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Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

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Par Garance Bazan

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01 juin 2021

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1 min.

TVA
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La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les assujettis normalement redevables de la TVA du paiement et de la déclaration de cette taxe.
Dès lors, l’intéressé ne peut ni facturer la TVA à son client ni récupérer la TVA que lui auraient facturé ses fournisseurs.
La mention suivante doit être indiquée sur la facture émise : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

  • Au titre d’une année N, la franchise en base de TVA s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas :
    85 800 euros pour les activités de vente de marchandises / fourniture de logement (ou 94 300 euros si le CA de N-2 est inférieur à 85 800 euros). 

  • 34 400 euros pour les prestations de services (ou 36 500 euros si le CA de N-2 est inférieur à 34 400 euros).

Image d'illustration

Bon à savoir : Les entreprises nouvelles bénéficient de plein droit de la franchise la première année d’activité tant que le chiffre d’affaires rappelé ci-dessus (85 800 ou 34 400 euros) n’est pas dépassé. Un ajustement prorata temporis au temps d’exploitation doit être effectué.

Les seuils de la franchise en base de TVA et ceux du chiffre d’affaires sont dissociés : il est possible pour une entreprise de s’inscrire dans un régime de micro-BIC ou micro-BNC sans relever de la franchise en base de TVA.

Sources juridiques :

Article 293 B du Code Général des Impôts

Article 293 E du Code Général des Impôts

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 – Article 22

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Garance Bazan

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Article mis à jour le 08 juin 2021

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