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Choisir entre TVA sur encaissement ou TVA sur débit

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Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

13 janvier 2022

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5 min.

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La TVA collectée par les entreprises peut avoir une date d’exigibilité différente : c’est ce qu’on appelle la TVA sur encaissement ou la TVA sur débit. Voici notre décryptage pour bien comprendre ces notions et choisir celle qui vous convient le mieux.

Définition : TVA sur encaissement et TVA sur débit

L’exigibilité de la TVA

Rappelons que toutes les entreprises sont assujetties à la TVA en France. Cependant, certaines bénéficient d’une exonération de TVA prévue dans le Code général des impôts. Par exemple, l’auto-entrepreneur en dessous d’un certain plafond de chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA et facture hors taxes. 

Les entreprises collectent la taxe sur la valeur ajoutée auprès de leurs clients pour le compte de l’Administration fiscale. Elles peuvent également récupérer la TVA payée sur leurs achats, c’est ce qu’on appelle la TVA déductible.

L’exigibilité de la TVA correspond au moment où la taxe doit être payée par l’entreprise. Elle dépend de la nature de l’activité de l’entreprise (prestations de services ou livraison de biens) ou de l’exercice d’une option. 

En fonction de ces éléments, l’entreprise peut devoir payer la TVA d’après ses encaissements ou d’après ses débits.

La TVA sur les encaissements

La TVA est récoltée à la date d’encaissement du prix, des acomptes ou de la rémunération, c’est-à-dire au moment où la facture est payée par les clients.

Plus spécifiquement, la TVA est exigible :

  • Pour les paiements par virements : à compter de l’inscription sur le compte bancaire ;

  • Pour les paiements par chèques : à compter de la remise du chèque ;

  • Pour les paiements en espèces : à compter de la remise des espèces.

La TVA sur encaissement concerne : 

  • Les prestations de services ;

  • Les travaux ;

  • Les cessions et immobilisations de biens meubles incorporels (exemple : brevets).

➡️ Exemple : 

Pierre est développeur. Voici un récapitulatif de ces derniers mois d’activité :

  • Le 5 janvier, il édite une facture de 3 000 € pour la création d’un site web. Cette facture est payée le 15 janvier ;

  • Le 5 février, il encaisse les 2 000 € d’une facture datant du 28 décembre de l’année précédente ;

  • Le 10 février, il facture 2 500 € pour la maintenance d’un site. Son client ne le paiera qu’en mars.

En janvier, la TVA sur les 3 000 € est exigible le 15 janvier lors de l’encaissement de la facture.

En février, la TVA sur la facture du 28 décembre est exigible le 5 février. Il n’a pas de TVA à payer pour sa facture du 10 février car le client ne l’a pas encore payé.

La TVA sur les débits

La TVA est récoltée à la date de débit, c’est-à-dire lors de l’émission de la facture.

Par défaut, le régime de TVA sur les débits concerne les fournisseurs de biens et de marchandises.

➡️ Exemple :

Si l’on reprend notre exemple, Pierre a opté pour la TVA sur les débits pour son activité de développeur.

Le 28 décembre, il doit payer la TVA sur la facture de 2 000 € même si son client n’a pas encore payé.

En janvier, la TVA sur les 3 000 € est exigible dès le 5 janvier, date d’émission de la facture. 

En février, la TVA est exigible dès le 10 février sur les 2 500 € facturés pour la maintenance du site.

👉 Pour savoir si vous êtes à la TVA sur les débits ou à la TVA sur les encaissements, il suffit donc de connaître la nature de votre activité !

L’option pour la TVA sur les débits

Les prestataires de services peuvent opter pour la TVA sur les débits volontairement à la place de la TVA sur encaissement.

⚠️ Attention : l’inverse n’est pas possible. Les fournisseurs de biens ne peuvent pas opter pour la TVA sur encaissement.

Pour opter pour la TVA sur les débits, l’entreprise doit envoyer un courrier par lettre simple aux impôts mentionnant sa volonté expresse de choisir cette option et s’appuyant sur l’article 269-2-c du Code général des impôts applicable. 

