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L'assujettissement TVA : pour quelles entreprises ?

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Par Théophile Rousseau

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16 mars 2022

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3 min.

Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée, plus connue sous son acronyme TVA, est présente sur une grande partie de produits et services. Impôt sur la consommation, c’est une des principales sources de recettes fiscales de l’État. La TVA est supportée par le client final. Pour les entreprises, la TVA devient parfois un véritable casse-tête. Elles doivent collecter la TVA pour le compte de l’État. Certaines notions complexes nécessitent quelques explications. Par exemple, quelles sont les entreprises assujetties à la TVA en France ? Être assujetti à la TVA impose-t-il de facturer la TVA ? Toutes les entreprises sont-elles assujetties ? Rassurez-vous, on vous explique tout sur l’assujettissement TVA ! 

Qu'est-ce que l'assujettissement à la TVA ? 

Toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique lucrative à titre habituel est assujettie à la TVA. Ainsi, les activités commerciales, artisanales, industrielles, libérales, agricoles, et par principe, toute activité professionnelle transforme celui qui l’exerce en assujetti. 

Les opérations imposables à la TVA sont les ventes, les prestations de service, les importations et acquisitions intra-communautaires. 

Par définition, toute entreprise peut être assujettie à la TVA, peu importe : 

  • son régime d’imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), 

  • son statut juridique (entreprise individuelle, société, association), 

  • son statut social (régime simplifié de la micro-entreprise). 

Un assujetti n’est pas nécessairement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, il existe un certain nombre de cas d’exonération de TVA et de régime particulier comme la franchise de TVA. 

👉 Assujetti ou redevable ? Le redevable désigne la personne qui doit payer une taxe ou un impôt. Un assujetti est une personne potentiellement soumise à cette taxe. Un redevable est donc toujours assujetti…mais un assujetti n’est pas toujours redevable ! 

Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ? 

La plupart des entreprises exercent une activité professionnelle lucrative de manière indépendante, y compris dans le cadre d’un mandat ou d’un contrat d’entreprise. 

Toutefois, certaines opérations sont exonérées de TVA par nature

  • les livraisons intracommunautaires, 

  • les exportations,

  • certaines opérations bancaires et d’assurance, 

  • les soins médicaux dispensés par des infirmiers libéraux, 

  • les activités d’enseignement, 

  • etc. 

Lorsque vous créez votre entreprise, votre service des impôts (SIE) prend contact avec vous pour établir les choix de régime d'imposition et de TVA en fonction de votre activité. C’est le moment de poser toutes les questions sur la TVA ! Régime simplifié d’imposition ou régime réel normal ou encore franchise de TVA, pas si simple de s’y retrouver 😅. Pourtant les conséquences sur les déclarations de TVA et les dates de paiement sont significatives.

Au-delà des différents régimes de TVA pour certaines activités, il existe également différents taux de TVA ! Vous avez compris que la TVA mérite tout votre intérêt pendant quelques heures pour faire les bons choix. 

Attention à la trésorerie en matière de TVA ! La date d’exigibilité et la date de déduction de la TVA dépendent de la nature de l’opération assujettie

  • livraison de marchandises : la TVA est exigible à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré (même si le paiement n’a pas encore eu lieu)

  • prestation de service : la TVA est exigible le jour du paiement de la prestation réalisée. 

Il peut donc y avoir une augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour l’entreprise assujettie et redevable de TVA. 

Quelles sont les entreprises non assujetties à la TVA ? 

Compte tenu de la définition d’un assujetti donnée en début d’article, certaines personnes physiques ou morales n’ont pas vocation à devenir assujetties à la TVA. C’est le cas des salariés ou des travailleurs à domicile puisqu’ils ne sont pas considérés comme exerçant une activité indépendante. 

💥Attention à ne pas confondre assujettissement à la TVA et franchise de TVA ! Les micro-entrepreneurs, par exemple, peuvent facturer leurs clients en franchise de TVA jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires annuel de 34 400 euros pour les prestations de service et 85 800 euros pour les autres activités. Ce seuil est calculé pour une année civile. Chaque facture émise doit comporter la mention “TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts”. Pourtant, les entreprises en franchise de TVA sont bien souvent assujetties ! 

En revanche, dès lors qu’elles ne collectent pas de TVA, elles ne bénéficient pas de déduction de la TVA sur leurs achats, sauf à renoncer au bénéfice de la franchise. 

Bon à savoir : la TVA est un impôt neutre pour le résultat de l’entreprise. Son rôle de collecte et de reversement n’entraîne aucune conséquence sur son chiffre d’affaires, ses marges et sa rentabilité ! Sauf pour les entreprises qui exercent des activités non assujetties à la TVA. Elles ne peuvent alors réaliser de déduction de TVA sur leurs achats et sont donc perdantes. 

Comment savoir si une société est assujettie à la TVA ? 

Il est possible de demander aux services des impôts une attestation d’assujettissement à la TVA. C’est utile dans certains cas limités. Une attestation fiscale de non-assujettissement à la TVA peut être requise pour certains marchés publics ou pour effectuer une requête relative à la TVA. Chaque entreprise peut simplement la télécharger depuis son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr ou en la demandant à son SIE. Elle est parfois indiquée sous le nom générique d’attestation fiscale. 

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 16 mars 2022

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