Devenir incollable sur la SNC (Société en Nom Collectif)

Qu'est-ce qu'une SNC ?

Contrairement aux sociétés de capitaux, la SNC est une société de personnes.

Cela signifie que les associés se lient entre eux en fonction de la personne avec laquelle il s’associe. La société repose sur un lien de confiance fort : on ne peut pas changer facilement les personnes la composant.

💡 Point définition : en droit des sociétés, on parle de société constituée intuitu personae (« en fonction de la personne »).

Cette forme de société est moins répandue que les sociétés commerciales classiques (SAS, SASU, SA, EURL, SARL). Cela s’explique par des caractéristiques assez spécifiques et notamment une responsabilité illimitée qui génère des risques pour les associés en cas de dettes sociales.

La responsabilité en SNC : une responsabilité illimitée et solidaire des associés

La force du lien qui relie les associés entre eux implique une large responsabilité :

• La responsabilité des associés sur le passif de la société est personnelle et indéfinie : cela signifie que les biens patrimoniaux des associés peuvent être engagés en cas de difficultés financières, et ce quel que soit l’apport réalisé par l’associé. La responsabilité n’est pas limitée aux apports comme dans les sociétés à responsabilité limitée.

• La responsabilité des associés est engagée de manière solidaire : quel que soit le montant des parts, chaque associé peut être amené à rembourser la totalité d’une créance même si la créance appartient à un autre associé.

⚠️ En conséquence, la cession de parts sociales ou la transmission de parts sociales est soumise à des conditions d’accord très strictes.

La gestion d’une SNC au quotidien

Les associés de la SNC

La SNC comprend au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de limite maximum mais en général, il y a peu d’associés.

Dans une SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant. Il faut donc être en capacité juridique d’obtenir ce statut :

• être majeur ou mineur émancipé ;

• ne pas être sous tutelle ni sous curatelle.

Les associés prennent les grandes décisions en assemblée générale au minimum une fois par an. Les autres règles de fonctionnement sont définies par les statuts.

Les gérants de la SNC

Par défaut, tous les associés sont tous gérants de la SNC.

Mais il est possible de nommer une personne morale ou personne physique non associée comme gérante pour les affaires courantes.

Le régime social en SNC

En tant que commerçants, les associés gérants relèvent en principe du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ils ont la qualité de travailleurs non-salariés (TNS).

Lorsque les gérants ne sont pas des associés de la SNC, ils relèvent en revanche du régime général de la Sécurité sociale. Leur régime social est celui des assimilés-salariés.

La fiscalité de la SNC

La SNC est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) : chaque associé est imposé personnellement sur la quote-part des bénéfices qui lui revient.

La société peut aussi opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS).

Comment créer une SNC ? Les 4 étapes de la création d’une SNC

Ça y est, vous êtes convaincu et vous souhaitez créer votre SNC ? Voici les 4 étapes à respecter.

Étape 1 : la rédaction des statuts de la SNC

Comme pour toutes les sociétés, la rédaction des statuts de la SNC nécessite de la rigueur. Il faut y faire figurer les informations suivantes :

• la forme juridique de la société (SNC) ;

• la durée de la vie de la société ;

• l’objet social ;

• l’adresse du siège social ;

• la dénomination sociale ;

• le montant du capital social ;

• les apports réalisés par les associés ;

• les règles relatives à la répartition des bénéfices…

💡 À savoir : vous pouvez désigner un gérant pour la SNC dans un acte séparé des statuts.

Étape 2 : le dépôt du capital social de la SNC

La SNC doit constituer un capital minimum d’au moins 1 €. Les associés fixent librement le capital social dans les statuts. Le capital social peut être fixe comme variable.

Le capital est constitué par les apports des associés (apports en numéraire, apports en nature). Les apports en industrie sont possibles mais ne participent pas au capital.
Ce capital est ensuite déposé sur un compte bloqué chez un notaire ou dans une banque.

Il sera débloqué lors de l’immatriculation effective de la société sur présentation de l’extrait Kbis.

Étape 3 : la publication d’une annonce légale de création de la SNC

L’annonce légale de constitution de la SNC a pour but d’avertir les tiers de la création de la société en nom collectif.

Elle doit contenir certaines informations comme le nom de la société, son adresse, son objet social, etc. L’annonce est publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du lieu du siège social de la société.

Étape 4 : le dépôt du dossier d’immatriculation de la SNC au guichet unique

Dernière étape pour créer votre SNC : la constitution d’un dossier auprès du guichet unique de l’INPI.

Vous pouvez réaliser l’immatriculation de la SNC directement en ligne sur ce site.

Pour cela, il vous suffit de cliquer sur « créer une entreprise » puis sur « personne morale » puis de choisir la forme juridique « SNC ».

Vous aurez alors accès au formulaire M0 de création de société qu’il faudra remplir.

✅ Complétez ensuite votre dossier avec les pièces justificatives nécessaires :

Et voilà, c’est terminé ! Vous recevrez l’extrait Kbis attestant de la création de votre SNC sous une quinzaine de jours 🙌 !

Les avantages et inconvénients d'une SNC

Les avantages d’une SNC

1. La SNC a l'avantage d’afficher des contraintes administratives faibles et un fonctionnement simple.

2. Du fait de l'encadrement de la cession des parts, la SNC est une solution stable et solide.

3. Fiscalement, l'imposition à l'IR peut être un avantage si la société réalise de faibles bénéfices. Les associés peuvent ainsi éviter une imposition dans les tranches les plus hautes. Il est aussi possible de déduire les déficits pour payer moins d’impôts.

Les inconvénients de la SNC

1. Le plus grand inconvénient de la SNC est la responsabilité illimitée des associés. Cette dernière n’est pas sans risques pour chaque associé individuellement qui s’engage sur ses biens personnels.

2. L’entrée de nouveaux associés et la sortie des anciens associés est restreinte car la cession des parts requiert l’unanimité. En conséquence, la SNC convient aux petites sociétés avec peu de croissance. Cette contrainte peut aussi conduire à des blocages si les associés ne s’entendent plus.

☝️ La responsabilité illimitée des associés freine les entrepreneurs par rapport à des formes juridiques où la responsabilité est limitée (SAS, SARL…). C’est ce qui explique que la SNC est une forme juridique assez rare.

Quand créer une SNC ?

✅ D'une manière générale, la SNC vous conviendra si :

• Vous avez développé un lien fort avec les personnes avec qui vous envisagez de vous associer.

• Vous n’avez pas envie de développer de façon exponentielle la société. En général, les SNC restent de petite taille avec peu d’associés que vous connaissez vraiment bien.

Cela s’explique car dès que les bénéfices de la SNC deviennent trop importants, elles sont soumises aux mêmes contraintes légales que les autres formes de société : obligation de nommer un commissaire aux comptes, dépôt et publication des comptes et résultats… Elles peuvent alors perdre en flexibilité.

Du fait de la responsabilité solidaire et illimitée, le lien entre les associés est particulièrement important et il faut les choisir avec vigilance. C'est ce qui explique les règles strictes sur les cessions de parts qui limitent les possibilités de croissance de la SNC.

De plus, en raison du risque partagé par les associés, les associés qui fondent une SNC sont d'une manière générale beaucoup plus impliqués dans le fonctionnement et la gestion de la société que dans un autre statut juridique : ici, la vocation de l'associé est de prendre une part active.

👨‍👩‍👧‍👦 En raison de ces caractéristiques, on trouve souvent des SNC familiales.

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