prévoir le contraire et fixer les modalités de sa rémunération.
L’établissement d’une fiche de paie est-elle obligatoire pour le dirigeant d’entreprise ?
Une entreprise peut se trouver dans l’obligation d’établir des fiches de paie mensuelle pour son dirigeant (mandataire social). Les règles dépendent de la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SA, EURL, SNC, SASU…) et du statut social du dirigeant.
Les dirigeants “assimilés-salariés” bénéficient obligatoirement d’un bulletin de salaire. En revanche, pour les dirigeants “non salariés”, il n’y a aucune obligation en la matière.
Attention
Vous devez prendre garde à ne pas vous accorder de rémunérations excessives au regard des capacités de la société : une telle situation pourrait être qualifiée d'abus de biens sociaux.
Que choisir entre salaire et dividende ?
Ce choix du versement d’un salaire et/ou le versement de dividendes représente une technique d’optimisation de la rémunération des dirigeants. Chaque option présente des avantages et des inconvénients.
Le salaire
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Avantage |
Inconvénient |
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✅ Il permet au dirigeant de bénéficier d’une protection sociale et d’avoir un revenu plus régulier. |
❌ Le coût s’avère plus important pour la société car l’imposition des salaires est plus élevée que celui des dividendes et les charges sont plus importantes pour la société. |
Les dividendes
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Avantage |
Inconvénient |
|---|---|
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✅ Ils permettent en matière d’imposition de choisir entre la “Flat Tax” et le barème progressif et allège les charges de votre société. |
❌ Les revenus sont incertains car ils supposent que la société réalise des bénéfices. Il y a absence de protection sociale pour le dirigeant. |
Bon à savoir
Lorsque le président d’une SASU est également l’associé unique, celui-ci est tout de même tenu de voter sa propre rémunération ou de l’inscrire dans les statuts.
Quelles sont les conséquences fiscales et sociales pour la société et le dirigeant ?
Les conséquences fiscales
La rémunération des dirigeants a des conséquences fiscales pour la société, et pour le dirigeant lui-même.
Le dirigeant rémunéré au titre de son mandat social doit déclarer les sommes perçues au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu dans la catégorie “traitements et salaires”.
Cette rémunération rentre donc dans le calcul du revenu fiscal du foyer.
La principale conséquence fiscale pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est que cela permet de déduire de son bénéfice imposable la rémunération du ou des dirigeants de la société.
En revanche, les dividendes ne sont pas déductibles de ses résultats. Si l’imposition des dividendes est avantageuse pour le dirigeant, ce n’est pas le cas pour la société.
Pour déduire les montants perçus par le dirigeant, il est nécessaire que la rémunération :
corresponde à un travail effectif ;
ne soit pas excessive par rapport au service rendu.
Les conséquences sociales
La rémunération des dirigeants implique le règlement des cotisations sociales et l’attribution d’un régime social spécifique en fonction du type de société. Ainsi, il est indispensable de bien connaître la couverture sociale des entrepreneurs avant de choisir son statut juridique.
Un des intérêts de créer une société réside dans le fait qu’être dirigeant d’une société peut permettre de bénéficier d’un régime social similaire à celui des salariés. Précisons que si vous vous interrogez sur le statut juridique pour votre conjoint, il doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié.
Le choix du statut du dirigeant, gérant salarié ou non salarié dépend avant tout de la forme sociale de l’entreprise (SARL, EURL…). Le président d’une SAS ou d’une SASU est assimilé-salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale à ne pas confondre avec la sécurité sociale des indépendants.
Dès lors, il cotise comme un salarié à l’exclusion de l’assurance chômage. Toutefois, cela engendre des charges ou cotisations sociales élevées pour l’entreprise. Pour ne pas oublier d’acquitter vos cotisations sociales, voici un récapitulatif des dates auxquelles effectuer vos déclarations.
Le gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Par conséquent, le montant des cotisations sociales est moins élevé mais la protection est moindre. Mais, cela pèse moins lourd dans les charges de la société.
Le gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL relève du régime social des assimilés-salariés. De son côté, le gérant d’une EURL relève du régime social des assimilés-salariés.
Bon à savoir
Pour choisir entre SARL et SAS du point de vue de la rémunération des dirigeants, il convient de savoir si le dirigeant est ou non associé. Si le dirigeant est associé, il peut percevoir des dividendes en plus ou à la place de la rémunération de son mandat social.
Questions fréquentes
Sources juridique : Cass. Com. 25 septembre 2012, n° 11-22754
Sources juridique: Cass. Crim. 13 décembre 1988, Bull. Crim. N° 429
Article mis en ligne le 12 Février 2024
Voir aussi
