La franchise en base de TVA : définition, seuils, bénéficiaires  

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les assujettis du paiement et de la déclaration de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Qu’ils réalisent des prestations de services ou vendent des marchandises.

Dès lors, l'intéressé ne peut ni facturer la TVA à son client ni récupérer la TVA que lui auraient facturé ses fournisseurs.

Les seuils de la franchise en base de TVA et ceux du chiffre d'affaires sont dissociés : il est possible pour une entreprise de s'inscrire dans un régime de micro-BIC ou micro-BNC sans relever de la franchise en base de TVA.

Qui bénéficie de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA peut s’appliquer à toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil sur l’année précédente.

Cette franchise s’applique peu importe la forme juridique ou l'imposition de l’entreprise.

Quels sont les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA ?

• Pour une entreprise réalisant des activités de commerce ou d'hébergement, le chiffre d’affaires hors taxe (HT) ne doit pas dépasser :

- 85 800 € l’année n-1.

- Ou 94 300 € si le CA de l’année n-2 est inférieur à 85 800 €.

👉 Par exemple : Un commerçant réalisant 70 000 € de CA en 2021 bénéficie de la franchise en base de TVA en 2022 (car son CA est inférieur à 85 800 €).

De même, s’il réalise un CA de 89 000 € en 2022, il pourra bénéficier de la franchise en 2023 puisque son CA sur 2021 est inférieur à 85 800 € et son CA de 2022 inférieur à 94 300 €.

• Pour une entreprise réalisant des activités de prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou BIC, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

• 34 400 € l’année n-1.

• Ou 36 500 € si le CA de l’année n-2 est inférieur à 34 400 €.

👉 Par exemple : Un professionnel exerçant des prestations de services et réalisant 30 000 € de CA en 2021, bénéficie de la franchise en base de TVA en 2022 (car son CA est inférieur à 34 400 €). S’il réalise un CA de 36 000 € en 2022, il bénéficie également de la franchise en 2023, car son CA sur 2021 est inférieur à 34 400 € et son CA de 2022 est inférieur à 36 500 €.

💡 Bon à savoir : Les entreprises nouvellement créées bénéficient de plein droit de la franchise la première année d’activité tant que le chiffre d’affaires rappelé ci-dessus (85 800 ou 34 400 €) n’est pas dépassé. Un ajustement prorata temporis au temps d’exploitation doit être effectué.

Comment facturer lorsqu’on est en franchise base de TVA ?

Ainsi, une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, facture ses ventes ou prestations en hors taxe (HT). Il inscrit la mention sur sa facture (sous le total en général) :

“TVA non applicable - article 293 B du CGI”.

L’entreprise ne récupère pas la TVA de ses achats de biens ou services et ne peut pas la déduire non plus.

Quelles conséquences en cas de dépassement des seuils sur la franchise en base de TVA ?

Si elle dépasse les plafonds de TVA, l’entreprise doit s’en acquitter sur les opérations effectuées dès le premier jour du mois de dépassement.

En cas de facture pour une vente générée à partir du mois de dépassement et qui ne mentionnait pas la TVA, une facture rectifiante doit être émise.

Les encaissements de prestations de services exécutées avant le premier jour du mois d'assujettissement à la TVA n’ont pas à y être soumis. Même si ces prestations sont réalisées après la modification du régime de TVA.

Dès lors que l’entreprise devient redevable de la TVA (elle collecte la TVA pour le compte de l’État), elle peut exercer son droit à la déduction sur les dépenses concernées.

Comment se calcule la TVA ?

Le calcul de la TVA est assez simple, vous devez connaître votre taux de TVA (20 %, 10 % ou 5,5 %). Puis, il suffit d’ajouter au prix HT, le montant de la TVA applicable.

1 000 € HT → 1 200 € TTC (pour la TVA au taux normal de 20 %).

Il faudra mentionner le prix de vente HT et le prix TTC sur votre facture.

Qui paye la TVA sur le loyer ?

• Dans le cas du loyer d’un bail commercial loué nu (lien vers article TVA et loyer commercial) : par principe, exonéré de TVA. En général, l’activité de location d’un bien n’est pas soumise à la TVA mais le bailleur peut choisir de s'y soumettre.

• Un loyer d’un bail commercial équipé pour l’activité professionnelle du locataire : le loyer est soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Il est possible de bénéficier du régime de franchise en base de TVA, par exemple avec le statut de micro entrepreneur.

Le cas échéant, le bailleur facture la TVA au locataire qui s’en acquitte et peut la récupérer, sauf s’il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Source : Entreprendre.service-public.fr