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La TVA ayant grevé les frais nécessaires à l’exploitation, et engagés avant le début de l’activité, est-elle déductible ?

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Par Garance Bazan

Icône date de publication

31 mai 2021

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1 min.

TVA
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Oui. Les entreprises nouvellement constituées sont réputées commencer leur activité au regard de la TVA, dès lors qu’elles manifestent, par une déclaration d’existence et par l’acquisition de biens et services nécessaires aux besoins de l’exploitation, l’intention d’effectuer des opérations situées dans le champ d’application de la TVA.

Il n’est pas nécessaire que l’activité de vente ou de prestation de services ait débutée à la date de dépôt de la déclaration de TVA.

L’administration peut s’assurer du sérieux de l’intention en s’assurant notamment de l’acquisition de moyens d’exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, de l’embauche de salariés, de la réalisation d’une étude de marché, ou encore de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Source juridique :

BOI-TVA-DED-50-20-10

Garance

Garance Bazan

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UX designer

Article mis à jour le 08 juin 2021

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