L’option est valable dès le premier jour du mois suivant. Elle dure autant de temps que le souhaite l’entreprise.

Il est conseillé d’indiquer sur sa facture en plus des mentions obligatoires (numéro de TVA intracommunautaire, etc.), la mention « TVA exigible d’après les débits ». Néanmoins, ce n’est pas une obligation.

Avantages et inconvénients de la TVA sur encaissement et de la TVA sur débit

TVA sur les débits

Opter pour la TVA sur les débits est une bonne idée pour les entreprises ayant une activité mixte de prestations de services et de ventes (exemple : un coiffeur qui effectue des coupes ET qui vend des produits capillaires). Elle permet de faciliter la gestion de la TVA en appliquant les mêmes règles à toutes les opérations réalisées par l’entreprise. 

D’ailleurs, même pour les entreprises ayant une activité d’une seule nature, la TVA sur les débits simplifie la déclaration de TVA et la tenue de la comptabilité.

Mais le principal inconvénient de la TVA sur les débits est de créer un décalage de trésorerie pour l’entreprise dès lors que la facture n’est pas immédiatement payée. En effet, même si la facture n’est pas payée, l’entreprise est redevable de la TVA et doit la reverser à l’État. Cette situation peut générer des difficultés financières pour les entreprises.

TVA sur les encaissements

À l’inverse, la TVA sur encaissement n’a que peu d’impact sur la trésorerie de l’entreprise. Il n’y a pas de TVA à avancer avant de recevoir le règlement des clients. L’entreprise reverse simplement à l’État la TVA que ses clients ont payée : elle n’est qu’un intermédiaire.

L’inconvénient de la TVA d’après les encaissements est la complexité de la comptabilisation et de la déclaration de la TVA. En effet, en fonction du règlement des clients, les factures peuvent avoir des dates d’exigibilité différentes même si elles sont émises en même temps. Il faudra donc jongler avec sa facturation pour être sûr d’être à jour dans le paiement de sa TVA !

La déclaration de TVA sur débit ou encaissement

La déclaration de TVA est obligatoire pour les entrepreneurs assujettis à la TVA. Voyons comment la faire en fonction de l’exigibilité de la TVA.

TVA collectée et déductible sur les encaissements

L’entreprise doit déclarer la TVA collectée sur toutes les factures payées par les clients pour la période d’imposition à régler. Elle ne doit pas tenir compte des factures émises mais non encore payées.

➡️ Exemple : 

Pierre a émis plusieurs factures au taux de TVA de 20 % : la facture A avec 500 € de TVA, la facture B avec 300 € de TVA et la facture C avec 600 € de TVA. Seules les factures A et B ont été payées pour la période concernée par la déclaration. Le montant de la TVA à déclarer pour la période est donc de 800 € de TVA. 

💡 À savoir : que ce soit pour la TVA sur encaissement ou sur débit, le fonctionnement détaillé ici s’applique de la même façon à la TVA payée par l’entreprise sur ses achats (« TVA déductible »).

TVA collectée et déductible sur les débits

L’entreprise doit déclarer toute la TVA collectée sur la période déclarée : elle doit reprendre toutes les factures émises, même si elles n’ont pas été payées.

➡️ Exemple :

Si l’on reprend notre exemple précédent, Pierre devra déclarer toutes les factures : la A, la B et la C pour la période s’il opte pour la TVA sur les débits. Il devra donc déclarer 1400 € de TVA pour cette période.

💡 À savoir : pour être sûr de ne pas vous tromper, vous pouvez faire un contrôle de la TVA sur encaissement ou sur débit. Il consiste à détecter les éventuelles anomalies comptables et erreurs dans la comptabilité en rapport avec la TVA.

***

Que vous choisissiez la TVA sur débit ou la TVA sur encaissement, réfléchissez bien à cette option qui peut avoir des conséquences non négligeables pour votre entreprise.

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 13 janvier 2022

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